Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale


JORF n°0140 du 19 juin 2015 page 10078
texte n° 13




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale

NOR: FCPE1422135P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2015/6/19/FCPE1422135P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'article 27 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, a pour objet de modifier le code général des impôts afin de simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale.
L'ordonnance permet ainsi la suppression de la déclaration spéciale de crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), parmi d'autres déclarations spéciales afférentes à des réductions et crédits d'impôt qui seront supprimées par voie réglementaire, au profit d'une déclaration unique, simplifiée et dématérialisée remise à l'occasion de la déclaration de résultat. Elle harmonise les dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels et simplifie les obligations déclaratives de certaines taxes. Sont également visées la simplification déclarative et de paiement de la retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France, la suppression de l'obligation déclarative de l'imprimé fiscal unique pour les distributions de bénéfices entre sociétés membres d'un même groupe fiscal et celle de l'état de suivi du mali technique de fusion ainsi que la simplification de la procédure de recouvrement des droits dus par les laboratoires pour la mise sur le marché de médicaments.
L'ensemble des entreprises est potentiellement concerné par ces mesures d'allégement et de simplification des obligations déclaratives en matière fiscale.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.