Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2015 des charges résultant du processus de départementalisation

JORF n°0133 du 11 juin 2015 page 9600
texte n° 16




Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2015 des charges résultant du processus de départementalisation

NOR: FCPB1510234A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/3/FCPB1510234A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 72-2 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 26 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte, notamment ses articles 3 et 5,
Arrêtent :


Pour 2015, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au II de l'article 39 de la loi du 28 décembre 2011 susvisée est fixée comme suit :
0,042 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
0,030 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120 °C.


Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juin 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

P. Lonné


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Morvan