Arrêté du 10 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

JORF n°0135 du 13 juin 2015 page 9784
texte n° 23




Arrêté du 10 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

NOR: EINI1511451A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/10/EINI1511451A/jo/texte


Publics concernés : acteurs économiques intéressés par la propriété industrielle, conseils en propriété industrielle, Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Objet : taux et modalités de paiement des redevances de procédures perçues par l'INPI.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de la revalorisation des taux de redevances, qui entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Notice : le présent arrêté fixe les taux des redevances de procédures pour les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et pour la prorogation des dessins et modèles au-delà de la première prorogation. Il procède à une revalorisation globale de l'ensemble des taux de redevances de procédures perçues par l'INPI de 4 % en moyenne. Il fait évoluer certaines modalités de paiement des redevances pour prendre en compte la dématérialisation des procédures.
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 27 février 2014, du 30 octobre 2014 et du 31 mars 2015,
Arrêtent :


L'article 4 de l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-Les modes de versement et les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminés ainsi qu'il suit :


MODES DE VERSEMENT

DATES D'EFFET

Mandat postal
Chèque bancaire
Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI

Envoyé directement à l'adresse désignée par décision du directeur général de l'INPI

Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi)

Chèque bancaire
Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI

Remis directement aux guichets du siège de l'INPI

Date de remise de l'effet

Numéraire

Remis directement aux guichets du siège de l'INPI

Date du paiement

Virement bancaire

Sur le compte de l'agent comptable de l'INPI

Date de crédit du compte de l'INPI

Carte bancaire

En ligne sur le site www. inpi. fr ou aux guichets du siège de l'INPI

Date du paiement


Les modes de versement d'une redevance relative à une procédure qui ne peut être effectuée que par voie électronique sont exclusivement l'ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI ou la carte bancaire. »


Le tableau annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé est ainsi complété :
« 9. Indications géographiques
« Demande d'homologation de cahier des charges d'indication géographique : 350,00
« Demande de modification du cahier des charges homologué : 350,00»


Le tableau annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


« TABLEAU ANNEXE
« REDEVANCES DE PROCéDURE


Montant
en euros

1. Brevets d'invention, certificats d'utilitéet certificats complémentaires de protection

Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) :

-dépôt sous forme papier

36

-dépôt sous forme électronique

26

Dépôt d'une demande de certificat complémentaire (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur)

520

Rapport de recherche

520

Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

156

Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire

520

Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la suite de modification, à partir de la onzième revendication

42

Rectification d'erreurs matérielles par requête

52

Requête en poursuite de procédure

104

Requête en limitation

260

Délivrance et impression du fascicule

90

Maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat d'utilité :

-deuxième annuité

38

-troisième annuité

38

-quatrième annuité

38

-cinquième annuité

38

-sixième annuité

76

-septième annuité

96

-huitième annuité

136

-neuvième annuité

180

-dixième annuité

220

-onzième annuité

260

-douzième annuité

300

-treizième annuité

350

-quatorzième annuité

400

-quinzième annuité

450

-seizième annuité

510

-dix-septième annuité

570

-dix-huitième annuité

640

-dix-neuvième annuité

720

-vingtième annuité

790

Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un certificat complémentaire

940

Dépôt d'une demande de prorogation d'un certificat complémentaire relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique

470

Recours en restauration (1)

156

2. Brevets européens

Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen

36

Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen :

-aux Etats destinataires

26

-en plus par page et par exemplaire

0,75

3. Demandes internationales (PCT)

Transmission d'une demande internationale

62

Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire

0,75

Supplément pour paiement tardif

50 % des taxes impayées avec un minimum de 62 euros et un maximum correspondant à 50 % de la taxe internationale de dépôt

4. Marques de fabrique, de commerce ou de service

Dépôt :

-premier dépôt jusqu'à trois classes (sous forme papier)

250

-premier dépôt jusqu'à trois classes (sous forme électronique)

210

-par classe de produit ou de services (au-delà de trois)

42

Régularisation, rectification d'erreur matérielle

104

Opposition

325

Renouvellement jusqu'à trois classes

250

-par classe de produit ou de services (au-delà de trois)

42

Demande d'inscription au registre international des marques

62

Requête en relevé de déchéance (1)

156

5. Dessins et modèles

Dépôt :

-dépôt du dossier de demande d'enregistrement

39

-supplément par reproduction déposée en noir et blanc

23

-supplément par reproduction déposée en couleur

47

Prorogation de protection :

52

-prorogation (par dépôt)

Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1)

78

Enregistrement et gardiennage ou prorogation de gardiennage d'enveloppe spéciale

15

6. Redevance commune aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins et modèles-palmarès et récompenses

Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité

50 % de la redevance correspondante due

Renonciation

27

Demande d'inscription sur le registre national (par titre)

27 avec un maximum de 270 euros lorsqu'une inscription vise plusieurs titres

Supplément pour traitement accéléré d'une demande d'inscription (par titre)

52

Enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission

27

Inscription d'un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse

gratuit

7. Droits voisins de la propriété industrielle

Topographie de produits semi-conducteurs :

-dépôt et conservation

79

-inscription d'un acte modifiant ou transmettant des droits

27

8. Registre du commerce et des sociétés

Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement.

gratuit

Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement)

gratuit

Immatriculation principale requise suite à la prise d'un fonds en location gérance :

5,90

-personne physique

11,60

-personne morale

Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort), ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente :

-personne physique

5,90

-personne morale

11,60

Immatriculation secondaire requise suite à création (personne physique ou morale)

gratuit

Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) :

-personne physique

5,90

-personne morale

11,60

Toute inscription complémentaire :

-personne physique

5,90

-personne morale

5,90

Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale :

-personne physique (ne sont pas concernées les personnes physiques exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale)

5,90

-personne morale

5,90

Radiation au registre du commerce et des sociétés (personne physique ou morale)

gratuit

Dépôts des comptes annuels pour les sociétés

5,45

Dépôt d'actes pour les personnes morales :

-acte constitutif

gratuit

-acte modificatif

5,90

Conversion du capital social d'une société à l'euro près :

-inscription modificative

gratuit

-acte modificatif

gratuit

9. Indications géographiques

Demande d'homologation de cahier des charges d'indication géographique

350

Demande de modification du cahier des charges homologué

350

(1) Redevance non exigible lorsque le recours en restauration ou la requête en relevé de déchéance est justifiée par une erreur autre que celle du demandeur ou celle de son mandataire. »


Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.


L'article 3 entre en vigueur le 1er juillet 2015. Toutefois, sauf disposition contraire prévue dans les lois et décrets en vigueur, les taux en vigueur antérieurement au 1er juillet 2015 demeurent applicables dans le cas où une notification ou un avertissement a été adressé avant le 1er juillet 2015, sauf si les taux prévus par l'article 3 du présent arrêté leur sont inférieurs.


Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juin 2015.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga