Ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives


JORF n°0140 du 19 juin 2015 page 10102
texte n° 30




Ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives

NOR: INTE1508263R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/6/18/INTE1508263R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/6/18/2015-683/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment son article 15 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 17 février 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° A l'article L. 1424-24-3 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté du représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « par arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours au vu de la délibération prise à cet effet par le conseil » ;
b) Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « L'organisation matérielle de cette élection est assurée par le service départemental d'incendie et de secours. » ;
2° A l'article L. 1424-26 du même code, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « le président du conseil d'administration » ;
3° L'article L. 1424-31 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les élections à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours et au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires sont organisées par le service départemental d'incendie et de secours. »


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juin 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu