Arrêté du 9 juin 2015 fixant le périmètre de l'installation nommée station de traitement des déchets (STD), exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur le centre de Cadarache situé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône)
texte n° 4
Arrêté du 9 juin 2015 fixant le périmètre de l'installation nommée station de traitement des déchets (STD), exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur le centre de Cadarache situé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône)
NOR: DEVP1511857A
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 47 et 67 ;
Vu la déclaration d'existence du Commissariat à l'énergie atomique n° 64-590 du 27 mai 1964 des installations nucléaires de base existantes antérieurement à la publication du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 et notamment de la station de traitement du centre d'études nucléaires de Cadarache ;
Vu les éléments transmis par le CEA le 15 décembre 2014 à l'Autorité de sûreté nucléaire en vue de l'enregistrement de la station de traitement des déchets (STD),
Arrête :
Le périmètre de l'installation nommée station de traitement des déchets est délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc