Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général et fixant les modalités d'évaluation du français et de l'histoire, géographie et éducation civique au certificat d'aptitude professionnelle ainsi que les unités constitutives, les règlements d'examen et les définitions d'épreuve figurant dans les annexes des arrêtés de création des spécialités de certificat d'aptitude professionnelle

JORF n°0142 du 21 juin 2015 page 10236
texte n° 26




Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général et fixant les modalités d'évaluation du français et de l'histoire, géographie et éducation civique au certificat d'aptitude professionnelle ainsi que les unités constitutives, les règlements d'examen et les définitions d'épreuve figurant dans les annexes des arrêtés de création des spécialités de certificat d'aptitude professionnelle

NOR: MENE1513661A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/12/MENE1513661A/jo/texte


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2003 modifié fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie-éducation civique pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu les arrêtés créant les spécialités de certificat d'aptitude professionnelle et fixant leurs conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2015 fixant le programme de l'enseignement moral et civique pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 avril 2015 ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 13 avril 2015,
Arrête :


La mention : « Français et histoire et géographie » figurant à l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 2003 susvisé est remplacée par la mention : « Français et histoire, géographie et enseignement moral et civique ».


La mention : « éducation civique » figurant dans l'annexe I du même arrêté est remplacée par la mention : « enseignement moral et civique ».


La mention : « éducation civique » figurant dans les unités constitutives et dans les règlements d'examen fixés par les annexes des arrêtés de création des spécialités de certificat d'aptitude professionnelle, est remplacée par la mention : « enseignement moral et civique ».


La mention : « éducation civique » figurant dans les définitions d'épreuve de la partie d'épreuve « histoire géographie et éducation civique » fixée par les annexes des arrêtés de création des spécialités de certificat d'aptitude professionnelle est remplacée par la mention : « enseignement moral et civique ».


Les candidats se présentant aux épreuves des spécialités de certificat d'aptitude professionnelle organisées conformément aux dispositions du présent arrêté, ayant obtenu lors de sessions précédentes des dispenses d'épreuves pour l'unité « français-histoire et géographie » ou « français-histoire-géographie et éducation civique » ou ayant conservé des bénéfices de note pour ces unités pourront faire valoir ces dispenses ou ces bénéfices de note pour les sessions organisées conformément aux dispositions du présent arrêté, dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la session d'examen 2016.


Les situations d'évaluations en contrôle en cours de formation de l'épreuve « Français et histoire, géographie et enseignement moral et civique » prévues selon les dispositions antérieures au présent arrêté et organisées antérieurement à la publication du présent arrêté, en vue de l'obtention d'une spécialité de certificat d'aptitude professionnelle pour la session 2016 sont prises en compte pour la proposition de note qui sera soumise au jury.


La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juin 2015.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement scolaire,

F. Robine