Arrêté du 11 juin 2015 relatif à la création d'un panneau de signalisation sens interdit sur fond jaune vif

JORF n°0141 du 20 juin 2015 page 10154
texte n° 12




Arrêté du 11 juin 2015 relatif à la création d'un panneau de signalisation sens interdit sur fond jaune vif

NOR: INTS1509819A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/11/INTS1509819A/jo/texte


Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie.
Objet : création d'un panneau de signalisation sens interdit sur fond jaune vif.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté a pour objet de permettre l'implantation de deux panneaux sens interdit sur fond jaune vif sur les bretelles de sortie des routes à chaussées séparées afin de lutter plus efficacement contre les prises à contresens.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur,
Vu la convention sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 81-796 du 4 août 1981, et ses amendements publiés par le décret n° 2000-80 du 24 janvier 2000 ;
Vu l'accord européen, signé à Genève le 1er mai 1971, complétant la convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, publié par le décret n° 81-968 du 16 octobre 1981 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6, R. 411-25 et R. 412-28 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 5-1, 5-2, 5-3, 50-1 et 122 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment son article 4,
Arrêtent :


L'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est ainsi modifié :
A.-Le « A.-Panneaux d'interdiction » de l'article 4 est ainsi modifié :
1° Après l'alinéa : « Panneau B1.-Sens interdit à tout véhicule. », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Panneau B1j : panneau de répétition d'interdiction d'accès à contresens de bretelles de sortie sur les autoroutes et routes à chaussées séparées sans accès riverain. »
2° L'alinéa : « Les signaux d'interdiction (…) pictogramme de couleur blanche. » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les signaux d'interdiction sont de forme circulaire sauf le signal B1j qui est de forme carrée. Le signal B1 est à fond rouge avec un pictogramme de couleur blanche. Le signal B1j est à fond jaune vif et comporte l'encart du signal B1. L'utilisation de la couleur jaune vif lui est réservée. »
B.-A l'article annexe, il est inséré, avec sa définition, le signal B1j figurant en annexe au présent arrêté.


L'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée est ainsi modifiée :
I. - La première partie « Généralités » est ainsi modifiée :
A. - Le 1 de l'article 5-1 « Forme des panneaux » est ainsi modifié :
1° A l'alinéa : « c) panneaux de prescription (…) panneaux de prescription zonale. », après les mots : « les panneaux d'interdiction et d'obligation », il est inséré les mots : « à l'exception du panneau B1j qui est de forme carrée ».
2° Après l'alinéa : « Toutefois certains panneaux de direction (…) vers la droite ou vers la gauche », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les panneaux de prescription et d'indication comportant l'encart d'un autre panneau sont limités exclusivement aux panneaux B1j, B6b, B30, B50, B51, B52, B53, C14, C24a, C24c, C25a, C25b et C117. »
B. - Au premier alinéa du 1 de l'article 5-2 « Couleurs des panneaux », après les mots : « le vert, le jaune, », il est inséré les mots : « le jaune vif utilisé uniquement pour le panneau B1j, ».
C. - Au 1 de l'article 5-3 « Dimensions et conditions d'emploi des panneaux », après le premier tableau et avant la phrase : « Le panneau CE3b n'a pas de dimension prédéfinie. », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dimensions de l'encart du panneau B1j sont identiques à la gamme de dimensions du panneau B1 qu'il remplace (conformément à l'article 50-1). La gamme du panneau carré comportant l'encart est de deux gammes supérieures à celle de l'encart. »
II. - La quatrième partie « Signalisation de prescription » est ainsi modifiée :
A. - Au huitième alinéa de l'article 50-1 « Sens interdit », les mots : « Cette disposition est applicable aux bretelles d'accès aux aires annexes. » sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les deux derniers panneaux B1 de répétition peuvent être remplacés par deux panneaux B1j. Ces dispositions sont également applicables aux bretelles d'accès aux aires annexes. »
B. - A l'annexe 1 « Signalisation de prescription, signalisation d'interdiction », il est inséré le signal B1j ainsi représenté :



Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0141 du 20/06/2015, texte nº 12


B1j. - Exemple encart 850 millimètres


III. - Au 6 du A « Signalisation verticale » de l'article 122 « Nature des signaux et caractéristiques du matériel » de la huitième partie « signalisation temporaire », l'alinéa : « Les panneaux de type AK, KC, KD et les panonceaux KM sont à fond jaune. » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les panneaux de type AK, KC, KD et les panonceaux KM sont à fond jaune, conformément à l'article 5-2 de la présente instruction. »


Le directeur général des infrastructures de transport et de la mer et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
    JO n º 0141 du 20/06/2015, texte n º 12


    Panneau B1j.-Panneau de répétition d'interdiction d'accès à contresens de bretelles de sortie sur les autoroutes et routes à chaussées séparées sans accès riverain


Fait le 11 juin 2015.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures des transports et de la mer,

F. Poupard

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe