Arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
texte n° 2
Arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
NOR: PRMX1514280A
Le Premier ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2013 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2015-0456 en date du 14 avril 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-06 en date du 6 mai 2015 ;
Vu l'avis de la Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle en date du 13 mai 2015 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences n° 1503-01 en date du 16 mars 2015,
Arrête :
Le document modificatif n° 6 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, édition 2013.
L'arrêté du 6 janvier 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juin 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume