Décret n° 2015-656 du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement


JORF n°0135 du 13 juin 2015 page 9779
texte n° 17




Décret n° 2015-656 du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement

NOR: AGRX1509147D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/AGRX1509147D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/2015-656/jo/texte


Publics concernés : personnes (propriétaires de terrains ou leur mandataire, personnes morales mentionnées à l'article R. 341-1 du code forestier) susceptibles de demander une autorisation de défrichement ; Office national des forêts.
Objet : modalités de délivrance et durée de validité des autorisations de défrichement.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication ; il est applicable aux autorisations en cours de validité.
Notice : le décret tire les conséquences de la décision n° 2015-254 L du 9 avril 2015 du Conseil constitutionnel reconnaissant le caractère réglementaire des dispositions du code forestier relatives à la durée de validité de l'autorisation de défrichement et au délai dans lequel le titulaire d'une telle autorisation doit s'acquitter des obligations compensatoires. Il fixe les modalités selon lesquelles le préfet détermine les travaux que devra effectuer le bénéficiaire de l'autorisation lorsqu'elle est tacite et clarifie le cas dans lequel la demande d'autorisation est réputée rejetée en l'absence de décision. Enfin, il modifie les règles relatives au délai durant lequel les obligations mentionnées à l'article L. 341-6 doivent être remplies ainsi qu'à la durée de validité de l'autorisation de défrichement, et prévoit les cas dans lesquelles elle peut être prorogée, pour une durée maximale de trois ans.
Références : le code forestier peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code forestier, notamment son article R. 214-30 et le chapitre Ier du titre IV de son livre III ;
Vu la décision n° 2015-254 L du 9 avril 2015 du Conseil constitutionnel ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier (partie législative) est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 341-3, les mots : « de cinq ans » sont remplacés par les mots : « fixée par décret » ;
2° L'article L. 341-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « fixé par décret » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « fixé par décret » et la deuxième phrase est supprimée.


Au premier alinéa de l'article R. 214-30 du code forestier, après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « et, si cette demande porte sur des bois et forêts relevant du régime forestier, ».


Le chapitre Ier du titre IV du livre III du même code (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article R. 341-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet fixe par arrêté les travaux dont devra s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement, ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalente qu'il devra acquitter à défaut de réaliser ces travaux, conformément au dernier alinéa de l'article L. 341-6. Ces travaux sont choisis parmi ceux mentionnés au 1° de l'article L. 341-6, sans application de coefficient multiplicateur. L'accusé de réception du dossier complet rappelle les termes de cet arrêté. » ;
2° A l'article R. 341-7, après le mot : « défrichement », sont insérés les mots : « mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-6 » ;
3° Après l'article R. 341-7, sont insérés deux articles ainsi rédigés :


« Art. D. 341-7-1.-La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans.
« Ce délai est prorogé, dans une limite globale de trois ans :
« a) En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement est envisagé, d'une durée égale à celle écoulée entre la saisine de la juridiction et le prononcé d'une décision juridictionnelle définitive au fond ou la date à laquelle aurait expiré l'autorisation de défrichement ;
« b) Sur décision de l'autorité administrative qui les a autorisés, en cas d'impossibilité matérielle d'exécuter les travaux de défrichement, établie par tous moyens par le bénéficiaire de l'autorisation, de la durée de la période pendant laquelle cette exécution est impossible.


« Art. D. 341-7-2.-Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 341-9 est au maximum d'un an.
« Le délai mentionné au deuxième alinéa de cet article est au maximum de cinq ans.
« En cas de non-exécution des travaux imposés en application de l'article L. 341-6 dans ce délai de cinq ans, le délai fixé par le préfet pour rétablir les lieux défrichés en nature de bois et forêts ne peut excéder trois années.
« Si la durée de validité de l'autorisation est prorogée en application de l'article D. 341-7-1, les délais mentionnés aux deux premiers alinéas sont prorogés de la même durée. »


Le présent décret est applicable aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juin 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll