Décision du 11 juin 2015 modifiant la décision du 5 mai 2014 modifiée portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

JORF n°0136 du 14 juin 2015
texte n° 9




Décision du 11 juin 2015 modifiant la décision du 5 mai 2014 modifiée portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

NOR: INTB1514237S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/6/11/INTB1514237S/jo/texte


Le directeur général des collectivités locales,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2014-410 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales ;
Vu la décision du 5 mai 2014 modifiée portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales),
Décide :

Article 1


L'article 5 de la décision du 5 mai 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Maïa Rohner, administratrice civile, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à Mme Florence Valenza-Paillard, administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et à Mme Françoise Perrin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »


L'article 8 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Rozenn Caraes, administratrice civile hors classe, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, et à Mme Anne Magnaval, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, et dans la limite de leurs attributions respectives, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics. »

Article 3


L'article 9 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 9. - Délégation est donnée à M. Olivier Benoist, administrateur civil, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. Martin Lesage, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, à M. Guillaume Robillard, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et à Mme Marie-Josée Miranda, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »

Article 4


L'article 13 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 13. - Délégation est donnée à M. Emmanuel Camut, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions. »

Article 5


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juin 2015.


S. Morvan