Décret n° 2015-672 du 15 juin 2015 relatif aux modalités de la compensation des charges prévue à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale


JORF n°0138 du 17 juin 2015 page 9966
texte n° 21




Décret n° 2015-672 du 15 juin 2015 relatif aux modalités de la compensation des charges prévue à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

NOR: RDFB1509259D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/15/RDFB1509259D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/15/2015-672/jo/texte


Publics concernés : régions.
Objet : compensation des charges des régions en matière de formation professionnelle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret précise les conditions d'identification des dépenses devant être prises en compte pour la détermination des ressources versées aux régions en compensation des charges qui leur ont été transférées par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Références : le présent décret est pris en application de l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1, L. 1614-3 et L. 1614-4 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 27 ;
Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges en date du 18 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


La période prise en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement liées aux charges transférées par la loi du 5 mars 2014 susvisée est fixée à trois ans, pour chacune des charges transférées.


Les dépenses de fonctionnement prises en compte pour la détermination des ressources attribuées aux régions au titre de la compensation financière des charges mentionnées à l'article 1er sont, pour chaque année de la période fixée à cet article, actualisées en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que constaté à la date de leur transfert.


La période prise en compte pour le calcul des dépenses d'investissement liées aux charges transférées par la loi du 5 mars 2014 susvisée est fixée à cinq ans, pour chaque catégorie de biens transférés.


Les dépenses d'investissement prises en compte pour la détermination des ressources attribuées aux régions au titre de la compensation financière des charges mentionnées à l'article 3 sont, pour chaque année de la période fixée à cet article, actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juin 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve