Arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

JORF n°0140 du 19 juin 2015 page 10074
texte n° 2




Arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

NOR: PRMX1514280A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/18/PRMX1514280A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2013 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2015-0456 en date du 14 avril 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-06 en date du 6 mai 2015 ;
Vu l'avis de la Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle en date du 13 mai 2015 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences n° 1503-01 en date du 16 mars 2015,
Arrête :

Article 1


Le document modificatif n° 6 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, édition 2013.

Article 2


L'arrêté du 6 janvier 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences est abrogé.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juin 2015.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

(1) Le tableau, prévu par l'arrêté du 18 mars 2013, ainsi que les documents modificatifs sont disponibles à l'Agence nationale des fréquences, 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.