Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale




Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale

NOR: FCPE1422135R
Version consolidée au 01 octobre 2016


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 166 D et L. 172 G ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 27 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

  • Chapitre VIII : Dispositions finales


    I. - Le chapitre Ier s'applique aux crédits et réductions d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
    II. - Les articles 3 et 4 s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er février 2016.
    III. - 1° Le 1° de l'article 6 s'applique aux retenues effectuées à compter du 1er janvier 2016 ;
    2° Le 2° du même article s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
    IV. - Le chapitre V entre en vigueur le 1er janvier 2016.
    V. - Le chapitre VI s'applique aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2015.
    VI. - Le chapitre VII s'applique aux états de suivi joints aux déclarations de résultats des exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.


    Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juin 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin