Décret du 10 juin 2015 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à transiger

JORF n°0134 du 12 juin 2015 page 9697
texte n° 2




Décret du 10 juin 2015 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à transiger

NOR: DEVR1511444D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/DEVR1511444D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 542-1 à R. 542-19 ;
Vu le protocole d'accord conclu entre l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et M. et Mme Demousseau le 25 mars 2015,
Décrète :

Article 1


L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs est autorisée à conclure une transaction en vue de mettre fin au litige qui l'oppose à M. et Mme Demousseau.

Article 2


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juin 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem