Arrêté du 8 juin 2015 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2015

JORF n°0138 du 17 juin 2015 page 9964
texte n° 19




Arrêté du 8 juin 2015 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2015

NOR: AGRS1509213A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/8/AGRS1509213A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VII et les articles D. 731-56, D. 731-79, D. 731-93 et D. 731-97 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 19 février 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 31 mars 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 avril 2015,
Arrêtent :


Le montant du plafond de l'exonération prévu à l'article D. 731-56 du code rural et de la pêche maritime est fixé à :
3 254 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
2 753 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
1 752 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
1 252 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
751 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 15 %.


Le montant de l'abattement prévu à l'article D. 731-79 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 8 537 €.


Le montant du plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 731-93 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 1 896 €.


Le montant de la cotisation forfaitaire prévu à l'article D. 731-97 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 25 €.

Article 5


Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 juin 2015.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly