Arrêté du 1er juin 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement direct de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

JORF n°0133 du 11 juin 2015
texte n° 11




Arrêté du 1er juin 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement direct de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

NOR: JUSE1508632A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/1/JUSE1508632A/jo/texte


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement direct de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le nombre total des places offertes et leur répartition entre le concours externe et le concours interne sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat publié au Journal officiel de la République française.
La composition du jury commun aux deux concours fera l'objet d'un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves écrites auront lieu les 9 et 10 septembre 2015 en Ile-de-France. Les épreuves orales auront lieu à partir du lundi 2 novembre 2015 dans les locaux du Conseil d'Etat.
Les conditions spécifiques pour être candidat sont les suivantes :
1° Au concours externe : être titulaire de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration conformément à l'article 9 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration ;
2° Au concours interne : être fonctionnaire ou magistrat de l'ordre judiciaire ou autre agent public civil ou militaire appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant, au 31 décembre 2015, de quatre années de services publics effectifs.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
1° De préférence, inscription par voie électronique.
Les modules d'inscription en ligne sont accessibles sur le site internet du Conseil d'Etat du premier jour ouvré suivant la publication au Journal officiel du présent arrêté d'ouverture des concours jusqu'au 18 juillet 2015 inclus, délai de rigueur, à l'adresse suivante : www.conseil-etat.fr, rubriques « Tribunaux et cours », « Recrutement et carrière », « Recrutement des magistrats », « Le recrutement direct par voie de concours ». Pour faciliter leur inscription, les candidats peuvent consulter le document d'aide à l'inscription également mis en ligne.
En cas d'impossibilité de télétransmettre les pièces justifiant la recevabilité de la candidature, celles-ci pourront être envoyées, obligatoirement par pli recommandé avec accusé de réception, accompagnées d'une impression du formulaire de candidature électronique validé en ligne, au Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements, concours TA 2016, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01, au plus tard le samedi 18 juillet 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Dans les deux cas, l'inscription au concours ne sera effective qu'après réception dans les délais impartis des pièces demandées.
Les candidats définitivement inscrits recevront par courrier électronique une attestation d'inscription comprenant les données saisies, la date, l'heure et un numéro d'inscription, ainsi qu'un numéro de certificat permettant de consulter son dossier en ligne.
Attention : l'attestation d'inscription ne vaut pas admission à concourir;
2° A défaut, inscription par voie postale sur formulaire papier.
Le formulaire papier d'inscription est imprimable sur le site internet du Conseil d'Etat, www.conseil-etat.fr, rubriques « Tribunaux et cours », « Recrutement et carrière », « Recrutement des magistrats », « Le recrutement direct par voie de concours ».
Ce document pourra également être demandé par courrier, jusqu'au 11 juillet 2015 inclus, à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements, concours TA 2016, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01 (une enveloppe timbrée au tarif en vigueur pour un envoi simple d'un poids de 20 grammes, libellée aux nom, prénom et adresse du candidat, sera impérativement jointe pour la réponse).
Pour être admis à concourir, le candidat devra renvoyer au plus tard le samedi 18 juillet 2015, le cachet de la poste faisant foi, à la même adresse postale, par pli recommandé avec accusé de réception, le formulaire d'inscription dûment rempli et signé ainsi que la totalité des justificatifs demandés.
Seuls les dossiers complets seront acceptés. Une notice d'information sur les concours est également consultable sur le site internet du Conseil d'Etat.
Le passage des épreuves orales d'admission est subordonné à la remise de documents complémentaires mentionnés sur la notice d'information susmentionnée, qui seront demandés aux seuls candidats déclarés admissibles.