Décret n° 2015-684 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales


JORF n°0140 du 19 juin 2015 page 10102
texte n° 31




Décret n° 2015-684 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales

NOR: INTE1508266D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/18/INTE1508266D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/18/2015-684/jo/texte


Publics concernés : services départementaux d'incendie et de secours ; services préfectoraux.
Objet : transfert aux services départementaux d'incendie et de secours de l'organisation des élections de leurs instances
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Il s'appliquera aux prochaines élections de ces instances.
Notice : le présent décret adapte les dispositions du code général des collectivités territoriales afin de tenir compte du transfert aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de l'organisation des élections à leur conseil d'administration, à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours et au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, prévu par l'ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives.
Le texte procède également à la mise en cohérence de ces articles avec les articles législatifs relatifs aux élections aux SDIS. Il en est ainsi notamment de la durée du mandat des membres du conseil d'administration et de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours qui est porté de trois à six ans.
Références : le présent décret, ainsi que le code qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1424-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 17 février 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


La section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Les articles R. 1424-2 et R. 1424-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :


« Art. R. 1424-2. - Dans les six mois qui précèdent le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, le conseil d'administration délibère sur :
« a) La répartition des sièges entre, d'une part, le département, et, d'autre part, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1424-24-1 et de l'article L. 1424-26 ;
« b) La pondération des suffrages attribués à chaque maire et à chaque président d'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions fixées à l'article L. 1424-24-3.
« Les membres du conseil d'administration sont saisis de propositions en ce sens quinze jours au moins avant de délibérer.
« En application de cette délibération, le président du conseil d'administration arrête la répartition des sièges et la pondération des suffrages.


« Art. R. 1424-3. - Si, à la date d'installation des conseils municipaux prévue à l'article L. 2121-7, le conseil d'administration n'a pas pris la délibération prévue à l'article R. 1424-2, le préfet arrête la répartition des sièges et la pondération des suffrages. » ;


2° La dernière phrase de l'article R. 1424-4 est supprimée ;
3° L'article R. 1424-6 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 1424-6. - Les représentants, titulaires et suppléants, du département sont élus selon des modalités fixées par le conseil départemental conformément à l'article L. 1424-24-2. » ;


4° Le premier alinéa de l'article R. 1424-7 est ainsi rédigé :
« Les élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale telles que prévues à l'article L. 1424-24-3 sont organisées par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours qui arrête la liste des électeurs et la date des opérations électorales. » ;
5° Le deuxième alinéa de l'article R. 1424-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les listes de candidats sont déposées auprès du président du conseil d'administration à une date fixée par celui-ci. Aucune liste ne peut être modifiée après cette date, sauf en cas de décès ou d'inéligibilité. » ;
6° L'article R. 1424-10 est abrogé ;
7° L'article R. 1424-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au titre du 2° de l'article L. 1424-24 » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues à l'article L. 1424-24-3 » et les mots : « l'arrêté préfectoral prévu » sont remplacés par les mots : « la délibération et l'arrêté prévus » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « par le préfet » sont remplacés par les mots : « par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « article L. 1424-24 (2°) » sont remplacés par les mots : « article L. 1424-24-3 » ;
8° Au cinquième alinéa de l'article R. 1424-12, les mots : « par le préfet » sont remplacés par les mots : « par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. » ;
9° Il est ajouté à l'article R. 1424-23 une deuxième phrase ainsi rédigée :
« Les élections au comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires sont organisées par le président du service départemental d'incendie et de secours. » ;
10° Au premier alinéa de l'article R. 1424-13, les mots : « articles R. 1424-10 à R. 1424-12 » sont remplacés par les mots : « articles R. 1424-11 et R. 1424-12 » ;
11° A l'article R. 1424-14, les mots : « pour trois ans » sont remplacés par les mots : « pour six ans ».


Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juin 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu