Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2015-639 du 9 juin 2015 portant annulation de crédits

JORF n°0132 du 10 juin 2015
texte n° 9




Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2015-639 du 9 juin 2015 portant annulation de crédits

NOR: FCPB1512564P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2015/6/10/FCPB1512564P/jo/texte


Le présent décret portant annulation de crédits de 617,9 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 676,9 M€ en crédits de paiement (CP) sur le budget de l'Etat est destiné à mettre en œuvre la part concernant l'Etat prévue par le plan d'économies de 4 Md€ sur l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2015, présenté dans le Programme de stabilité d'avril 2015.
Pris en application de l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il contribue à corriger l'impact sur la trajectoire de finances publiques du net recul de l'inflation, qui réduit le rendement des mesures d'économies déjà adoptées. Comme le prévoit le programme de stabilité en effet, le plan d'économies de 4 milliards d'euros permet la poursuite de la diminution du déficit nominal en 2015, grâce à un ajustement structurel de 0,5 % du PIB.
Afin de compenser le moindre rendement de certaines mesures du plan d'économies à 50 Md€ portant sur la période 2015-2017, liées à la révision à la baisse des hypothèses d'inflation (0,9 % au moment du dépôt du projet de loi de finances pour 2015 en septembre 2014, contre 0 % dans les prévisions du Gouvernement d'avril 2015), le Programme de stabilité prévoit que 4 Md€ d'économies complémentaires seront réalisées, au titre de l'exercice 2015, sur l'ensemble des administrations publiques. Ces économies portent à hauteur de 0,7 Md€ sur l'Etat, 0,5 Md€ sur ses opérateurs, 1,0 Md€ sur les administrations de sécurité sociale et 1,2 Md€ sur la charge de la dette. Elles sont complétées par 0,6 Md€ de recettes supplémentaires. En 2016, un plan d'économies complémentaires de 5 Md€ doit également être mis en œuvre.
Sur l'Etat, les annulations du présent décret permettront d'atteindre une cible de dépense dans le champ de la norme en valeur (hors charge de la dette et dépenses de pensions) réduite de 666,9 M€ en 2015. Elles permettent également de réduire les dépenses des comptes spéciaux de 10 M€, au travers d'une annulation sur les dépenses du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier ».
Ces annulations portent essentiellement sur des dépenses modulables, afin de ne pas remettre en cause la soutenabilité des dépenses obligatoires (en particulier les rémunérations et prestations versées par l'Etat). Dans un souci d'équité, les annulations de crédits concernent l'ensemble des ministères. Elles portent à hauteur de 246,8 M€ sur des autorisations d'engagement et 295,8 M€ sur les crédits de paiement mis en réserve.
Les annulations du présent décret s'ajoutent à celles du décret d'avance du 10 avril 2015 qui représentaient un montant de 308 M€ et étaient destinées à compenser les ouvertures de crédits rendues indispensables pour financer le renforcement de la sécurité des Français dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme.
Dans le détail, ces annulations portent sur les dépenses suivantes :


- concernant la mission « Action extérieure de l'Etat », 7,0 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires », compte tenu d'un changement de méthode comptable lors de la clôture des comptes de 2014 de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), sans impact sur le montant des bourses effectivement distribuées, et 7,0 M€ en AE et CP portant sur la réserve de précaution du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » ;
- concernant la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », 15,5 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 307 « Administration territoriale », dont 5,0 M€ sur les crédits de titre 2. Ces annulations portent sur des crédits mis en réserve qui ne seront pas consommés en 2015, notamment en raison de la révision à la baisse du taux de glissement vieillesse technicité (GVT) positif (1,6 % constaté en exécution 2014 contre 1,8 % prévu dans le projet de loi de finances 2015). Dans le même temps, 16,7 M€ sont annulés sur le titre 2 du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » grâce au décalage du calendrier des élections régionales. En effet, le projet de loi de finances pour 2015 a été construit sur la base de la tenue concomitante en mars 2015 des élections départementales et des élections régionales. Le report des élections régionales en décembre 2015 prévu par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales modifie le calendrier électoral et va aussi entraîner une moindre consommation sur la gestion 2015. Enfin, 1,5 M€ sont annulés sur le titre 2 du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », annulations portant sur des crédits mis en réserve qui ne seront pas consommés en 2015 ;
- concernant la mission « Agriculture », 6,5 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 149 « Forêt » grâce à une moindre dépense sur les dispositifs d'intervention en faveur de la forêt. 11,2 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », grâce à la contribution de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) au plan d'économies. Enfin, 7,4 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » en raison de diverses économies et optimisations sur le fonctionnement courant du ministère ;
- concernant la mission « Aide publique au développement », 26,0 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », constitués par des crédits d'intervention devenus sans objet compte tenu du rythme de distribution des contrats de désendettement et de développement et par une annulation partielle de la réserve ;
- concernant la mission « Anciens combattants », 4,0 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Il s'agit de crédits issus de la dotation consacrée aux pensions militaires d'invalidité pouvant être annulés en raison d'une prévision du nombre de bénéficiaires inférieure à celle retenue en LFI ;
- concernant la mission « Culture », 2,5 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » au titre des crédits immobiliers imputés sur la réserve de précaution du programme, et 0,5 M€ sur le programme 175 « Patrimoines » correspondant à l'annulation de crédits bloqués au titre des concours dit « Sauvadet », qui ne seront pas nécessaires au vu du nombre de candidats et des taux de réussite aux concours ;
- concernant la mission « Direction de l'action du Gouvernement », 6,5 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » crédits qui ne seront pas consommés en 2015 dont 2,6 M€ de crédits mis en réserve. 2,0 M€ portant sur des crédits mis en réserve sont également annulés sur le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » ;
- concernant la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », 58,9 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports », 3,5 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture », 5,0 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », 3,7 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 181 « Prévention des risques », 8,3 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 174 « Energie, climat et après-mines » et 3,5 M€ sont annulés en AE et CP sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » du fait des perspectives d'exécution de ces programmes. De plus, 1,4 M€ sont annulés en AE et en CP sur le programme 170 « Météorologie » du fait de l'optimisation des dépenses de Météo-France. 0,2 M€ sont annulés en AE et CP sur le programme 159 « Information géographique et cartographique » grâce à l'optimisation des dépenses de l'Institut géographique national (IGN) ;
- concernant la mission « Economie », 4,3 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » et portent sur la rémunération versée à la Banque de France au titre des économies générées par les réformes d'organisation engagées et les gains de productivité associés, 0,9 M€ sont annulés en AE et CP sur le programme 220 « Statistiques et études économiques » grâce à une maîtrise accrue des dépenses de fonctionnement en administration centrale et dans le réseau de l'INSEE et 15,0 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » grâce à des économies sur les principaux dispositifs d'intervention du programme ;
- concernant la mission « Egalité des territoires, logement et ville », 39,0 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » compte tenu des perspectives d'exécution des aides à la pierre ;
- concernant la mission « Engagements financiers de l'Etat », 25,0 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 145 « Epargne » grâce à la baisse des versements de primes relatives aux plans d'épargne-logement observée sur les cinq premiers mois de l'année, 2,5 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 168 « Majoration de rentes » grâce à l'actualisation du montant prévisionnel des majorations de rentes viagères versées par l'Etat sur la base des données transmises par les organismes débirentiers (entreprises d'assurance et mutuelles) au premier semestre 2015 ;
- concernant la mission « Enseignement scolaire », 11,0 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 230 « Vie de l'élève » grâce au recentrage du dispositif des emplois d'avenir professeur à la rentrée 2015 et, d'autre part, à l'optimisation de la trésorerie sur certains dispositifs gérés par l'agence de services et de paiements (ASP), 11,0 M€ sont annulés en AE et CP sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » également grâce au recentrage du dispositif des emplois d'avenir professeur à la rentrée 2015, par des efforts supplémentaires de rationalisation en gestion sur l'organisation des examens et concours ainsi que par des ajustements au regard des comportements des agents sur les congés et changements de résidence, 39,0 M€ sur le titre 2 du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » sont annulés grâce aux dernières prévisions, notamment au regard de la répartition des agents rémunérés par le programme entre agents titulaires et non titulaires, 3,0 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 143 « Enseignement technique agricole » en raison de la révision de l'évolution du nombre de boursiers sur critères sociaux dans l'enseignement agricole ;
- concernant la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », 14,0 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » grâce à une réduction des dépenses de fonctionnement courant et un resserrement des budgets de projets immobiliers et informatiques, 5,4 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » du fait d'une meilleure rationalisation des dépenses de fonctionnement de l'administration centrale, 5,5 M€ en AE et CP sont annulés sur la réserve du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » grâce à une maîtrise accrue des dépenses de fonctionnement courant des services de la DGDDI, et 2,5 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » du fait d'une meilleure priorisation des dépenses immobilières ;
- concernant la mission « Immigration, asile et intégration », 5,7 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » grâce à la diminution de la subvention pour charge de service public rendue possible par le niveau du fond de roulement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- concernant la mission « Justice », 15,0 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 166 « Justice judiciaire » grâce à un effort d'économie sur l'investissement immobilier, notamment permise par une révision du calendrier et de l'échéancier des projets en cours de réalisation, par la maîtrise des dépenses de fonctionnement des juridictions ; 17,0 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 107 « Administration pénitentiaire » grâce à un effort d'économie sur les dépenses immobilières, notamment du fait d'une révision du calendrier des projets réalisés par les services déconcentrés ; 4,0 M€ en AE et CP, portant sur la réserve de précaution et qu'il n'est pas prévu de consommer, sont annulés sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » ; 5,8 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice » grâce à l'évolution tendancielle des dépenses d'aide juridictionnelle (5,0 M€), et à l'annulation de la dotation d'équilibre au titre du fonds d'indemnisation des avoués (0,8 M€), devenue sans objet ; 5,2 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » grâce à une prévision plus favorable qu'en loi de finances initiale des besoins de crédits de paiement au titre de l'investissement informatique et à une priorisation des projets en cours, et finalement, 0,1 M€ sont annulés sur le programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature » grâce à la maîtrise des dépenses de fonctionnement courant ;
- concernant la mission « Médias, livre et industries culturelles », 2,1 M€ en AE et CP sont annulés sur les crédits mis en réserve du programme 180 « Presse » du fait d'une prévision par l'ACCOSS du coût de l'exonération de charges des vendeurs-colporteurs de presse plus favorable que celle retenue en loi de finances initiale, et 2,2 M€ en AE et CP sont annulés sur les crédits mis en réserve du programme 334 « Livre et industries culturelles », crédits devenus sans-emplois pour la Bibliothèque nationale de France (1,5 M€) et les interventions en faveur du livre et de la lecture (0,7 M€) ;
- concernant la mission « Outre-mer », 10,0 M€ en AE et CP sont annulés sur la réserve de précaution du programme 138 « Emploi outre-mer » grâce à un ajustement de la prévision de dépenses sur les compensations d'exonérations de charges sociales, 8,0 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » grâce au ralentissement du rythme de consommation des crédits de certains dispositifs contractuels ;
- concernant la mission « Politique des territoires », 5,0 M€ en AE et 7,0 M€ en CP sont annulés sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » grâce aux perspectives d'exécution de la section générale du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT-2,25 M€ en AE et CP) et la prime d'aménagement du territoire (2,0 M€ en AE), et 0,5 M€ sont annulés en AE et CP sur le programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » grâce à un avancement moins rapide que prévu des projets ;
- concernant la mission « Recherche et enseignement supérieur », 2,7 M€ en AE et CP sont annulés sur la réserve du programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique » puisqu'il ne sera pas nécessaire de verser la subvention pour charge de service publique à Universcience, compte tenu du fonds de roulement important de cet opérateur ; 10,0 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » grâce aux moindres dépenses des établissements passés aux responsabilités et compétences élargies, du fait d'un niveau de titularisations des personnels inférieur aux prévisions dans le cadre de la loi n° 2012-347 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique ; 6,0 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » en raison de la révision à la baisse de la dynamique relative au nombre d'étudiants boursiers ; 45,0 M€ en CP sont annulés sur le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ; cette annulation est réalisée sur la subvention pour charges de service public du CNRS, justifiée par une adaptation des versements de crédits de paiement aux besoins réels de décaissement de l'organisme ; 18,6 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » au titre de la participation des opérateurs au plan d'économie, et enfin 11 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » grâce aux économies sur les dépenses d'intervention, notamment les plus modulables (fonds de compétitivité des entreprises, hors Fonds unique interministériel, notamment) ;
- concernant la mission « Relations avec les collectivités territoriales », 12,0 M€ en CP sont annulés sur le programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » grâce à la révision des échéanciers de paiement des dotations d'investissement (dotation d'équipement des territoires ruraux, dotation globale d'équipement des départements et dotation politique de la ville) tenant compte de l'exécution 2014 et du rythme de décaissement observé sur 2015 ;
- concernant la mission « Santé », 10,1 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Ces crédits portent, pour les 5,0 M€ annulés sur la réserve de précaution, sur les opérateurs (2,7 M€), les crédits de prévention (0,6 M€) en administration centrale et le fonds d'intervention régional (1,8 M€). 5,1 M€ d'AE et CP portent à hauteur de 2,5 M€ sur les subventions pour charges de service public versées à l'Institut national du cancer et à hauteur de 2,5 M€ sur les subventions versées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ;
- concernant la mission « Sécurités », 8,1 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 176 « Police nationale » et portent sur des crédits mis en réserve qui ne seront pas consommés en 2015, 10,1 M€ en AE et CP sont annulés sur la réserve du programme 152 « Gendarmerie nationale », dont 2,0 M€ sur le titre 2 qui ne seront pas consommés en 2015, en raison de l'actualisation du taux de GVT positif (1,5 % constaté en exécution 2014 contre 1,7 % prévu en projet de loi de finances 2015) et de la prise en compte de la baisse de l'inflation sur les dépenses de loyers et d'énergie pour les crédits hors titre 2, et enfin 3,5 M€ d'AE et CP sont annulés sur la réserve du programme 161 « Sécurité civile » ;
- concernant la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », 5,3 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 157 « Handicap et dépendance » portant sur les gains liés à une inflation prévisionnelle inférieure à celle qui avait été retenue au moment de la construction du budget triennal, 0,6 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et portent sur les subventions versées aux associations qui constituent des dépenses discrétionnaires. Les crédits initialement budgétés tenaient compte d'une inflation prévisionnelle supérieure à celle observée, justifiant ainsi de moindres besoins pour les associations subventionnées. Finalement, 15,0 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » et portent sur les agences régionales de santé ;
- concernant la mission « Sport, jeunesse et vie associative », 4,0 M€ en AE et CP sont annulés sur les crédits d'interventions du programme 163 « Jeunesse et vie associative » ;
- concernant la mission « Travail et emploi », 45,9 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » : 18,0 M€ concernent la réserve des crédits dédiés à la compensation des exonérations de cotisations sociales (sectorielles et en faveur de l'alternance) du fait de l'actualisation favorable des prévisions des caisses, 13,0 M€ portent sur les crédits mis en réserve au titre du contrat de génération, correspondant à la prise en compte du réalisé 2014 moins élevé qu'anticipé et 14,9 M€ sur les crédits dédiés à l'activité partielle du fait d'une récente mise à jour à la hausse des versements de l'UNEDIC par voie de fonds de concours pour ce dispositif ;
- concernant le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », 10,0 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 751 « Radars » portant sur la subvention pour charges de service public et la dotation en fonds propres de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), qui finance notamment le Centre national de traitement des amendes de Rennes. Ceci s'explique par le report de certains investissements et la diminution des dépenses de fonctionnement en raison d'une volumétrie des amendes plus faible qu'escomptée.


Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.