Décret n° 2015-664 du 10 juin 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Sorbonne Universités » et approbation de ses statuts




Décret n° 2015-664 du 10 juin 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Sorbonne Universités » et approbation de ses statuts

NOR: MENS1503044D
Version consolidée au 19 septembre 2017

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 ;
Vu les avis des comités techniques ou des organes en tenant lieu des établissements membres ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juillet 2014 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration ou des organes en tenant lieu des établissements membres,
Décrète :


« Sorbonne Universités » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de l'éducation.


Les statuts de « Sorbonne Universités », annexés au présent décret, sont approuvés.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL SORBONNE UNIVERSITÉS

    Section 1 : Nature et valeurs

    Article 1er

    La communauté d'universités et d'établissements Sorbonne Universités, dénommée Sorbonne Universités ou SU, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel régi par le code de l'éducation et chargé des missions de service public qu'il mentionne. Son projet est de constituer une université de recherche de classe mondiale exerçant des missions de formation, de recherche et d'innovation. Son siège est à Paris ; il peut être déplacé par délibération du conseil d'administration. Le territoire inter-académique sur lequel Sorbonne Universités assure la coordination territoriale mentionnée à l'article 7.1 est celui des ressorts académiques où sont implantés les sièges des membres.

    Article 2

    Sorbonne Universités est composée d'universités et d'établissements de recherche ou de formation, ainsi que d'autres établissements, dont l'identité, l'autonomie, les spécificités, notamment en ce qui concerne leur personnel et leurs ressources, sont maintenues et affirmées, et qui décident d'exercer en commun des compétences, pour la mise en œuvre de projets arrêtés selon leurs statuts et ceux de Sorbonne Universités, ou de regrouper des moyens pour en accroître l'efficacité. Sorbonne Universités développe et promeut par ses actions et la coordination de celles de ses membres la formation initiale, continue et tout au long de la vie dans toutes les disciplines en vue de la délivrance de titres et diplômes, la recherche et l'innovation, la valorisation de leur résultat et leur diffusion.

    Article 3

    Garant de l'égalité, de la solidarité et de la valorisation des compétences de chacun, SU, dans le respect des valeurs et principes régissant les missions de service public dont elle a la charge, contribue par une politique sociale adéquate à garantir le droit à la formation initiale et tout au long de la vie.

    Elle promeut par sa gouvernance et ses actions la diversité, l'égalité entre les sexes, combat les discriminations et vise à l'égalité dans l'accès à ses services et activités des usagers et personnels handicapés.

    Elle participe à la garantie des libertés universitaires, de l'intégrité scientifique, de l'indépendance de la recherche et de la formation, ainsi qu'au respect des déontologies qui en régissent l'exercice.

    Elle promeut l'accès de tous au savoir.

    Elle facilite à chacun, par les moyens dont il dispose et la stratégie numérique qu'il élabore, l'accès aux technologies numériques les plus performantes.

    Elle est gouvernée conformément aux principes de :

    1° Participation des étudiants et des personnels, en liaison avec les territoires où elle inscrit son action et leurs représentants, et en lien avec les organisations, syndicats, groupements, entreprises, participant à ses missions ou en bénéficiant ;
    2° Transparence de ses actions et libre accès aux documents et informations qu'elle élabore ou détient dans les limites et selon les règles posées par la loi ;
    3° Collégialité dans l'élaboration de la décision reposant, d'une part, sur des commissions représentant chacun des membres au niveau adéquat et, d'autre part, autant que nécessaire sur une expertise indépendante, objective et transparente ;
    4° Qualité et efficience dans la mise en œuvre de processus administratifs responsables et susceptibles d'être audités ;
    5° Sobriété dans les moyens de fonctionnement et de support ;
    6° Minimalisation de l'empreinte écologique et compensation des atteintes environnementales issues de son activité ;
    7° Ouverture internationale et participation à l'enrichissement mutuel par le dialogue et l'échange des cultures, ainsi qu'au développement équilibré par la diffusion de la recherche, de l'innovation et de la formation ;
    8° Laïcité.

    Section 2 : Membres et établissements associés

    Article 4

    Les membres de Sorbonne Universités sont les établissements et organismes mentionnés à l'annexe aux présents statuts.

    Article 5

    L'adhésion d'un membre supplémentaire s'opère par approbation des statuts, et par un vote du conseil d'administration de Sorbonne Universités, sur proposition du conseil des membres adoptée à une majorité des deux tiers, après avis du conseil académique.

    Le membre adhérant à Sorbonne Universités choisit les compétences d'exercice en commun auxquelles il adhère et en informe Sorbonne Universités.

    Tout établissement peut se retirer de SU à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention au moins trois mois avant la fin de l'exercice en cours et après réalisation d'un audit des engagements de l'établissement et conclusion d'un accord fixant les modalités de toute nature du retrait, approuvé par l'établissement concerné et par le conseil d'administration de Sorbonne Universités.

    L'exclusion d'un membre peut être prononcée par délibération du conseil d'administration de SU. Les conséquences patrimoniales et financières de l'exclusion sont traitées dans les mêmes conditions qu'en cas de retrait d'un membre.

    Article 6

    L'association d'un établissement public ou privé concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche s'opère par décret, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Un contrat d'association est conclu entre Sorbonne Universités et ledit établissement. Sorbonne Universités soumet ce contrat au vote de son conseil d'administration après avis du conseil académique et sur proposition du conseil des membres.

    Le contrat d'association, qui peut n'avoir qu'une durée déterminée, décrit les domaines dans lesquels le membre associé et Sorbonne Universités entendent développer des actions en commun et en précise les modalités de toute nature. Il peut faire l'objet d'accords techniques conclus pour sa mise en œuvre, signés par le membre associé et le président de Sorbonne Universités, après avis du conseil des membres.

    La dénonciation du contrat d'association s'opère conformément à ses stipulations, après l'échec d'une conciliation.

    Des coopérations renforcées peuvent également être mises en place par Sorbonne Universités avec des établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche, conformément au premier alinéa de l'article L. 718-16 du code de l'éducation.

    Section 3 : Compétences

    Article 7.1

    Compétences propres

    Sorbonne Universités coordonne l'élaboration par ses membres d'un projet partagé, l'adopte et l'amende, en fixe les objectifs et les moyens et en assure les conditions de mise en œuvre et d'évaluation.

    Dans le cadre de ce projet partagé :

    1° Elle met en œuvre la coordination territoriale de l'offre de formation et de la stratégie de recherche et de transfert de ses membres et, dans la limite des accords d'association conclus, des membres associés ; à ce titre, elle met en œuvre l'IDEX ;
    2° Elle élabore et met en œuvre le projet d'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promotion sociale dans les conditions prévues à l'article L. 718-4 du code de l'éducation ;
    3° Elle conclut et met en œuvre le contrat pluriannuel d'établissement prévu par l'article L. 711-1 du code de l'éducation.

    Article 7.2

    Dans le cadre du projet partagé, les membres peuvent exercer en commun dans Sorbonne Universités et au travers de ses organes de gouvernance les compétences suivantes :

    1° Stratégie coordonnée de formation ;
    2° Stratégie coordonnée de recherche ;
    3° Stratégie coordonnée de développement ;
    4° Coordination des moyens de support et de diffusion ;
    5° Stratégie coordonnée de valorisation, d'innovation et de transfert technologique ;
    6° Coordination logistique et environnementale ;
    7° Stratégie coordonnée de développement européen et international ;
    8° Politique sociale commune et de participation des usagers et des personnels ;
    9° Stratégie coordonnée de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité ;
    10° Soutien et relations avec l'association des alumni Sorbonne Universités ;
    11° Mécénat.

    Article 8

    Chaque membre décide de participer à l'exercice en commun d'une compétence et définit les moyens et ressources qu'il alloue à cette fin.

    Article 9
    La stratégie numérique

    La stratégie numérique de l'établissement définit dans un document de programmation pluriannuelle les modalités selon lesquelles les membres orientent et coordonnent leurs politiques d'équipement, favorisent et développent l'interopérabilité de leurs systèmes et garantissent l'accès des étudiants et personnels aux ressources et technologies numériques les plus performantes. Le budget comporte une annexe indiquant les modalités annuelles de mise en œuvre.

    Section 4 : Instances de gouvernance

    Article 10
    Le conseil d'administration

    Le conseil d'administration de Sorbonne Universités comprend quarante membres :

    1° Onze représentants des membres, désignés par chaque membre, à raison d'un représentant par membre ;
    2° Six personnalités qualifiées, désignées par le conseil des membres sur proposition des membres ;
    3° Trois représentants des entreprises et collectivités territoriales ou leurs établissements, de syndicats de salariés ou d'associations, sur proposition des membres ;
    4° Cinq représentants des professeurs d'université et assimilés et cinq représentants des enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs autres que les professeurs d'université exerçant au sein de Sorbonne Universités ou de ses membres ;
    5° Cinq représentants des autres personnels exerçant dans Sorbonne Universités ou chez un de ses membres ;
    6° Cinq représentants des usagers suivant une formation, initiale ou continue, au sein de Sorbonne Universités ou de ses membres.

    Lorsqu'un membre du conseil cesse d'exercer son mandat, il est remplacé, pour la durée restant à courir, soit par le suivant de la liste sur laquelle il a été élu, soit selon les modalités de désignation prévues par le présent article.
    La durée du mandat est de quatre ans, à l'exception de celui des représentants des usagers suivant une formation, dont la durée est de deux ans.
    Le président est élu pour quatre ans par le conseil parmi ses membres.
    Les mandats débutent lors de la première réunion convoquée pour l'élection du président.

    Article 11

    Article 11.1
    Modalités d'élection des membres élus du premier conseil d'administration

    Pour l'élection des membres du conseil d'administration de Sorbonne Universités mentionnés aux 4° à 6° de l'article 10, chaque élu à l'organe délibérant de chaque membre, à l'exception des élus aux organes délibérants des membres établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) dont les personnels concernés ont participé à l'élection des membres des organes délibérants d'un ou plusieurs autres membres, est délégué pour l'élection au titre de la catégorie qu'il représente.

    Au sein de chaque membre participant à cette désignation et pour chaque catégorie, ces délégués désignent des délégués supplémentaires afin que, pour chaque catégorie représentée, chaque membre ait sept délégués. Les membres qui comptent un effectif inférieur à un pour cent du total des effectifs de la catégorie ont un seul délégué supplémentaire.

    Un nombre de délégués supplémentaires égal au total des délégués mentionnés à l'alinéa précédent est réparti entre les membres, au prorata des effectifs de chaque catégorie présents soit au début de l'année universitaire en cours, pour les étudiants, soit au tableau des effectifs de l'année budgétaire en cours, pour les autres catégories.

    L'ensemble des délégués élisent les membres mentionnés à l'article 10 au scrutin proportionnel au plus fort reste. Les listes, composées d'un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, alternent les femmes et les hommes.

    Article 11.2
    Modalités d'élections ultérieures

    Avant le 31 décembre 2016, Sorbonne Universités procède à l'élection des membres du conseil d'administration mentionnés aux 4° à 6° de l'article 10, par désignation dans chaque établissement membre dans lequel les membres du corps électoral votent pour désigner des membres les représentant dans les organes de gouvernance de cet établissement, d'autant de délégués que mentionnés à l'article 11.1 ci-dessus, à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; l'ensemble de ces délégués procèdent ensuite à l'élection des membres du conseil d'administration de la catégorie qu'ils représentent.
    Le renouvellement ultérieur du conseil s'opère de la même manière.
    Les conditions d'éligibilité et les conditions de fonctionnement de la commission électorale sont celles fixées par le code de l'éducation.

    Article 12

    L'adhésion d'un membre entre deux renouvellements des membres élus du conseil lui donne le droit de désigner un représentant au conseil d'administration qui y siège avec une voix consultative, et n'est pas compté pour le quorum.

    Article 13

    Le conseil se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, de sa propre initiative ou à la demande qui lui en est adressée du conseil des membres, ou sur proposition d'au moins quarante pour cent des membres du conseil d'administration. L'ordre du jour est arrêté par le président et comporte au moins les points ayant suscité la demande.

    La convocation est adressée aux membres du conseil d'administration au moins huit jours avant la date prévue de la réunion. Elle précise l'ordre du jour et est accompagnée de tout document utile ainsi que d'une formule de pouvoir.

    Article 14

    Le conseil ne siège valablement que si la moitié de ses membres plus un est présent ou représenté ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans des conditions permettant l'identification de ces administrateurs et la participation effective à une délibération collégiale. Si ce quorum n'est pas atteint, le président convoque à nouveau le conseil dans un délai de huit jours ouvrables, qui siège valablement sur le même ordre du jour sans condition de quorum.

    Le quorum est constaté au début de la séance ; chaque membre peut donner pouvoir à un autre, aucun ne pouvant recevoir plus de deux pouvoirs, communiqués au président au plus tard avant le début de la séance, tenus à disposition du conseil et dont il est informé.

    En cas d'urgence et à titre exceptionnel, les membres du conseil d'administration peuvent, sur décision du président de Sorbonne Universités, être consultés par écrit, dans les conditions prévues au règlement intérieur.
    Le président du conseil académique assiste au conseil avec une voix consultative. Les représentants des membres associés peuvent de même assister au conseil.

    Le président peut autoriser à assister au conseil toute personne dont il estime la présence utile.

    Article 15

    Sauf disposition contraire, les délibérations sont adoptées à la majorité des suffrages valablement exprimés ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

    Article 16

    Le conseil adopte son règlement intérieur qui peut préciser notamment les conditions dans lesquelles un membre peut participer au conseil par des moyens électroniques, les conditions d'envoi des projets de délibération, la constitution de commissions et leur rôle.

    Article 17

    En cas d'absence du président, ou s'il ne participe pas à une délibération, pour quelque cause que ce soit, le conseil est présidé par un représentant des membres désigné par le conseil des membres à cette fin.

    Article 18

    Le conseil d'administration administre par ses délibérations l'établissement public. Outre les compétences mentionnées dans les autres articles ou attribuées par la loi, il se prononce sur :

    1° Les orientations générales et le plan stratégique de la communauté d'universités et d'établissements ;
    2° Le budget initial et les décisions modificatives ;
    3° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
    4° Le projet partagé ;
    5° Le projet d'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promotion sociale ;
    6° La signature du volet commun du contrat pluriannuel d'établissement ;
    7° L'organisation générale et le fonctionnement de la communauté d'universités et d'établissements ;
    8° L'offre de formation dispensée et de diplômes délivrés par la communauté d'universités et d'établissements ;
    9° L'acceptation des dons et legs ;
    10° Les contrats et marchés, les investissements, les autorisations domaniales, les cessions et acquisitions d'actifs d'un montant supérieur à un seuil qu'il définit, les opérations d'un montant inférieur pouvant être décidées par le président, le président faisant rapport, au plus prochain conseil, des opérations auxquelles il a procédé ;
    11° Les décisions relatives aux principes régissant l'exercice en commun d'une compétence ;
    12° Les accords de partenariat stratégique avec un partenaire étranger ;
    13° Le plan pluriannuel visant à réduire les conséquences du handicap pour les usagers et le personnel de Sorbonne Universités ;
    14° La stratégie numérique ;
    15° La stratégie environnementale ;
    16° Le schéma directeur immobilier ;
    17° Les prises de participation et la participation à des entités dotées de la personnalité morale ;
    18° L'adhésion de nouveaux membres de la communauté d'universités et d'établissements ;
    19° Les demandes d'association à Sorbonne Universités et les contrats d'association ;
    20° L'exclusion et les modalités d'exclusion d'un membre de la communauté d'universités et d'établissements ;
    21° Les modalités du retrait d'un membre de la communauté d'universités et d'établissements ;
    22° La dénonciation et la résiliation d'un contrat d'association avec la communauté d'universités et d'établissements ;
    23° La création des composantes de la communauté d'universités et d'établissements et l'approbation de leurs statuts ;
    24° Le règlement intérieur de la communauté d'universités et d'établissements ;
    25° Les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels de la communauté d'universités et d'établissements, et notamment des agents contractuels ;
    26° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles de la communauté d'universités et d'établissements ;
    27° Les baux et locations d'immeubles de la communauté d'universités et d'établissements ;
    28° L'aliénation des biens mobiliers de la communauté d'universités et d'établissements ;
    29° Les actions en justice de la communauté d'universités et d'établissements, ses transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de ses contrats avec des organismes étrangers ;
    30° Le rapport annuel d'activité de la communauté d'universités et d'établissements ;
    31° La création du comité technique de la communauté d'universités et d'établissements créé conformément à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation ;
    32° La création et l'organisation au sein de la communauté d'universités et d'établissements d'actions coordonnées selon une gouvernance particulière ;
    33° La désignation de l'établissement d'enseignement supérieur membre dont la section disciplinaire est compétente pour examiner les faits donnant lieu à des poursuites commis par des enseignants-chercheurs, des enseignants ou des usagers, dans les locaux et enceintes propres de la communauté d'universités et d'établissements.

    Dans les matières mentionnées aux 9°, 12° et 26° à 29°, le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au président. Ce dernier devra informer le conseil d'administration des décisions prises en vertu de ces délégations.

    Article 19

    Le conseil académique

    Le conseil académique représente au sein de Sorbonne Universités les intérêts des usagers, personnels et membres de Sorbonne Universités.

    Il exerce les compétences consultatives régies par l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation.

    Pour la mise en œuvre du projet partagé, et dans les domaines de compétence de Sorbonne Universités ou que ses membres exercent en commun en son sein, il émet un avis sur le contrat de site, les questions relatives au programme de formation des composantes de Sorbonne Universités, aux orientations des politiques de formation et de recherche, à la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de la documentation scientifique et technique, aux demandes d'accréditation ; il émet également un avis sur les mesures relatives aux libertés universitaires et aux libertés politiques et syndicales des étudiants.
    Il peut en outre être saisi pour avis de toute question ou projet relatifs à une délibération du conseil d'administration ou d'un autre des organes de Sorbonne Universités.

    Article 20

    Le conseil académique comprend quatre-vingt-onze membres répartis en six collèges :

    1° Onze représentants des membres ;
    2° Vingt personnalités qualifiées, dont huit représentants des membres associés et douze représentants des personnes versant la participation des employeurs à la formation et des mécènes ;
    3° Onze représentants des professeurs d'université ;
    4° Vingt-deux représentants élus des enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs ;
    5° Onze représentants élus des autres personnels ;
    6° Seize représentants élus des usagers, dont onze représentants des étudiants et cinq représentants élus des personnes suivant une formation sans avoir le statut d'étudiant.

    Les membres élus le sont pour un mandat de quatre ans, à l'exception des représentants élus des usagers, dont le mandat est de deux ans, en même temps que le conseil d'administration, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, les listes devant comprendre autant de femmes que d'hommes.

    Les membres élus de chaque collège sont élus par les délégués mentionnés à l'article 11,11-1 pour la première constitution, 11-2 ensuite.

    Article 21

    Le conseil académique élit son président, qui participe de droit au conseil d'administration avec voix consultative.
    Il adopte son règlement intérieur.

    Article 22
    Le conseil des membres

    Le conseil des membres, présidé par le président de Sorbonne Universités qui n'a pas voix délibérative, assure la coordination des travaux de Sorbonne Universités et des membres. Il garantit le respect de l'intégrité des compétences, droits et statuts des membres.

    Chaque membre est représenté au sein du conseil des membres par son dirigeant exécutif, ou, à défaut, par son représentant qu'il désigne à cette fin à titre permanent ou temporaire, et qu'il investit alors des pouvoirs les plus étendus que ses statuts lui permettent de déléguer.

    Les ordres du jour et les projets de délibération des organes lui sont transmis pour information. Tout membre a la faculté d'évoquer lors d'une réunion du conseil des membres l'un des points à l'ordre du jour d'un organe de Sorbonne Universités et de demander que le conseil émette un avis sur ce point. Cet avis est ensuite communiqué à l'organe concerné.

    Il se réunit sur la convocation du président de Sorbonne Universités sur un ordre du jour indicatif, au moins douze fois dans l'année, ou à la demande d'un membre, qui en indique le motif.

    Ses avis ne sont régulièrement émis que si la moitié des membres ont pris part, personnellement ou par des moyens de communication permettant l'identification ainsi qu'une participation effective aux débats, à la réunion au cours de laquelle il est adopté. Lorsque moins de la moitié des membres est présent à une réunion où un tel avis doit être émis, le président convoque à nouveau le conseil dans un délai de huit jours au plus, et l'avis peut être émis sans règle de quorum.

    Le conseil des membres est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration. Il est associé à la préparation des travaux du conseil académique. Il peut proposer des sujets à l'ordre du jour de ces instances.

    Il est consulté par le conseil d'administration préalablement à la définition et à la mise en œuvre du projet partagé, à la signature du contrat pluriannuel, sur le volet commun du contrat pluriannuel, à l'adoption du budget de la communauté d'universités et d'établissements et sur toute modification des présents statuts incluant, notamment, l'adhésion de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche, le retrait ou l'exclusion d'un membre.

    Il est également consulté par le conseil d'administration préalablement à :

    1° La création des composantes de la communauté d'universités et d'établissements et l'approbation de leurs statuts ;
    2° La participation à des entités dotées de la personnalité morale ainsi que la prise de participations et la création de filiales entrant dans les domaines d'activités de ses membres dans les conditions fixées par les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation ;
    3° La définition des orientations générales et du plan stratégique des actions, moyens et structures de la communauté d'universités et d'établissements ;
    4° La modification affectant le périmètre scientifique d'un membre ou d'un associé dans son implication au sein de la communauté d'universités et d'établissements ;
    5° Toute demande d'association, au sens de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, son principe et ses modalités ; dans le cas des établissements d'enseignement supérieur implantés sur le territoire et relevant du seul ministère chargé de l'enseignement supérieur, la délibération porte sur le contenu de la convention d'association, dans le respect de l'article L. 718-16 du code de l'éducation ;
    6° La dénonciation d'une convention d'association avec la communauté d'universités et d'établissements, son principe et ses modalités ;
    7° L'adoption et la modification du règlement intérieur de la communauté d'universités et d'établissements ;
    8° La désignation des vice-présidents dont la candidature est proposée par le président ou la présidente de la communauté d'universités et d'établissements.

    Il peut également être consulté selon des modalités définies par le règlement intérieur par le conseil d'administration, ainsi que par le conseil académique, sur toute matière entrant dans leurs compétences respectives.

    Un avis conforme pris à la majorité qualifiée des deux tiers des membres du conseil est requis pour :

    1° L'approbation du volet commun du contrat pluriannuel conclu avec l'Etat ;
    2° L'approbation de toute modification statutaire :
    a) Incluant l'adhésion de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou d'organismes de recherche ; le retrait ou l'exclusion d'un membre, et leurs conséquences ; ou
    b) Résultant le cas échéant de la création d'une composante par le conseil d'administration.

    Article 23
    Le conseil d'orientation stratégique (COS)

    Le COS est composé de personnalités de rang international, issues principalement du monde de la recherche, de l'innovation et de la formation, ou dont l'expérience dans les domaines de compétence de Sorbonne Universités peuvent lui bénéficier, et assurant une représentation variée des cultures et des courants de pensée. Elles sont désignées par le président de Sorbonne Universités pour une durée de quatre ans après consultation des organes de gouvernance de la communauté d'universités et d'établissements afin d'en recueillir des propositions. Dix membres au moins sont désignés sur proposition du conseil académique. Le président du conseil académique en est membre de droit.

    Le COS éclaire par ses rapports et recommandations la stratégie de Sorbonne Universités, notamment en l'aidant à situer et évaluer son action au plan international. Il informe Sorbonne Universités des évolutions majeures qu'on discerne et des priorités stratégiques qui en découlent ; il peut être saisi par le président de Sorbonne Universités de toute question prospective pour en faire rapport aux organes de gouvernance.

    Article 24

    Les fonctions de membre d'une instance de gouvernance ci-dessus décrite ne donnent lieu par elles-mêmes à aucune rémunération.
    Les frais de déplacement occasionnés sont remboursés conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

    Article 25


    Le président de Sorbonne Universités

    Le président de Sorbonne Universités assure la direction de la communauté d'universités et d'établissements.

    A ce titre :


    1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration qu'il préside ;
    2° Il nomme aux emplois et exerce l'autorité hiérarchique ;
    3° Il exécute le budget ;
    4° Il organise les services ;
    5° Il prépare et exécute les délibérations du conseil, et des autres organes d'administration et de gestion ;
    6° Il signe les contrats et marchés ;
    7° Il représente l'établissement en justice. Il engage les actions et en fait rapport au conseil d'administration.


    Il peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature au directeur général des services ainsi, le cas échéant, qu'à toute autre personne désignée pour exercer des fonctions de responsabilité au sein de Sorbonne Universités. Il fait rapport au conseil d'administration des délégations qu'il consent.

    Article 26

    Le président est l'ordonnateur principal pour le budget de Sorbonne Universités. A ce titre, il peut requérir l'agent comptable de Sorbonne Universités. Par décision prise après avis conforme des ministères en charge de l'enseignement supérieur et du budget, il désigne un ou plusieurs ordonnateurs secondaires.

    Article 27

    Sous l'autorité du président, le directeur général des services dirige et anime les services de Sorbonne Universités. Il peut être assisté de directeurs généraux adjoints nommés par le président sur sa proposition. Le président, le directeur général et les directeurs généraux adjoints peuvent avoir accès aux réunions des organes de gouvernance.

    Section 5 : Dispositions financières

    Article 28


    Gestion budgétaire et comptable

    La communauté d'universités et d'établissements Sorbonne Universités est soumise aux dispositions de l'article L. 719-5 du code de l'éducation et à celles de ses textes d'application, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori.

    Article 29


    Le budget

    Le conseil d'administration détermine les modalités appropriées à l'élaboration du budget propre de l'établissement ; le budget de l'établissement comprend :


    1° Des recettes :


    a) Dotations budgétaires ;
    b) Subventions ;
    c) Dons et legs acceptés par le conseil d'administration ou conformément à ses délibérations ;
    d) Versements par les usagers ;
    e) Produits de placement ;
    f) Revenus tirés des biens dont il dispose ;
    g) Produit des ventes, redevances, loyers et toute autre rémunération de son activité ;
    h) Emprunts ;


    2° Des dépenses :


    a) De fonctionnement ;
    b) De personnel ;
    c) D'investissement.


    Le budget est exécutoire après approbation du conseil d'administration, et sous réserve des conditions d'entrée en vigueur des budgets des établissements publics de l'Etat qui lui sont applicables.


    Le budget procède notamment à la répartition des fractions de dotations reçues par Sorbonne Universités destinées à ses membres, conformément aux principes arrêtés par le conseil des membres.

    Article 30

    Un agent comptable, chef du service de la comptabilité de l'établissement, est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget sur proposition du président et conformément à la réglementation en vigueur. L'agent comptable participe, avec voix consultative, au conseil d'administration et au conseil académique ; il peut exercer, sur décision du président, les fonctions de chef du service financier de l'établissement.

    Article 31

    Les comptes de Sorbonne Universités font l'objet d'une certification annuelle par un commissaire aux comptes.

    Article 32
    Régies comptables

    Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de la communauté d'universités et d'établissements dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.


    Section 6 : Révision

    Article 33

    Les statuts sont révisés conformément aux dispositions du code de l'éducation, après délibération de l'organe compétent de chaque membre.
    Section 7 : Dispositions transitoires

    Article 34

    Le conseil des membres est constitué dans un délai de huit jours suivant l'entrée en vigueur des présents statuts.

    Dans le même délai, est constitué et réuni un conseil d'administration provisoire, composé comme suit :

    1° Les administrateurs représentant les membres siégeant à ce titre au conseil d'administration de la Fondation de coopération scientifique Sorbonne Universités, complétés par trois représentants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche désignés par le conseil des membres ;
    2° Les administrateurs siégeant en tant que personnalité qualifiée au conseil d'administration de la fondation précitée ;
    3° Deux représentants des collectivités territoriales.

    Les membres du conseil administration provisoire élisent un président provisoire de Sorbonne Universités qui prend toutes les mesures nécessaires au fonctionnement courant de Sorbonne Universités jusqu'à la constitution définitive du conseil d'administration à laquelle il procède dans les meilleurs délais, prévu à l'article 10 des présents statuts.

    Les membres du conseil d'administration provisoire demeurent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs faite conformément aux présents statuts.

    Le mandat du président du conseil d'administration provisoire s'achève à la date de la première réunion du conseil d'administration qu'il convoque pour l'élection du président de Sorbonne Universités.

    Par dérogation à l'article 18 des présents statuts, un budget transitoire permettant d'assurer les premières nécessités du fonctionnement courant de Sorbonne Universités est arrêté par le conseil d'administration provisoire, après avis du conseil des membres.

    Le conseil d'administration provisoire adopte, dans un délai maximum d'un mois à compter de la publication des présents statuts, un règlement intérieur transitoire pour assurer la seule mise en place du conseil d'administration et du conseil académique.

    A compter de l'adoption du règlement intérieur provisoire et en application de celui-ci, le président du conseil d'administration provisoire organise :

    1° Les élections des administrateurs mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 8 des présents statuts, dans un délai maximum de trois mois ; et
    2° Les élections du conseil académique dans un délai maximum de trois mois.

    Le mandat des administrateurs court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président de Sorbonne Universités.

    Annexe

    Annexe aux statuts


    LISTE DES ÉTABLISSEMENTS MEMBRES DE SORBONNE UNIVERSITÉS

    Université Paris-IV.
    Université Paris-VI.
    Muséum national d'histoire naturelle (MNHN).
    Université technologique de Compiègne (UTC).
    INSEAD.
    Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
    Institut national pour la santé et la recherche médicale (INSERM).
    Institut de recherche pour le développement (IRD).
    Institut national de recherche en informatique et automatisme (INRIA).
    Centre international d'études pédagogiques (CIEP).
    Pole supérieur d'enseignement artistique Paris-Boulogne-Billancourt (PSPBB).


Fait le 10 juin 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert