Décret du 11 juin 2015 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

JORF n°0135 du 13 juin 2015
texte n° 36



Décret du 11 juin 2015 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

NOR: JUSB1512359D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2015, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :


DATE DE MISE À LA RETRAITE

FIN DE MAINTIEN EN ACTIVITÉ

M. Bruno STEINMANN, conseiller à la Cour de cassation

16 septembre 2015

15 septembre 2018

M. Léonard BERNARD DE LA GATINAIS, premier avocat général à la Cour de cassation

10 octobre 2015

9 octobre 2017

M. Yves CHARPENEL, premier avocat général à la Cour de cassation

17 novembre 2015

15 novembre 2018