Décision du 11 juin 2015 portant délégation de signature (délégation générale à la langue française et aux langues de France)

JORF n°0138 du 17 juin 2015
texte n° 22




Décision du 11 juin 2015 portant délégation de signature (délégation générale à la langue française et aux langues de France)

NOR: MCCB1513169S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/6/11/MCCB1513169S/jo/texte


Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 21 mai 2015 portant nomination du délégué général à la langue française et aux langues de France au ministère de la culture et de la communication - M. Depecker (Loïc) ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la délégation générale à la langue française et aux langues de France,
Décide :

Article 1


Délégation est donnée à M. Jean-François Baldi, attaché principal d'administration centrale, adjoint au délégué général à la langue française et aux langues de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juin 2015.


L. Depecker