Décret n° 2015-667 du 10 juin 2015 relatif à la composition du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et à sa commission nationale technique


JORF n°0136 du 14 juin 2015 page 9858
texte n° 14




Décret n° 2015-667 du 10 juin 2015 relatif à la composition du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et à sa commission nationale technique

NOR: AGRT1511483D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/AGRT1511483D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/2015-667/jo/texte


Publics concernés : Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ; commission nationale technique du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
Objet : composition du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ; composition et attributions de sa commission nationale technique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la composition du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, en prévoyant notamment l'intégration de représentants de FranceAgriMer, de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer, de l'Association des régions de France et du Conseil national de la montagne. Il adapte en conséquence la composition de la commission nationale technique du conseil et modifie ses attributions afin qu'elle puisse rendre des avis sur les décisions de reconnaissance des organisations interprofessionnelles.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 611-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Il peut être consulté, ainsi que les dispositions du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 611-1 ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,
Décrète :


L'article D. 611-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les 6° à 17° du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 6° Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ou son représentant ;
« 7° Le directeur général de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM) ou son représentant ;
« 8° Un représentant de l'Association des régions de France ;
« 9° Un représentant du Conseil national de la montagne ;
« 10° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
« 11° Un représentant d'une organisation représentative du secteur de la production agricole biologique ;
« 12° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
« 13° Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;
« 14° Quatre représentants d'organisations représentatives de la transformation des produits agricoles ;
« 15° Deux représentants d'organisations représentatives de la commercialisation des produits agricoles ;
« 16° Un représentant d'une organisation représentative de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation ;
« 17° Un représentant d'une association de consommateurs ;
« 18° Deux représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement ;
« 19° Un représentant de la propriété agricole ;
« 20° Deux représentants de syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et alimentaires ;
« 21° Un représentant d'une organisation représentative des propriétaires forestiers privés. » ;
2° Au premier alinéa du II, après les mots : « ministre chargé de l'agriculture », sont insérés les mots : « sur proposition des organismes qu'ils représentent » ;
3° Le dernier alinéa du II est supprimé.


La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Le c de l'article D. 611-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Sur l'octroi et le retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle prévu à l'article L. 632-1 » ;
2° L'article D. 611-5 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les mots : « chargé de l'agriculture » ;
b) Le II est ainsi modifié :


- le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
- « Lorsqu'elle est réunie pour émettre des avis prévus aux a et b de l'article D. 611-4, la commission nationale technique comprend : » ;


- au a du 1°, les références aux 6° et 7° sont remplacées par les références aux 6°, 7°, 10° et 12° ;
- au c du 1°, la référence au 9° est remplacée par la référence au 14° ;
- le a du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Un représentant de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ; » ;


c) Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. - Lorsqu'elle est réunie pour émettre des avis prévus au c de l'article D. 611-4, la commission nationale technique comprend :
« 1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 10°, 11°, 12°, 14°, 15°, 16° de l'article D. 611-1 ;
« 2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, deux membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. » ;
d) Au III, qui devient IV, après les mots : « aux a et b du 1° du II »sont insérés les mots : « et au 1° du III » ;
3° Au dernier alinéa de l'article D. 611-7, les mots : « des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les mots : « de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture » ;
4° Le dernier alinéa de l'article D. 611-8 est supprimé ;
5° Au d du 1° du I de l'article D. 611-19, la référence au 6° est remplacée par la référence au 10°.


Les membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire sont renouvelés dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Les membres de la commission mentionnée à l'article D. 611-5 du code rural et de la pêche maritime nommés par le ministre chargé de l'agriculture en application du c du 1° et du 2° du II de cet article sont renouvelés dans le même délai.
Les avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ou de sa commission technique spécialisée rendus avant ces renouvellements sont réputés avoir été rendus par ce conseil ou cette commission dans leur composition issue des articles 1er et 2.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juin 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll