Arrêté du 10 juin 2015 relatif à l'encadrement des opérations promotionnelles pour la vente de viande porcine fraîche

JORF n°0134 du 12 juin 2015 page 9712
texte n° 28




Arrêté du 10 juin 2015 relatif à l'encadrement des opérations promotionnelles pour la vente de viande porcine fraîche

NOR: AGRT1513517A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/10/AGRT1513517A/jo/texte


Publics concernés : les professionnels du secteur de la filière porcine.
Objet : le présent arrêté encadre les opérations promotionnelles pour la vente de viande porcine fraîche.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté s'inscrit dans le cadre de l'article L. 441-2 du code de commerce qui prévoit la possibilité, lorsque des opérations promotionnelles sont susceptibles par leur ampleur ou leur fréquence de désorganiser les marchés, de prendre un arrêté interministériel pour fixer la périodicité et la durée de telles opérations. La majorité des viandes fraîches de porc sont vendues aujourd'hui en promotion. Si, à certaines périodes de l'année et notamment après les fêtes de fin d'année et à la sortie de l'été, les opérations de promotion sont utiles pour désengorger le marché, elles sont destructrices de valeur en dehors de ces périodes. Alors que la filière porcine est en grande difficulté avec des prix payés au producteur très bas, les promotions excessives et les prix excessivement bas désorganisent le marché en empêchant toute solution collective permettant de dégager des marges dans la filière qui pourraient permettre de donner de l'air aux producteurs. L'arrêté prévoit donc qu'en dehors des périodes de début d'année et de fin d'été, ne pourront plus être réalisées d'opérations promotionnelles mettant en avant des prix inférieurs à 50 % du prix moyen hors promotion du mois précédent. Cet arrêté s'appliquera donc immédiatement.
Dans le même temps, il est important de rappeler que la revente à perte, à savoir la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, est interdite à tout moment, y compris pendant les périodes de promotion de début d'année ou de fin d'été. A cet titre, les pratiques de facturation globale, par un fournisseur à un distributeur, d'une carcasse même si elle vendue découpée, constitue un manquement aux règles de facturation et un contournement aux dispositions relatives à l'interdiction de la revente à perte.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle ;
Vu le code de commerce, notamment le deuxième alinéa du I de l'article L. 441-2 et les articles L. 442-2 et L. 442-3,
Arrêtent :


La périodicité et la durée totale annuelle des opérations promotionnelles pour la vente de viande de porc fraîche au consommateur sont fixées aux articles 2 à 4 ci-dessous.


Opérations promotionnelles concernées.
Les opérations promotionnelles concernées par le présent arrêté sont celles relatives aux produits mentionnés à la « liste Prodcom » prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil susvisé : « 10.11.2012. Viande de porc, fraîche ou réfrigérée », quand elles mettent en avant un prix de vente au consommateur inférieur à la moitié du prix moyen pratiqué hors promotion pour des produits similaires au cours du mois précédant l'opération.


Périodicité des opérations de promotions.
Les opérations de promotion définies à l'article 2 peuvent se dérouler :


- du 1er janvier au 31 janvier ;
- et du 1er septembre au 30 septembre.


Entrée en vigueur et durée d'application.


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique pour une durée d'un an.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juin 2015.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron