Arrêté du 9 juin 2015 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0138 du 17 juin 2015 page 9968
texte n° 44



Arrêté du 9 juin 2015 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1513773A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2015, Mme CARL (Stéphanie, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pierre GOBIN, notaire associé à la résidence de Basse-Goulaine (Loire-Atlantique).