Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des télécommunications (no 2148)

JORF n°0141 du 20 juin 2015 page 10166
texte n° 47



Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des télécommunications (no 2148)

NOR: ETST1514181A
ELI: Non disponible


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, notamment le deuxième alinéa du III de son article 11 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des télécommunications ;
Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 31 décembre 2014 annulant l'article 2 dudit arrêté ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 10 avril 2015, en application de l'article L. 2122-11 du code du travail,
Arrête :


L'article 2 de l'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2. - Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs, en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :


- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 31,63 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 20,80 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 17,88 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 14,89 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,80 %. »

Article 2


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juin 2015.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou