Arrêté du 9 juin 2015 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement et d'une rapporteure auprès de la Cour supérieure d'arbitrage

JORF n°0133 du 11 juin 2015
texte n° 58



Arrêté du 9 juin 2015 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement et d'une rapporteure auprès de la Cour supérieure d'arbitrage

NOR: JUSE1512672A
ELI: Non disponible


Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2015 :
M. Mathieu Schlesinger, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Cour supérieure d'arbitrage.
Mme Julia Beurton, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteure auprès de la Cour supérieure d'arbitrage.