Arrêté du 8 juin 2015 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0138 du 17 juin 2015 page 9967
texte n° 33



Arrêté du 8 juin 2015 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1513634A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2015, M. SOURDILLE (Paul) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial Séraucourt à la résidence de Bourges (Cher).