Décret du 10 juin 2015 portant radiation (magistrature)

JORF n°0134 du 12 juin 2015
texte n° 45



Décret du 10 juin 2015 portant radiation (magistrature)

NOR: JUSB1512579D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2015, M. Patrick Laberche, magistrat de l'ordre judiciaire, est radié des cadres de la magistrature à compter du 4 mai 2015, date de son intégration dans le corps de conception et de direction de la police nationale.