Arrêté du 2 juin 2015 portant homologation des règlements n° 2015-1 du 2 avril 2015 et n° 2015-2 du 2 avril 2015 de l'Autorité des normes comptables

JORF n°0133 du 11 juin 2015 page 9641
texte n° 34




Arrêté du 2 juin 2015 portant homologation des règlements n° 2015-1 du 2 avril 2015 et n° 2015-2 du 2 avril 2015 de l'Autorité des normes comptables

NOR: EINT1509487A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/2/EINT1509487A/jo/texte


Publics concernés : comités d'entreprise, comités d'établissement et comités centraux d'entreprise, comités interentreprises.
Objet : homologation de deux règlements de l'Autorité des normes comptables relatifs aux comités d'entreprise.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, notamment son article 4,
Arrêtent :


Les règlements de l'Autorité des normes comptables :


- règlement n° 2015-1 du 2 avril 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise, des comités centraux d'entreprise et des comités interentreprises relevant de l'article L. 2325-45 du code du travail ;
- règlement n° 2015-2 du 2 avril 2015 relatif aux documents comptables des comités d'entreprise, des comités centraux d'entreprise et des comités interentreprises relevant de l'article L. 2325-46 du code du travail,


tels qu'annexés sont homologués.

Article 2


Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    AUTORITÉ DES NORMES COMPTABLES
    Règlement n° 2015-01 du 2 avril 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise, des comités centraux d'entreprise et des comités interentreprises relevant de l'article L. 2325-45 du code du travail


    L'Autorité des normes comptables,
    Vu le code du travail, notamment son article L. 2325-45 ;
    Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
    Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
    Vu le décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises ;
    Vu le décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise ;
    Vu le règlement n° 99-01 du 16 février 1999 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et des fondations ;
    Vu le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général,
    Adopte le règlement suivant :


    Article 1er
    Champ d'application du règlement


    Le présent règlement s'applique, pour l'établissement de leurs comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, aux comités d'entreprise mentionnés à l'article L. 2325-45 du code du travail, aux comités centraux d'entreprise mentionnés à l'article L. 2327-14-1 du même code et aux comités interentreprises mentionnés à l'article R. 2323-41-1 du même code.


    Article 2


    Les comptes annuels des comités mentionnés à l'article 1er sont établis conformément aux dispositions du règlement du comité de la réglementation comptable (CRC) n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement.


    Article 3
    Compte de résultat


    Le compte de résultat des comités mentionnés à l'article 1er fait apparaître des charges et produits enregistrés selon leur nature en distinguant deux sections :
    La section « Activités économiques et professionnelles » enregistrant les opérations relevant des attributions économiques définies à l'article L. 2323-1 du code du travail ;
    La section « Activités sociales et culturelles » enregistrant les opérations relevant des attributions en matière d'activités sociales et culturelles définies aux articles L. 2323-83 à L. 2323-85 du code du travail.
    Pour les produits et charges relevant des deux sections, les modalités de détermination des clés de répartition doivent être mentionnées dans l'annexe des comptes.


    Article 4
    Bilan


    Au bilan, les fonds propres doivent être présentés par section.


    Article 5
    Plan de comptes


    La nomenclature des comptes doit être déclinée afin d'identifier, pour chaque section, les comptes de produits et charges et les comptes de fonds propres.


    Article 6
    Présentation simplifiée des comptes annuels


    Le bilan et le compte de résultat des comités bénéficiant d'une présentation simplifiée de leurs comptes annuels en application du II de l'article L. 2325-45 du code du travail doivent présenter au minimum les rubriques et les postes fixés dans les modèles suivants :


    BILAN SIMPLIFIÉ AVANT RÉPARTITION

    ACTIF

    PASSIF

    Brut

    Amortissements
    dépréciations

    Net N

    Net N - 1

    Net N

    Net N - 1

    Fonds propres « Attributions économiques et professionnelles » (a)

    Fonds propres sans droit de reprise

    Actifs incorporels

    Ecarts de réévaluation sur biens sans droit de reprise

    Réserves

    Report à nouveau

    Résultat de l'exercice

    Ecarts de réévaluation sur biens avec droit de reprise

    Actifs corporels

    Subventions d'investissement

    Provisions règlementées
    Fonds propres « Activités sociales et culturelles » (b)

    Actifs financiers

    Fonds propres sans droit de reprise

    Ecarts de réévaluation sur biens sans droit de reprise

    Réserves

    Report à nouveau

    Actif immobilisé (I)

    Résultat de l'exercice

    Ecarts de réévaluation sur biens avec droit de reprise

    Subventions d'investissement

    Stocks et fournitures

    Provisions règlementées

    Créances

    Fonds propres (I) = (a) + (b)

    Actif circulant (II)

    Provisions pour risques et charges (II)

    Disponibilités (III)

    Fonds dédiés (III)

    Dettes financières

    Autres dettes

    Total (IV)

    Comptes de régularisation (IV)

    Comptes de régularisation (V)

    TOTAL (I) + (II) + (III) + (IV)

    TOTAL (I) + (II) + (III) + (IV) + (V)


    COMPTE DE RÉSULTAT SIMPLIFIÉ

    Section « Attributions économiques et professionnelles »

    Section « Activités sociales et culturelles »

    N

    N - 1

    N

    N - 1

    Subvention de fonctionnement
    Contribution de l'entrerprise
    Autres subventions
    Participation des salariés
    Autres produits
    Transferts de charges
    Reprises des amortissements, dépréciations et provisions
    Produits d'exploitation (I)
    Produits financiers (II)
    Produits exceptionnels (III)
    Report de ressources non utilisées des exercices antérieurs (IV)
    TOTAL I + II + III + IV

    Achats
    Autres charges externes
    Impôts, taxes et versements assimilés
    Charges de personnel
    Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions
    Charges d'exploitation (I)
    Charges financières (II)
    Charges exceptionnelles (III)
    Engagements à réaliser sur ressources affectées (IV)
    TOTAL I + II + III + IV

    Résultat (excédent ou déficit)


    Article 7
    Annexe des comptes des entités


    En plus des informations à mentionner dans l'annexe des comptes annuels selon les dispositions des règlements CRC n° 99-01 et ANC n° 2014-03, les comités mentionnés à l'article 1er fournissent :
    1. Le montant des ressources perçues au cours de l'exercice :
    Pour un comité d'entreprise, le total des ressources peut être présenté sous forme du tableau suivant :


    RESSOURCES DE L'EXERCICE

    Subvention de fonctionnement reçue de l'employeur

    +

    Reversement de subvention au comité central d'entreprise ou au comité interentreprises

    -

    Contribution reçue de l'employeur

    +

    Reversement de contribution au comité central d'entreprise ou au comité interentreprises

    -

    Sommes précédemment versées par l'employeur aux caisses d'allocations familiales ou organismes analogues

    +

    Remboursement par l'employeur des primes d'assurances (responsabilité civile)

    +

    Cotisations facultatives des salariés

    +

    Autres subventions reçues des collectivités publiques ou des organisations syndicales

    +

    Dons et legs

    +

    Recettes procurées par les manifestations

    +

    Revenus des biens meubles et immeubles

    +

    TOTAL DES RESSOURCES

    =


    Pour un comité central d'entreprise, le total des ressources correspond à la somme des ressources versées par les comités d'établissement et des ressources que le comité perçoit en propre.
    Pour un comité interentreprises, le total des ressources correspond à la somme des ressources versées par les entreprises pour permettre le fonctionnement du comité, des sommes versées par les comités d'entreprise pour les activités sociales et culturelles leur incombant et des ressources que le comité interentreprises reçoit en propre.
    2. Des informations relatives aux modalités de détermination des clés de répartition utilisées pour ventiler les charges communes aux deux sections.
    3. Des informations au titre des transactions significatives effectuées pendant l'exercice dans le cadre de l'exercice de ses missions. Ces informations sont présentées sous la forme du tableau suivant :


    NOM
    de l'entité

    SECTEUR
    d'activité

    ENTITÉ
    liée
    oui/non

    DÉTENTION
    capitalistique

    FLUX
    de l'exercice
    oui/non

    CONVENTION ÉCRITE

    ENTITÉ INCLUSE
    dans le périmètre de consolidation
    Oui/non

    Observations/informations sur la nature des transactions

    Existence d'une convention
    oui/non

    Durée


    Article 8


    Les numéros de compte sont intitulés :
    Compte 1061 : Réserves « attributions économiques et professionnelles ».
    Compte 1062 : Réserves « activités sociales et culturelles ».
    Compte 1101 : Report à nouveau « attributions économiques et professionnelles » (solde créditeur).
    Compte 1102 : Report à nouveau « activités sociales et culturelles » (solde créditeur).
    Compte 1191 : Report à nouveau « attributions économiques et professionnelles » (solde débiteur).
    Compte 1192 : Report à nouveau « activités sociales et culturelles » (solde débiteur).
    Compte 1201 : Résultat de l'exercice « attributions économiques et professionnelles » (excédent).
    Compte 1202 : Résultat de l'exercice « activités sociales et culturelles » (excédent).
    Compte 1291 : Résultat de l'exercice « attributions économiques et professionnelles » (déficit).
    Compte 1292 : Résultat de l'exercice « activités sociales et culturelles » (déficit).
    Compte 7403 : Autre subvention.
    Compte 756201 : Subvention de fonctionnement reçue l'employeur.
    Compte 75602 : Contribution reçue de l'employeur.
    Le compte 41 et ses subdivisions sont intitulés « bénéficiaires ».


    Article 9
    Entrée en vigueur


    Le règlement s'applique pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
    Lors de la première application du règlement, les éléments d'actif sont comptabilisés au bilan d'ouverture pour leur valeur en l'état.


    Règlement n° 2015-02 du 2 avril 2015 relatif aux documents comptables des comités d'entreprise, des comités centraux d'entreprise et des comités interentreprises relevant de l'article L. 2325-46 du code du travail


    L'Autorité des normes comptables,
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ;
    Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
    Vu le décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises ;
    Vu le décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise,
    Adopte le règlement suivant :


    Article 1er
    Champ d'application du règlement


    Le règlement s'applique au comité d'entreprise, au comité interentreprises et au comité central d'entreprise qui relèvent du régime défini à l'article L. 2325-46 du code du travail.


    Article 2
    Tenue du livre de recettes et dépenses


    Le livre journal que tient chronologiquement le comité d'entreprise, le comité interentreprises et le comité central d'entreprise, au cours de l'année pour retracer le montant et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit permet de distinguer les opérations relevant des attributions économiques définies à l'article L. 2323-1 du code du travail et les opérations relevant des attributions en matière d'activités sociales et culturelles définies aux articles L. 2323-83 à L. 2323-85 du code du travail.


    Article 3
    Etat annuel des recettes et dépenses


    Le comité d'entreprise visé à l'article 1er établit chaque année un état des dépenses et des recettes de l'exercice selon le modèle suivant :


    DÉPENSES

    N

    N - 1

    RECETTES

    N

    N - 1

    SECTION « ATTRIBUTIONS ECONOMIQUES ET PROFESSIONNELLES »

    Tâches administratives

    Subvention de fonctionnement brute de l'exercice

    Expertises et missions économiques

    Quote-part de la subvention de fonctionnement reversée

    Formation

    Subvention de fonctionnement
    nette de l'exercice

    Communication avec le personnel de l'entreprise

    Autres dépenses

    Autres produits

    Sous-total I

    Sous-total I

    EXCÉDENT

    DÉFICIT

    SECTION « ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES »

    Evénementiel

    Contribution brute de l'employeur

    Quote-part de la contribution de l'employeur reversée

    Contribution nette de l'employeur

    Sports

    Sommes précédemment versées par l'employeur aux caisses d'allocations familiales et organismes analogues

    Cultures et voyages

    Remboursement par l'employeur des primes d'assurance

    Loisirs et fêtes

    Participation des salariés

    Subventions obtenues

    Dons et legs

    Manifestations

    Revenus de biens

    Autres dépenses

    Autres produits

    Sous-total II

    Sous-total II

    EXCÉDENT

    DÉFICIT

    TOTAL I + II

    TOTAL I + II

    EXCÉDENT

    DÉFICIT


    Article 4
    Etat annuel de situation patrimoniale


    Le comité d'entreprise visé à l'article 1er établit chaque année un état de synthèse faisant état de son patrimoine et de ses engagements en cours. Cet état comprend au minimum les informations mentionnées dans le modèle ci-après. Le comité peut prévoir des subdivisions plus fines.


    1. Biens et placements


    DÉTAIL

    DATE D'ACQUISITION

    VALEUR CLÔTURE N
    à la clôture N

    VALEUR À LA CLÔTURE N - 1

    Terrain

    Immeubles

    Matériel de bureau acquis

    Immobilisations financières


    2. Billetterie


    STOCKS DE BILLETS

    NOMBRE À LA CLÔTURE

    PRIX D'ACHAT

    Billetterie

    Bons cadeaux

    Chèques vacances


    3. Créances (sommes dues au comité)


    DÉTAIL

    VALEUR À LA CLÔTURE N

    VALEUR À LA CLÔTURE N - 1

    Créances participants

    Autres créances

    Avances et acomptes versés (si significatif)


    4. Disponibilités


    DÉTAIL DES COMPTES

    SOLDE À LA CLÔTURE N

    SOLDE CLÔTURE À LA N - 1

    Comptes bancaires

    Livrets

    Caisses

    SICAV ou autres


    5. Emprunts et dettes (sommes à verser par le comité)


    DÉTAIL

    DURÉE

    ENGAGEMENT INITIAL

    RESTE DÛ À LA CLÔTURE

    Emprunts auprès des établissements de crédit

    Avances octroyées par l'entreprise

    Fournisseurs

    Autres dettes


    6. Suivi de la subvention de fonctionnement et de la contribution reçues de l'employeur


    SUIVI DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
    et de la contribution reçues de l'employeur

    Subvention de fonctionnement
    Solde N - 1
    Montant reçu en N
    Montant utilisé en N
    Solde N

    Contribution pour les activités sociales et culturelles
    Solde N - 1
    Montant reçu en N
    Montant utilisé en N
    Solde N


    Article 5


    Ce règlement est applicable à compter du 1er janvier 2015.


Fait le 2 juin 2015.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin