Décret du 8 juin 2015 abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques

JORF n°0132 du 10 juin 2015 page 9534
texte n° 16




Décret du 8 juin 2015 abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques

NOR: DEFD1512831D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/8/DEFD1512831D/jo/texte


Par décret en date du 8 juin 2015, sont abrogés :
1° Le décret du 8 décembre 1971 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Nancy, caserne Verneau (Meurthe-et-Moselle), n° 54 08 02 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
2° Le décret du 8 décembre 1971 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Nancy, caserne Verneau (Meurthe-et-Moselle), n° 54 08 02 ;
3° Le décret du 21 décembre 1978 fixant l'étendue des zones spéciales de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Amance - Nancy-Ochey (Meurthe-et-Moselle) ;
4° Le décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du centre d'Amance-Grand-Mont (Meurthe-et-Moselle) n° 54 08 005 au centre de Nancy-Verneau (Meurthe-et-Moselle) n° 54 08 002 traversant le département de Meurthe-et-Moselle ;
5° Le décret du 25 mai 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Metz-Frescaty (Moselle) ;
6° Le décret du 25 mai 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Metz-Frescaty (Moselle) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
7° Le décret du 24 septembre 1986 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Biscarosse (Landes) n° 40 08 006 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
8° Le décret du 24 septembre 1986 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Biscarosse (Landes) n° 40 08 006 ;
9° Le décret du 10 mai 1990 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station radar SRE-NG de l'aérodrome de Metz-Frescaty (Moselle) ;
10° Le décret du 27 juin 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Rillieux-la-Pape, quartier Osterode (Rhône), pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
11° Le décret du 12 juillet 1990 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Rillieux-la-Pape , quartier Osterode (Rhône) ;
12° Le décret du 12 juillet 1990 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Lyon, quartier Général Frère (Rhône) ;
13° Le décret du 2 mai 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Nice-Mont-Agel à Nice-Gardanne traversant le département des Alpes-Maritimes ;
14° Le décret du 26 octobre 1998 fixant l'étendue des zones et du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Nice-Gardanne (Alpes-Maritimes) ;
15° Le décret du 13 novembre 1998 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Nice-Gardanne (Alpes-Maritimes) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.