Arrêté du 8 juin 2015 relatif aux statuts types des sociétés de courses de chevaux

JORF n°0141 du 20 juin 2015 page 10156
texte n° 17




Arrêté du 8 juin 2015 relatif aux statuts types des sociétés de courses de chevaux

NOR: AGRT1506804A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/8/AGRT1506804A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 1er,
Arrête :


Les statuts d'association figurant en annexe sont approuvés comme statuts types des sociétés de courses de chevaux autres que les sociétés mères.


Les sociétés qui organisent plus de vingt réunions et disposant au minimum d'un hippodrome classé au moins en 1re catégorie peuvent adopter des dispositions spécifiques afin d'assurer la participation des représentants des comités régionaux.
Cette possibilité peut être maintenue pour les sociétés ne répondant pas à ces critères, mais ayant déjà assuré cette représentation.
Les articles 6, 10 et 14 des statuts figurant en annexe I sont alors modifiés conformément à l'annexe II.


Les sociétés de courses de chevaux doivent transmettre au ministre chargé de l'agriculture des statuts conformes aux dispositions du présent arrêté. Ils entrent en vigueur, s'il n'y est pas fait opposition, dans un délai de deux mois.


La durée des mandats des membres des conseils d'administration des sociétés de courses est fixée à quatre ans.


Par dérogation à la durée des mandats fixée à l'article 4 :


- les mandats des membres élus en 2014 prennent fin en 2016 ;
- les mandats des membres élus en 2015 avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté prennent fin en 2017.
- les mandats des membres élus en 2015 à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, en 2016 et 2017 prennent fin en 2019.


L'incompatibilité définie au quatrième alinéa de l'article 14 des statuts annexés au présent arrêté est applicable au président des sociétés de courses élus postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté.


L'arrêté du 12 mars 2007 modifié relatif aux statuts types des sociétés de courses de chevaux est abrogé.


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DES COURSES DE CHEVAUX


    De
    approuvés le


    Champ d'action
    Article 1er


    Il est constitué sous la dénomination de … une société de courses de chevaux, à but non lucratif, qui est soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à celles de la loi du 2 juin 1891 modifiée et de l'ensemble des règlements pris pour son application, notamment le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel.


    Objet
    Article 2


    Elle a pour objet l'organisation des courses de chevaux en vue de l'amélioration de la race chevaline et des activités directement liées à cet objet ou pour lesquelles elle est habilitée par la loi ainsi que l'exploitation des installations dont elle dispose.
    Elle s'engage à respecter le code des courses de chaque spécialité.
    Les statuts doivent être conformes à des statuts types arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture. Ils sont transmis à ce ministre et entrent en vigueur, s'il n'y fait pas opposition, dans un délai de deux mois.
    L'organisation des courses de chevaux est soumise à autorisation dans les conditions fixées par la loi du 2 juin 1891 et le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié.


    Durée
    Article 3


    La durée de l'association est illimitée.


    Siège social et hippodrome(s)
    Article 4


    Son siège social est fixé à ................. et pourra être transféré par décision du conseil d'administration.
    Elle est gestionnaire des hippodromes de :


    Ressources
    Article 5


    Les recettes de la société se composent notamment :


    - des cotisations des membres ;
    - de subventions, de contributions, et en particulier celles qui proviennent du Fonds commun des courses ;
    - du prélèvement opéré à son profit sur les paris ;
    - des droits d'entrée sur l'hippodrome ;
    - des revenus des biens sociaux ;
    - de dons ou libéralités.


    Membres
    Article 6


    La société se compose de membres sociétaires et de membres d'honneur.
    Toute admission implique l'adhésion aux présents statuts.
    Est membre sociétaire toute personne qui est élue par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés et à bulletin secret.
    Les membres sociétaires versent une cotisation annuelle fixée par le conseil d'administration.
    Les membres sociétaires ne sont pécuniairement responsables que jusqu'à concurrence du montant de leur cotisation.
    Les membres d'honneur sont élus par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Les membres d'honneur peuvent participer aux assemblées générales à titre consultatif ; ils peuvent éventuellement être chargés de missions bien définies par le conseil d'administration, sur proposition du président.


    Article 7


    La qualité de membre se perd par la démission, le décès, la suspension ou la radiation prononcée par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés et au scrutin secret.
    La suspension et la radiation ne peuvent être prononcées que pour infraction grave aux statuts de la société, aux codes des courses ou pour manquement aux lois de la bienséance ou de l'honneur ; l'intéressé doit avoir été préalablement appelé à présenter ses explications devant le conseil d'administration.


    Assemblée générale
    Article 8


    L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de la personne ayant reçu délégation à cet effet ou, par défaut, du doyen du conseil d'administration.
    La convocation doit être faite quinze jours francs avant la date fixée pour la réunion. Sur une demande écrite émanant de plus de cinquante pour-cent des membres sociétaires, le président ou la personne ayant reçu délégation à cet effet ou, par défaut, le doyen du conseil d'administration convoque la réunion de l'assemblée générale.


    Article 9


    L'assemblée générale délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
    Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
    Elle reçoit du conseil d'administration, communication du budget et elle approuve les comptes de l'exercice écoulé ainsi que le rapport moral et se prononce sur les aliénations de patrimoine avant de les soumettre à l'accord de l'autorité de tutelle.
    L'assemblée générale élit pour quatre ans un conseil d'administration.
    L'ordre du jour des délibérations de l'assemblée générale est fixé par le conseil d'administration sur proposition du président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de la personne ayant reçu délégation à cet effet ou, par défaut, du doyen du conseil d'administration.
    Elle délibère sur toute question inscrite à l'ordre du jour par le président à la demande de l'autorité de tutelle.


    Conseil d'administration
    Article 10


    La société est administrée par un conseil d'administration composé de ........................ membres (1).
    Au conseil d'administration sont éligibles uniquement les personnes physiques âgées de moins de soixante-seize ans l'année de l'élection.
    Les membres du conseil d'administration sont élus pour quatre ans à la majorité des membres présents ou représentés à l'assemblée générale. Ils sont rééligibles.
    En cas de démission ou de décès d'un membre du conseil d'administration en cours de mandat, l'assemblée générale, lors de la première réunion qui suit cet événement, procède à son remplacement pour un mandat d'une durée égale à la partie du mandat restant à courir de son prédécesseur.
    Tout membre du conseil d'administration absent trois fois de suite ou dont l'absence aux réunions du conseil d'administration dépasse un an peut être considéré comme démissionnaire par le conseil d'administration.

    (1) Dans la limite de dix-huit au maximum.


    Article 11


    Le conseil d'administration est chargé de l'orientation générale et du contrôle de la gestion financière de la société.
    Il propose le projet de calendrier des réunions de courses de la société à la fédération régionale des courses qui, après s'être prononcée, le transmet aux sociétés mères et à la Fédération nationale des courses hippiques avant qu'il soit adressé pour approbation à l'autorité de tutelle.
    Dans le cadre des orientations définies par les sociétés mères et mises en œuvre par les conseils régionaux, il peut faire part de ses observations et suggestions sur les projets de programmes.
    Il fait connaître à l'autorité de tutelle les modes de paris que la société souhaite être autorisée à organiser.
    Avant de les soumettre pour approbation à l'autorité de tutelle, il arrête les comptes, vote et communique à l'assemblée générale le budget et le programme des travaux d'aménagement.
    Il ne peut décider sans autorisation préalable de l'autorité de tutelle de l'acquisition, à titre onéreux ou à titre gratuit, ou de la construction d'immeubles ainsi que de la réalisation de travaux immobiliers ou de travaux informatiques au-delà d'un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
    Il fixe et modifie le taux des cotisations et le tarif des entrées.
    Il définit la nature et la fréquence des missions pouvant faire l'objet d'une demande d'indemnisation de frais de déplacement ou d'hébergement, de la part de l'un quelconque des sociétaires.
    Il approuve le règlement intérieur de la société ainsi que les modifications qui y seraient apportées.
    Il désigne les personnes qui seront proposées par le président à l'agrément du préfet en qualité de commissaire des courses et arrête au moins une fois par an la liste des commissaires des courses intervenant pour la société.
    Il délibère sur toute question inscrite à l'ordre du jour par le président à la demande de l'autorité de tutelle.
    Il désigne les représentants de la société dans les différents organismes auxquels elle participe.
    Il assure la communication à l'assemblée générale de toutes décisions prises.
    Il peut déléguer certaines de ses attributions au bureau, s'il décide d'en créer un.


    Article 12


    L'ordre du jour des délibérations du conseil d'administration est fixé par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par la personne ayant reçu délégation à cet effet ou, par défaut, par le doyen du conseil d'administration.


    Article 13


    Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de la personne ayant reçu délégation à cet effet ou, par défaut, du doyen du conseil d'administration, adressée à chacun des membres au moins quinze jours francs à l'avance ou dans le même délai à la demande signée de la moitié de ses membres.
    Les délibérations du conseil d'administration sont valables à la condition que la moitié de ses membres soient présents ou représentés. Elles sont prises à la majorité simple.
    Les délibérations du conseil d'administration rendues impossibles par l'insuffisance des membres présents sont renvoyées à une séance suivante avec convocation spéciale et, dans ce cas, les délibérations sont valables quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
    Ne peuvent prendre part aux délibérations du conseil d'administration que ceux de ses membres qui, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires, sont intéressés par l'affaire qui en est l'objet.


    Bureau et présidence
    Article 14


    Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président pour quatre ans.
    Cette élection se déroule à bulletin secret.
    Le président est élu à la majorité absolue des voix pour les deux premiers tours et, le cas échéant, à la majorité simple à partir du troisième tour, la moitié au moins des membres étant présents. En cas d'égalité au troisième tour, le candidat le plus âgé est élu.
    Le salarié d'une société de courses, y compris d'une société mère, d'une fédération régionale, de la Fédération nationale ou d'un organisme commun constitué entre elles, quel que soit le lieu de son emploi, ne peut pas exercer la fonction de président d'une société de courses.
    Il désigne dans les mêmes conditions un trésorier et, éventuellement, un ou plusieurs vice-présidents.
    Le président, le trésorier et, s'il en a été désigné, le ou les vice-présidents sont rééligibles.
    Si le conseil d'administration le juge nécessaire, il peut désigner parmi ses membres pour la même durée des personnes qui, avec le président, le trésorier et le ou les vice-présidents, s'il en a été désigné, constituent alors un bureau composé de ............................ membres (2).

    (2) Dans la limite de six au maximum.


    Article 15


    Lorsqu'il a été constitué par le conseil d'administration, le bureau assume, d'une manière générale, l'administration de la société, la responsabilité des décisions à caractère technique et le contrôle des opérations comptables et du pari mutuel.
    En cas de décisions à prendre d'urgence, le bureau se substitue au conseil d'administration, sous réserve de ratification ultérieure.
    Les délibérations sont valables lorsque la moitié de ses membres au moins y assistent ou sont représentés.
    La convocation du bureau est faite par le président et elle doit être portée à la connaissance des intéressés huit jours francs au moins avant la date de la réunion, sauf cas d'urgence nettement caractérisé.


    Article 16


    Le président représente la société en justice et dans tous les actes de la vie civile, par délégation du conseil d'administration. Il nomme aux emplois de la société.
    Il est chargé de l'exécution des décisions du conseil d'administration et du bureau.
    Après accord du conseil d'administration de la société, il transmet les demandes d'agrément de commissaire des courses au préfet. Il transmet également à la Fédération nationale des courses hippiques les décisions préfectorales d'agrément ainsi que la liste des commissaires des courses désignés annuellement par le conseil d'administration.


    Article 17


    Les fonctions de président, de membres du conseil d'administration et du bureau, s'il en a été constitué un, sont gratuites.
    Ni les membres du conseil d'administration ni ceux du bureau ne contractent, en raison de leurs fonctions, d'obligations personnelles à condition de rester dans les limites de leur mandat.


    Tutelle
    Article 18


    Le président fait connaître les dates de réunion et l'ordre du jour de l'assemblée générale et du conseil d'administration aux autorités de tutelle selon les dispositions de l'article 10 du décret du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel.
    Le directeur compétent du ministère de l'agriculture ou son représentant, le préfet ou son représentant peuvent assister aux réunions de l'une et de l'autre et peuvent se faire présenter, à tout moment, toute pièce intéressant la gestion de la société.


    Trésorier
    Article 19


    Le trésorier a pour mission d'appliquer les décisions d'ordre financier prises par le conseil d'administration ou par le bureau et de veiller au respect des dispositions applicables en matière comptable.
    A partir du montant de 2 000 euros, le trésorier ou toute personne désignée par le conseil d'administration est cosignataire avec le président ou la personne que ce dernier a désignée à cet effet des décisions d'ordre financier.
    Il présente tous les ans un rapport financier et comptable à l'assemblée générale.


    Destination de l'excédent des recettes
    Article 20


    La société s'interdit toute distribution de bénéfices.
    L'excédent des recettes sur les dépenses pouvant apparaître sur les comptes annuels ne peut être utilisé que pour le développement de l'objet social, c'est-à-dire soit pour la dotation des prix de courses des programmes à venir, soit, sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité de tutelle, pour l'amélioration des installations existantes ou pour des réalisations nouvelles ou des acquisitions reconnues indispensables au but poursuivi par la société.
    Les fonds ainsi mis en réserve seront placés, après avis du conseil d'administration, en valeurs autorisées par les lois et règlements.


    Réglementation technique
    Article 21


    La poursuite du but statutaire de la société s'effectue sur les hippodromes par l'organisation de réunions de courses à partir du calendrier approuvé par le ministre chargé de l'agriculture et en fonction des autorisations d'organiser le pari mutuel sur les hippodromes et, le cas échéant, hors les hippodromes délivrées par ce même ministre.
    1° Pour l'organisation technique des courses, la société se conforme aux codes, conditions générales et directives des deux sociétés mères, à savoir :


    - pour les courses de galop : France Galop, Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop en France ;
    - pour les courses au trot : la Société d'encouragement à l'élevage de cheval français ;


    2° Pour l'exploitation des paris, la société se conforme à la réglementation en vigueur et se soumet aux modalités précisées dans l'autorisation d'organiser le pari mutuel.


    Article 22


    Le conseil d'administration désigne parmi ses membres une personne assurant, en concertation avec la Fédération nationale des courses hippiques, l'organisation du service médical d'urgence et une personne chargée de faciliter le bon déroulement des missions de contrôle de la recherche des substances prohibées.


    Votes
    Article 23
    Réélection du président sortant


    Le président sortant, atteint par la limite d'âge, peut être réélu pour un ultime mandat, selon les deux conditions suivantes :


    - être d'abord élu au conseil d'administration à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés à l'assemblée générale et à bulletin secret ;
    - être ensuite élu à la présidence à l'unanimité des membres du conseil d'administration et à bulletin secret.


    Si le président sortant ayant demandé à bénéficier de cette mesure ne recueille pas l'unanimité des voix, il est procédé immédiatement à une nouvelle élection comme prévue à l'article 14 des présents statuts.


    Votes électoraux et délibératoires


    Dans toutes les instances, tout membre peut se faire représenter par un autre membre de la même instance.
    Un membre ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
    Les votes par correspondance ne sont pas autorisés.
    Dans tous les scrutins de l'assemblée générale, du conseil d'administration ou du bureau, la voix du président est prépondérante en cas d'égalité des suffrages.


    Modifications des statuts
    Article 24


    Sauf en ce qui concerne les modifications optionnelles, les statuts ne peuvent être modifiés qu'après modification des statuts types.
    La modification des statuts est décidée par l'assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet quinze jours francs avant la date prévue pour la réunion. Cette assemblée est réunie soit sur la proposition du conseil d'administration, soit à la demande écrite et signée de la moitié des sociétaires. Elle délibère quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La modification est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
    Les modifications votées sont alors transmises à l'autorité de tutelle et entrent en vigueur, s'il n'y est pas fait opposition, dans un délai de deux mois.


    Dissolution de la société
    Article 25


    Lorsque la société n'a organisé aucune course de chevaux pendant trois années consécutives sur les hippodromes dont elle est propriétaire ou gestionnaire, elle est dissoute de plein droit en application de l'article 3 du décret du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel.
    Dans tout autre cas, la dissolution de la société est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet quinze jours francs à l'avance. L'assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité absolue des membres présents ou représentés est atteinte. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est de nouveau convoquée dans un délai de quinze jours francs et elle délibère alors quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La dissolution est prononcée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
    En cas de dissolution de la société, l'actif disponible après règlement par le conseil d'administration de toutes les dépenses ou dettes sociales est versé à une autre société de courses proposée par l'assemblée générale ou au Fonds commun des courses, en accord avec l'autorité de tutelle.
    L'avis de dissolution doit immédiatement être adressé au préfet du département et transmis pour information au ministre chargé de l'agriculture.


    Fusion
    Article 26


    La fusion est possible selon les règles générales applicables aux associations.

  • Annexe


    ANNEXE I I
    Membres
    Article 6


    La société se compose de membres sociétaires, de membres représentant les socioprofessionnels et de membres d'honneur.
    Toute admission implique l'adhésion aux présents statuts.
    Est membre sociétaire toute personne qui est élue par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés et à bulletin secret.
    Est membre représentant les socioprofessionnels la personne qui, appartenant aux collèges définis dans les statuts des sociétés mères, a été élue en accord avec le président de la société par les comités régionaux du trot et du galop.
    Les membres représentant les socioprofessionnels constituent au maximum le quart des membres siégeant avec voix délibérative.
    Ces membres représentent le galop et le trot proportionnellement au nombre de courses organisées par la société dans chacune de ces spécialités.
    Les membres sociétaires versent une cotisation annuelle fixée par le conseil d'administration.
    Les membres sociétaires ne sont pécuniairement responsables que jusqu'à concurrence du montant de leur cotisation.
    Les membres d'honneur sont élus par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Les membres d'honneur peuvent participer aux assemblées générales à titre consultatif ; ils peuvent éventuellement être chargés de missions bien définies par le conseil d'administration, sur proposition du président.


    Conseil d'administration
    Article 10


    La société est administrée par un conseil d'administration composé de ........................... membres (3), dont un quart au maximum représente les socioprofessionnels. Les membres du conseil d'administration sont élus pour une durée de quatre ans à la majorité des membres présents ou représentés à l'assemblée générale. Ils sont rééligibles.
    Au conseil d'administration sont éligibles uniquement les personnes physiques âgées de moins de soixante-seize ans l'année de l'élection.
    En cas de démission ou de décès d'un membre du conseil d'administration en cours de mandat ou en cas de cessation d'activité s'il s'agit d'un membre représentant les socioprofessionnels, l'assemblée générale, lors de la première réunion qui suit cet événement, procède à son remplacement pour un mandat d'une durée égale à la partie du mandat restant à courir de son prédécesseur.
    Tout membre du conseil d'administration absent trois fois de suite ou dont l'absence aux réunions du conseil d'administration dépasse un an peut être considéré comme démissionnaire par le conseil d'administration.

    (3) Dans la limite de dix-huit au maximum.


    Bureau et présidence
    Article 14


    Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président pour quatre ans.
    Cette élection se déroule à bulletin secret.
    Le président est élu à la majorité absolue des voix pour les deux premiers tours et, le cas échéant, à la majorité simple à partir du troisième tour, la moitié au moins des membres étant présents.
    Le salarié d'une société de courses, y compris d'une société mère, d'une fédération régionale, de la Fédération nationale ou d'un organisme commun constitué entre elles, quel que soit le lieu de son emploi, ne peut pas exercer la fonction de président d'une société de courses.
    Il désigne dans les mêmes conditions un trésorier et, éventuellement, un ou plusieurs vice-présidents.
    Le président, le trésorier et, s'il en a été désigné, le ou les vice-présidents sont rééligibles.
    Si le conseil d'administration le juge nécessaire, il peut désigner parmi ses membres pour la même durée des personnes qui, avec le président, le trésorier et le ou les vice-présidents, s'il en a été désigné, constituent alors un bureau composé de ......................... membres (4), dont au moins un représentant des socioprofessionnels

    (4) Dans la limite de six au maximum.


Fait le 8 juin 2015.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

V. Borzeix