Décret n° 2015-651 du 10 juin 2015 relatif au traitement des litiges en matière sportive


JORF n°0134 du 12 juin 2015 page 9715
texte n° 32




Décret n° 2015-651 du 10 juin 2015 relatif au traitement des litiges en matière sportive

NOR: VJSX1513228D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/VJSX1513228D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/2015-651/jo/texte


Publics concernés : Comité national olympique et sportif français, fédérations sportives agréées et délégataires, sportifs et associations sportives membres de ces fédérations.
Objet : simplification du traitement des litiges en matière sportive.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 15 juin 2015.
Notice : le texte a pour objet d'améliorer le traitement des litiges susceptibles d'intervenir en matière sportive en rationalisant la procédure de conciliation qui leur est applicable, notamment dans les cas où l'intervention de la conciliation est obligatoire. Ainsi, le décret enserre dans des délais plus courts le recours contentieux en les réduisant à un mois. Il réduit en outre le délai de saisine du comité ainsi que le délai ouvert aux parties pour s'opposer aux mesures proposées. Le décret a également pour effet de revenir au droit commun pour ce qui concerne la compétence territoriale des tribunaux administratifs, dans le traitement des recours contentieux dirigés contre les décisions individuelles prises par les fédérations sportives dans l'exercice de leur prérogatives de puissance publique.
Références : le présent décret, ainsi que le code du sport qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-1 et R. 312-17 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 141-4, R. 131-2 et R. 141-5 à R. 141-25 ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 26 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 14 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code du sport (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° A la troisième phrase du second alinéa de l'article R. 141-7, les mots : « dans un nouveau délai d'un mois » sont remplacés par les mots : « dans un délai de quinze jours » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 141-9, les mots : « dans le délai prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative » sont remplacés par les mots : « dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 141-15 » ;
3° Après l'article R. 141-9, il est inséré un article R. 141-9-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 141-9-1.-Le délai de recours contentieux applicable aux décisions mentionnées à l'article R. 141-5 et relevant de la compétence de la juridiction administrative est d'un mois. » ;


4° Les deux premiers alinéas de l'article R. 141-15 sont supprimés et remplacés par l'alinéa suivant :
« La demande de conciliation est adressée au président de la conférence des conciliateurs par lettre recommandée, par télécopie ou par courrier électronique, avec demande d'avis de réception. Elle doit être effectuée dans les quinze jours suivant la notification ou la publication de la décision contestée. La demande mentionne le nom et le domicile de son auteur. » ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 141-19, les mots : « du délai de recours contentieux » sont remplacés par les mots : « du délai prévu à l'article R. 141-15 » ;
6° L'article R. 141-23 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « par lettre recommandée », sont ajoutés les mots : «, par télécopie ou par courrier électronique, ».


L'article R. 312-17 du code de justice administrative et l'article R. 131-2 du code du sport sont abrogés.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux décisions des fédérations rendues à compter du 15 juin 2015.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juin 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


Le secrétaire d'Etat chargé des sports,

Thierry Braillard