Arrêté du 27 mai 2015 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne

JORF n°0132 du 10 juin 2015 page 9544
texte n° 29




Arrêté du 27 mai 2015 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne

NOR: AGRG1504738A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/27/AGRG1504738A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 68/193/CEE du 9 avril 1968 du Conseil modifiée concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne ;
Vu la directive 2005/43/CE de la Commission du 23 juin 2005 modifiant les annexes de la directive 68/193/CEE du 9 avril 1968 du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 621-1 à R. 621-38, R. 661-1 à R. 661-11 et R. 661-25 à R. 661-36 ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne ;
Vu l'avis de la section « vigne » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :


L'arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le a de la partie II sur les prescriptions générales relatives aux vignes mères de porte-greffes de l'annexe 1 est annulé et remplacé par le texte suivant :
« a) Les terrains destinés à la plantation d'une vigne mère de porte-greffes en plein champ doivent :


-soit avoir subi un repos du sol d'une durée minimale de dix ans avant la plantation ;
-soit avoir subi huit ans au minimum de repos du sol et être désinfectés avant la plantation.


Toutefois cette durée est ramenée à six ans au minimum de repos du sol, sans désinfection avant la plantation, lorsque le précédent est une pépinière de vigne.
Dans les sables, il est exigé une durée de repos du sol de trois ans. »
Le g de la partie II sur les prescriptions générales relatives aux vignes mères de porte-greffes de l'annexe 1 est annulé et remplacé par le texte suivant :
« g) L'inscription au contrôle des parcelles unitaires productrices de matériel certifié est délivrée pour une période s'achevant au 31 juillet de la cinquième campagne suivant la campagne de la plantation. En l'absence de tests sanitaires réalisés au plus tard au 31 juillet de la cinquième campagne suivant la campagne de plantation, la parcelle est suspendue du contrôle. En l'absence de tests sanitaires réalisés au plus tard au 31 juillet de la sixième campagne suivant la campagne de plantation, la parcelle est radiée du contrôle et arrachée.
Les tests sanitaires devront être renouvelés au plus tard au 31 juillet de la dixième campagne suivant la dernière campagne de test. En l'absence de contamination par des viroses définies au paragraphe VI c, l'inscription est reconduite pour dix campagnes. En l'absence de tests sanitaires réalisés avant le 31 juillet de la dixième campagne suivant celle du dernier test, toute récolte de matériel végétal est interdite et les parcelles de vignes mères de porte-greffes sont radiées et arrachées.
Les prélèvements en vue de la réalisation des tests sanitaires sont effectués conformément au protocole établi par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
Les tests sanitaires sont effectués conformément au protocole officiel en vigueur par des laboratoires reconnus par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer à cet effet. »
Le a du point VI.-Prescriptions relatives à la gestion des risques de contamination des vignes mères de porte-greffes et de greffons par des organismes nuisibles est annulé et remplacé de la façon suivante :
« a) Matériel de multiplication initial :
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer s'assure grâce à une inspection officielle que les vignes mères destinées à la production de matériel de multiplication initial sont exemptes des organismes nuisibles suivants :


-complexe de la dégénérescence infectieuse : virus du court-noué (ou des feuilles en palmette) de la vigne (GFLV) et virus de la mosaïque de l'arabette (ArMV) ;
-maladie de l'enroulement de la vigne : types 1 (GLRaV-1) et 3 (GLRaV-3) du virus associé à la maladie de l'enroulement de la vigne ;
-virus de la marbrure (GFkV), uniquement pour les porte-greffes.


Cette inspection repose sur les résultats de tests d'indexage effectués à la plantation sur la totalité des plants puis de tests sanitaires à effectuer avant la fin de la cinquième campagne suivant les tests d'indexage, en vue de détecter la présence des organismes cités précédemment.
En l'absence d'indexage effectué dans les trois mois qui suivent la date de la plantation, la parcelle est radiée du contrôle.
En l'absence de tests sanitaires effectués sur la totalité des plants au plus tard au 31 juillet de la cinquième campagne suivant celle du dernier test, la parcelle est radiée du contrôle et arrachée pour les vignes mères de porte-greffes.
Les plants infectés doivent être éliminés. »
Le b du point VI.-Prescriptions relatives à la gestion des risques de contamination des vignes mères de porte-greffes et de greffons par des organismes nuisibles est annulé et remplacé par :
« b) Matériel de multiplication de base :
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer s'assure grâce à une inspection officielle que les vignes mères destinées à la production de matériel de multiplication de base sont exemptes des organismes nuisibles suivants :


-complexe de la dégénérescence infectieuse : virus du court-noué (ou des feuilles en palmette) de la vigne (GFLV) et virus de la mosaïque de l'arabette (ArMV) ;
-maladie de l'enroulement de la vigne : types 1 (GLRaV-1) et 3 (GLRaV-3) du virus associé à la maladie de l'enroulement de la vigne.


Cette inspection repose sur les résultats des tests sanitaires effectués sur la totalité des plants en vue de détecter la présence des organismes cités précédemment. Ces tests sont réalisés à partir de la troisième campagne suivant la campagne de plantation puis au moins toutes les six campagnes, à partir de la campagne du dernier test réalisé.
En l'absence de tests sanitaires effectués sur la totalité des plants au plus tard au 31 juillet de la troisième campagne suivant la campagne de la plantation, la parcelle est radiée du contrôle et arrachée pour les vignes mères de porte-greffes.
En l'absence de tests sanitaires effectués sur la totalité des plants au plus tard au 31 juillet de la sixième campagne suivant celle du dernier test, la parcelle est radiée du contrôle et arrachée pour les vignes mères de porte-greffes.
Les plants infectés doivent être éliminés. »


A l'arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne, est ajoutée une annexe 6 établissant le cahier des charges relatif aux établissements de sélection.


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    « ANNEXE 6
    « CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX ÉTABLISSEMENTS DE SÉLECTION
    « 1. Equipements, installations et fonctionnement


    « Pour être agréés pour la sélection clonale de la vigne et la production de matériel initial, les établissements doivent disposer des compétences, installations, terrains et équipements indispensables à l'accomplissement de ces fonctions et à l'application des dispositions réglementaires en matière de production et de distribution des matériels de catégorie “ initial ”.
    « Ils doivent notamment disposer durablement (et avec des garanties suffisantes sur ce point) des personnels, terrains, installations et locaux en nombre et agencements suffisants pour préparer et stocker les matériels de catégorie “ initial ” séparément des matériels de multiplication d'autres catégories. Les terrains destinés aux cultures de matériel initial sont soumis à un agrément de FranceAgriMer, après expertise d'une commission mandatée par la section “ vigne ” du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS).
    « Par ailleurs, les établissements de sélection sont tenus de disposer sur leur site technique d'un équipement permettant le traitement à l'eau chaude des matériels de multiplication. Cet équipement doit satisfaire l'ensemble des modalités techniques prescrites par les autorités compétentes pour le traitement en question. Sauf cas de force majeure et autorisation exceptionnelle, ils ne peuvent confier à des tiers, même sous convention, les opérations de mise en œuvre de plants de catégorie “ initial ”. La section “ vigne ” du CTPS est consultée sur toute demande éventuelle de cette nature. Les établissements de sélection doivent par ailleurs justifier d'un niveau d'activité annuel minimum pour conserver leur agrément.


    « 2. Conditions relatives aux repos du sol et à l'isolement des cultures


    « Sont considérés comme aptes à la plantation de vignes mères destinées à la production de matériel végétal de catégorie “ initial ” les terrains ayant subi :


    «-vingt ans au minimum de repos du sol, sans condition de désinfection ;
    «-dans les sables, il est exigé une durée de repos du sol de trois ans minimum, sans condition de désinfection.


    « Sont considérés comme aptes à la plantation de pépinières destinées à la production de matériel végétal de catégorie “ initial ” les terrains ayant subi :


    «-quinze ans au minimum de repos du sol s'ils ont porté précédemment une vigne ou une vigne mère, sans condition de désinfection ;
    «-six ans au minimum de repos du sol s'ils ont porté précédemment une pépinière de vigne, sans condition de désinfection.


    « Dans les sables, la durée de repos du sol est de trois ans minimum s'ils ont porté précédemment une vigne ou une vigne mère ; elle est d'un an minimum s'ils ont porté précédemment une pépinière de vigne.
    « La distance entre une parcelle de vigne de production et une parcelle de vigne mère produisant du matériel végétal de catégorie “ initial ” ne peut être inférieure à 10 mètres.
    « La distance entre une parcelle de vigne de production et une pépinière destinée à la production de plants de catégorie “ initial ” ne peut être inférieure à 10 mètres.
    « La distance minimale entre une vigne mère ou une pépinière de matériel initial et une vigne mère de matériel de base ou certifié est fixée à 5 mètres.


    « 3. Formation et qualification du personnel


    « Pour pouvoir être agréés pour les activités de sélection clonale et la production de matériel initial, les établissements doivent disposer d'un personnel qualifié, encadré par au moins un responsable technique ayant au minimum le niveau ingénieur et spécialisé en viticulture. Un responsable technique de l'établissement, au minimum de niveau technicien supérieur ou équivalent, doit par ailleurs être présent à toutes les phases critiques de manipulation du matériel initial.
    « Un organigramme fonctionnel et hiérarchique détaillé doit être établi par l'établissement et actualisé dès que nécessaire. Ce document doit être disponible à tout moment dans l'établissement.


    « 4. Conditions relatives aux examens sanitaires
    « Suivi des cultures


    « Les établissements produisant du matériel initial sont tenus d'effectuer chaque année dans leurs vignes mères et pépinières des examens visuels réguliers, aux divers stades de la végétation propices à l'expression des symptômes des maladies transmissibles.
    « En cas de symptômes observés ou d'indices visuels suspects, l'établissement effectue des prélèvements en vue de réaliser les tests appropriés sur l'ensemble des plants du clone concerné. Si les tests révèlent une contamination par un des organismes nuisibles mentionné au point VI de l'annexe I du présent arrêté, les plants concernés sont immédiatement éliminés et cette élimination est déclarée par écrit à FranceAgriMer sous dix jours. Cette autorité prend alors les mesures conservatoires appropriées.


    « Sélection sanitaire des clones


    « Les établissements de sélection doivent disposer des compétences et moyens matériels permettant de mettre en œuvre l'ensemble des méthodes et protocoles d'examens sanitaires prescrits dans le règlement technique de sélection des clones de vigne homologué par la section “ vigne ” du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées. Ils peuvent toutefois demander une dérogation leur permettant de confier à un autre établissement de sélection la réalisation des biotests (indexages) nécessaires à la sélection sanitaire des clones. Cette dérogation ne peut être mise en œuvre que dans le cadre d'une convention de collaboration entre les deux établissements concernés. Cette convention pour être valide, devra être visée par FranceAgriMer, après consultation de la section “ vigne ” du CTPS.


    « 5. Documentation et traçabilité des opérations


    « Les résultats des examens visuels ainsi que les résultats des tests éventuellement pratiqués sont consignés, famille sanitaire par famille sanitaire s'il y a lieu, dans des registres de notation, sur lesquels seront également portées les informations relatives aux :


    «-interventions culturales (au niveau des parcelles culturales) ;
    «-observations relatives à tous types de bio-agresseurs (en particuliers ceux liés aux maladies transmissibles au cours de la multiplication) ;
    «-observations relatives à des stress ou dégâts abiotiques (gel, stress hydrique, grêle, …).


    « Les registres utilisés sont conformes aux modèles proposés par FranceAgriMer ou approuvés par ses soins. Les établissements de sélection produisant du matériel initial doivent dresser des plans précis de leurs cultures et les actualiser dès que nécessaire. Les plans et registre précités sont tenus en permanence à la disposition des agents de FranceAgriMer. Les établissements de sélection doivent dresser en fin de campagne un bilan complet de leur activité comportant :


    «-l'état précis des matériels produits à partir des cultures de matériel initial ;
    «-l'état des matériels commercialisés provenant de ces mêmes cultures ;
    «-l'état récapitulatif des observations et examens réalisés sur les cultures produisant du matériel initial.


    « Ce bilan est transmis annuellement à FranceAgriMer ou tenu à disposition de ses agents par l'établissement. »


Fait le 27 mai 2015.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont