Décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole


JORF n°0133 du 11 juin 2015 page 9638
texte n° 31




Décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole

NOR: AGRT1507938D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/9/AGRT1507938D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/9/2015-644/jo/texte


Publics concernés : collectivités territoriales, professions agricole et forestière, fédérations de chasseurs, Institut national de l'origine et de la qualité, Office national des forêts, sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Objet : composition de la commission départementale mentionnée à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2015.
Notice : la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a élargi aux espaces naturels et forestiers, les missions confiées aux commissions départementales de la consommation des espaces agricoles qui deviennent les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Le présent décret modifie, en conséquence, le nom de cette commission dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime et en fixe la composition en prévoyant, à l'instar de ce qui existe déjà, des dispositions particulières pour Paris et les départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) mais également pour la métropole de Lyon.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui a modifié l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Ses dispositions ainsi que celles du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 112-1-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3611-1 et suivants et le titre Ier du livre II de la cinquième partie ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015,
Décrète :


La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 3 est ainsi rédigé :


« Sous-section 3
« Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers »


2° L'article D. 112-1-11 est ainsi modifié :
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Dans les départements métropolitains autres que ceux de Corse et ceux mentionnés à l'article D. 112-1-11-1 et D. 112-1-11-2, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 comprend, outre le préfet, président :
« 1° Le président du conseil départemental ;
« 2° Deux maires désignés par l'association des maires du département dont, si le département comprend des zones de montagne, au moins un représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale situé en tout ou partie dans ces zones ;
« 3° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans le département, désigné par l'association des maires du département ;
« 4° Lorsque le territoire du département comprend l'une des métropoles créées en application du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, le président du conseil de la métropole ;
« 5° Le président de l'association départementale ou interdépartementale des communes forestières, lorsque cette association existe ;
« 6° Le directeur de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer ;
« 7° Le président de la chambre d'agriculture compétente pour le département ;
« 8° Le président de chacune des organisations syndicales départementales représentatives au niveau départemental habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
« 9° Le président d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
« 10° Un membre proposé par une organisation représentative des propriétaires agricoles dans le département ;
« 11° Le président du syndicat départemental ou interdépartemental des propriétaires forestiers ;
« 12° Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ;
« 13° Le président de la chambre départementale des notaires ;
« 14° Les présidents de deux associations agréées de protection de l'environnement, désignées par le préfet ;
« 15° Le cas échéant, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).
« Un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente pour le département participe aux réunions avec voix consultative.
« Le directeur de l'agence locale de l'Office national des forêts siège avec voix consultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers. » ;
b) Le II est supprimé ;
c) Le III, qui devient le II, est ainsi modifié :
Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La commission peut se doter d'un règlement intérieur. » ;
Au dernier alinéa, après le mot : « commission » sont insérés les mots : « mentionnés aux 2°, 3°, 9°, 10° et 14° » ;
3° Le I et le II de l'article D. 112-1-11-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I.-Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont exercées par une commission interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
« II.-Elle comprend, outre le préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris, président :
« 1° Par roulement annuel, le président du conseil général du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine ou de Paris ;
« 2° Deux maires désignés par les associations des maires de ces départements ;
« 3° Un président d'établissement public ou de syndicat mixte mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans l'un des départements concernés, désigné par les associations des maires de ces départements ;
« 4° Le président du conseil de la métropole du Grand Paris ;
« 5° Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
« 6° Le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement ;
« 7° Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie ;
« 8° Le président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France ;
« 9° Le président de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
« 10° Le président d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre en charge de l'agriculture ;
« 11° Le membre de la commission interdépartementale d'orientation de l'agriculture représentant les propriétaires agricoles ;
« 12° Le président du centre régional de la propriété forestière ;
« 13° Les présidents de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et de la chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine ;
« 14° Les présidents de deux associations agréées pour la protection de l'environnement désignées par le préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
« 15° Le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France ;
« 16° Le cas échéant, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).
« Un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente pour les départements en cause participe aux réunions avec voix consultative.
« Le directeur général de l'Office national des forêts siège avec voix consultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers. » ;
4° Il est inséré un article D. 112-1-11-2 ainsi rédigé :


« Art. D. 112-1-11-2.-Une même commission exerce les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour le département du Rhône et la métropole de Lyon.
« Cette commission comprend, outre les membres mentionnés au I de l'article D. 112-1-11, le président du conseil de la métropole de Lyon. Les II et III du même article lui sont applicables. »


I. - Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication. Le 4° du II de l'article D. 112-1-11-1, dans sa version résultant du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Les dossiers soumis à la commission départementale ou interdépartementale de la consommation des espaces agricoles pour lesquels celle-ci n'aurait pas encore émis d'avis à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transmis, sans délai, à la commission départementale ou interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers territorialement compétente qui en poursuit l'examen.
III. - Les avis émis par la commission départementale ou interdépartementale de la consommation des espaces agricoles avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputés rendus par la commission départementale ou interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 juin 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll