Décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat


JORF n°0135 du 13 juin 2015
texte n° 25




Décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

NOR: RDFF1509520D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/RDFF1509520D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/2015-661/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat, notamment adjoints administratifs, secrétaires administratifs, assistants de service social, conseillers techniques de service social, personnels détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale, attachés d'administration.
Objet : aménagement du calendrier d'adhésion.
Entrée en vigueur : le présent texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet :
- d'assouplir l'échéance pour l'adhésion de certains corps de fonctionnaires de l'Etat au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
- de reporter au 31 décembre 2015 l'abrogation de deux régimes indemnitaires (prime de fonctions et de résultats et indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires).
Références : le présent décret ainsi que celui qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Décrète :


L'article 7 du décret du 20 mai 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « 1er juillet 2015 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2016 » ;
2° Aux III et IV, les mots : « 1er juillet 2015 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2015 ».


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juin 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert