Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives


JORF n°0140 du 19 juin 2015 page 10102
texte n° 29




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives

NOR: INTE1508263P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2015/6/19/INTE1508263P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
Le VI de l'article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures précise que, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicables, y compris outre-mer, pour transférer des services préfectoraux aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) :


- l'organisation matérielle des élections à leur conseil d'administration des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
- la répartition du nombre de suffrages dont disposent chaque maire et chaque président d'établissement public de coopération intercommunale pour les élections au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, en application de l'article L. 1424-24-3 du même code ;
- la fixation du nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration, au vu de la délibération du conseil d'administration prise à cet effet, en application de l'article L. 1424-26 dudit code ;
- l'organisation matérielle de l'élection à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours ainsi qu'au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, en application de l'article L. 1424-31 dudit code.


Il s'agit ainsi de parachever la départementalisation des services d'incendie et de secours, introduite par la loi du 3 mai 1996 et confirmée par les lois du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, en confiant désormais au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, établissement public administratif sui generis, commun au département, aux communes et aux EPCI, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, le rôle actuellement dévolu au représentant de l'Etat dans le département en matière d'organisation des élections au sein de ce conseil d'administration. Cette réforme requiert en outre une modification de la partie réglementaire du CGCT.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.