Arrêté du 10 juin 2015 prorogeant les délais de mise en œuvre du référentiel général de sécurité




Arrêté du 10 juin 2015 prorogeant les délais de mise en œuvre du référentiel général de sécurité

NOR: PRMD1513894A
Version consolidée au 20 octobre 2018


Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-3 et D. 1132-5 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juin 2015.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

L. Gautier