Décret du 10 juin 2015 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à deux collectivités territoriales

JORF n°0136 du 14 juin 2015 page 9855
texte n° 8




Décret du 10 juin 2015 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à deux collectivités territoriales

NOR: INTD1506944D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/INTD1506944D/jo/texte


Par décret en date du 10 juin 2015 :


- sont approuvées les délibérations des 27 décembre 2001 et 23 avril 2003 par lesquelles l'assemblée générale de l'association dite « Centre de vacances Beauséjour - Donation Jules Rein », dont le siège est Sartrouville (78), a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net aux communes de Sartrouville (78) et du Mesnil-le-Roi (78) ;
- est abrogé le décret du 25 août 1926 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Centre de vacances Beauséjour - Donation Jules Rein ».