Arrêté du 5 juin 2015 relatif à la désignation des fournisseurs de dernier recours pour les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général

JORF n°0133 du 11 juin 2015 page 9590
texte n° 4




Arrêté du 5 juin 2015 relatif à la désignation des fournisseurs de dernier recours pour les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général

NOR: DEVR1513556A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/5/DEVR1513556A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz,
Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz,
Vu l'arrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation,
Arrête :

Article 1


Conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2008 susvisé, sont désignés fournisseurs de dernier recours en gaz naturel, pour une période de trois ans :


- Direct Energie (2 bis, rue Louis-Armand, 75725 Paris Cedex 15) pour la France entière ;
- ENI gas & power France (24, rue Jacques-Ibert, 92533 Levallois-Perret Cedex), pour les clients connectés au réseau de distribution de GRDF, dans la zone d'équilibrage nord de GRTgaz (gaz H) ;
- Vialis (10, rue des Bonnes-Gens, 68004 Colmar Cedex) pour sa zone géographique de desserte ;
- GDF Suez / ENGIE (1, place Samuel-de-Champlain, 92400 Courbevoie) pour la France entière.

Article 2


L'arrêté du 7 août 2012 désignant les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel est abrogé.

Article 3


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juin 2015.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz