Délibération du 21 mai 2015 portant décision sur l'évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2015

JORF n°0131 du 9 juin 2015
texte n° 73



Délibération du 21 mai 2015 portant décision sur l'évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2015

NOR: CREE1512776X
ELI: Non disponible


Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.


Evolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2015


Les dispositions combinées des articles L. 452-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. Sur le fondement de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, les méthodologies utilisées pour établir les tarifs de ces nouveaux réseaux sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
En application de l'article L. 452-3 du code de l'énergie, la CRE délibère sur les évolutions tarifaires des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel et transmet aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie ses délibérations motivées.
Les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, Gaz de Barr, Gédia, GEG, GRDF, Réseau GDS, Séolis, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Veolia Eau sont définis par des arrêtés approuvant les propositions tarifaires de la CRE ou, depuis 2011, par des délibérations de la CRE portant décision sur ces tarifs. Ces arrêtés et ces délibérations, listés en annexe de la présente délibération, précisent les formules d'évolution automatique annuelle des tarifs correspondants.
Concernant Caléo, Gaz de Barr, Gédia, GEG, GRDF et Réseau GDS, les formules d'évolution annuelle des tarifs non péréqués devant évoluer au 1er juillet 2015 font intervenir des indices dont l'indice des travaux publics - TP10bis - Canalisations, égouts, assainissement et adduction d'eau sans fournitures tuyaux - Référence 100 en 1975 (identifiant 001688291) (1). La série de cet indice a été suspendue au 16 décembre 2014. L'INSEE propose comme série de remplacement équivalente une série identifiée sous le numéro 001710999. Cette série équivalente possède le même intitulé que la précédente ; elle est calée en base 2010, contrairement à la précédente qui était calée en base 1975, et présente des évolutions comparables à la série de référence arrêtée. Par ailleurs, l'INSEE précise que l'ancienne série en base 1975 (identifiant 001688291) peut être remplacée par la nouvelle série équivalente en base 2010 (identifiant 001710999).

(1) Concernant Réseau GDS, seul les tarifs non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Still (67), Stutzheim-Offenheim (67), Geudertheim (67), Hindisheim (67), Ichtretzheim (67), Odratzheim (67), Kertzfeld (67), Blaesheim (67) Donnenheim (67) et Wangen (67) sont concernées.


Concernant Antargaz, Séolis, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Veolia Eau, les formules d'évolution annuelle des tarifs non péréqués devant évoluer au 1er juillet 2015 font intervenir des indices dont l'indice des travaux publics - TP05a - Travaux en souterrain traditionnels - Référence 100 en 2004 (identifiant : 001688281). La série de cet indice a été suspendue au 16 décembre 2014. L'INSEE propose comme série de remplacement équivalente une série identifiée sous le numéro 001710991. Cette série équivalente possède le même intitulé que la précédente ; elle est calée en base 2010, contrairement à la précédente qui était calée en base 2004, et présente des évolutions comparables à la série de référence arrêtée. Par ailleurs, l'INSEE précise que l'ancienne série en base 2004 (identifiant 001688281) peut être remplacée par la nouvelle série équivalente en base 2010 (identifiant 001710991).
Antargaz, Caléo, Gaz de Barr, Gédia, GEG, GRDF, Réseau GDS, Séolis, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Veolia Eau ont soumis à la CRE des demandes de modification des formules d'évolution annuelle des tarifs non péréqués de distribution pour les concessions de distribution de gaz naturel susmentionnées afin de prendre en compte ces suspensions d'indice.
Ces modifications des tarifs sont conformes aux dispositions de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution et reconduisant les règles tarifaires applicables aux nouvelles concessions. En conséquence, la présente délibération remplace à compter du 1er juillet 2015 dans les formules d'indexation à prendre en compte pour l'évolution des tarifs non péréqués concernés :


- pour Caléo, Gaz de Barr, Gédia, GEG, GRDF et Réseau GDS : la série de l'indice des travaux publics - TP10bis - Canalisations, égouts, assainissement et adduction d'eau sans fournitures tuyaux - Référence 100 en 1975 et identifiée sous le numéro 001688291 par la série de l'indice national des travaux publics - TP10bis - Canalisations sans fourniture de tuyaux - Référence 100 en 2010, identifiée sous le numéro 001710999 ;
- pour Antargaz, Séolis, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Veolia Eau : la série de l'indice des prix de travaux en souterrain traditionnels en base 2004 et identifiée sous le numéro 001688281 par la série de l'indice des prix de travaux en souterrain traditionnels en base 2010, identifiée sous le numéro 001710991.


Conformément à ces formules d'évolution, les grilles tarifaires des communes listées en annexe de la présente délibération dont les réseaux sont concédés aux opérateurs ci-dessous évoluent au 1er juillet 2015 des pourcentages de variation suivants :


GESTIONNAIRE DE RÉSEAUX DE DISTRIBUTION (GRD)

ÉVOLUTION TARIFAIRE AU 1er JUILLET 2015

GRDF

+ 0,37 %

Réseau GDS

Commune de Kilstett

+ 3,40 %

Autres communes

+ 0,45 %

GEG

+ 1,08 %

Gédia

- 0,36 %

Caléo

+ 0,16 %

Gaz de Barr

+ 0,44 %

Veolia Eau

+ 0,58 % (2)

Antargaz

+ 1,54 %

SICAE de la Somme et du Cambraisis

+ 0,17 %

Séolis

- 0,30 %

(2) Ce chiffre est une estimation. L'évolution exacte de la grille tarifaire non péréquée de Veolia Eau au 1er juillet 2015 est de + 4,06 % par rapport à la grille tarifaire en vigueur au 1er juin 2012.


Les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel concernés publieront sur leur site internet grand public les nouvelles grilles tarifaires issues de cette réévaluation tarifaire.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    LISTE DES COMMUNES DONT LES GRILLES TARIFAIRES DES TARIFS NON PÉRÉQUÉS D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL ÉVOLUENT AU 1ER JUILLET 2015


    GRD

    COMMUNES

    TEXTE RÉGLEMENTAIRE ÉTABLISSANT LE TARIF

    Antargaz

    SCHWEIGHOUSE (N° INSEE 68302)

    Arrêté du 20 août 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel d'Antargaz pour la commune de Schweighouse

    CRICQUEBŒUF (N° INSEE 14202)
    GRAINVILLE-SUR-ODON (N° INSEE 14311)
    MONDRAINVILLE (N° INSEE 14438)

    Arrêté du 15 avril 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Antargaz

    ANNEVILLE-SUR-SCIE (N° INSEE 76019)
    CRIQUETOT (N° INSEE 76197)
    CROSVILLE-SUR-SCIE (N° INSEE 76205)
    DENESTANVILLE (N° INSEE 76214)
    LONGUEVILLE-SUR-SCIE (N° INSEE 76397)
    MANEHOUVILLE (N° INSEE 76405)
    SAINT-CRESPIN (N° INSEE 76570)
    SAINTE-FOY (N° INSEE 76577)
    SAINT-OUEN-DU-BREUIL (N° INSEE 76628)

    Arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Antargaz

    EMLINGEN (N° INSEE 68080)
    HAGENBACH (N° INSEE 68119)
    TAGSDORF (N° INSEE 68333)

    Délibération de la CRE du 1er septembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS

    Caléo

    OSENBACH (N° INSEE 68251)

    Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 27 février 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Caléo et GRDF

    Gaz de Barr

    SOULTZ-LES-BAINS (N° INSEE 67473)

    Délibération de la CRE du 13 décembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF

    AVOLSHEIM (N° INSEE 67016)

    Délibération de la CRE du 6 mars 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GEG, GRDF et Veolia Eau

    STOTZHEIM (N° INSEE 67481)
    VALFF (N° INSEE 67504)

    Délibération de la CRE du 7 juin 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr

    BOURGHEIM (N° INSEE 67060)
    ZELLWILLER (N° INSEE 67557)

    Délibération de la CRE du 6 septembre 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et à GRDF

    KRAUTERGENSHEIM (N° INSEE 67248)

    Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 20 juin 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF

    Gédia

    LA CHAPELLE-FORAINVILLIERS (N° INSEE 28076)

    Arrêté du 25 juillet 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Gédia

    GEG

    TREPT (N° INSEE 38515)
    PASSINS (N° INSEE 38297)
    MORESTEL (N° INSEE 38261)
    IZEAUX (N° INSEE 38194)
    BEAUCROISSANT (N° INSEE 38030)
    FAVERGES-DE-LA-TOUR (N° INSEE 38162)
    FITILIEU (N° INSEE 38165)
    SAINT-ANDRE-LE-GAZ (N° INSEE 38357)
    LA-BATIE-MONTGASCON (N° INSEE 38029)
    VOUREY (N° INSEE 38566)
    CHARNECLES (N° INSEE 38084)

    Délibération de la CRE du 16 juin 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GEG et à GRDF

    CHARAVINES (N° INSEE 38082)
    SAINT-BLAISE-DU-BUIS (N° INSEE 38368)

    Délibération de la CRE du 6 mars 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GEG, GRDF et Veolia Eau

    GRDF

    CHAZE-HENRY (N° INSEE 49088)
    COMBREE (N° INSEE 49103)
    POUANCE (N° INSEE 49248)
    VERGONNES (N° INSEE 49366)
    YZERNAY (N° INSEE 49381)
    CHIS (N° INSEE 65146)
    CHAUFFRY (N° INSEE 77106)
    BEAUQUESNE (N° INSEE 80070)
    BETTENCOURT-RIVIERE (N° INSEE 80099)
    COISY (N° INSEE 80202)
    GUILLAUCOURT (N° INSEE 80400)
    WIENCOURT-L'EQUIPEE (N° INSEE 80824)

    Arrêté du 15 avril 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Antargaz

    NURIEUX-VOLOGNAT (N° INSEE 01267)
    SAINT-SAUVANT (N° INSEE 17395)
    RICQUEBOURG (N° INSEE 60538)
    SOURAIDE (N° INSEE 64527)
    GUEMAR (N° INSEE 68113)
    FONTENAY (N° INSEE 76275)
    GUEBERSCHWIR (N° INSEE 68111)
    HATTSTATT (N° INSEE 68123)
    HERRLISHEIM-PRES-COLMAR (N° INSEE 68134)

    Arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Réseau GDS

    Arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Réseau GDS

    BOISGERVILLY (N° INSEE 35027)

    Arrêté du 20 octobre 2009 approuvant des tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Boisgervilly concédé à GRDF

    ROSIERS-D'EGLETONS (N° INSEE 19176)
    CERVENS (N° INSEE 74053)
    BEAUREPAIRE (N° INSEE 85017)
    ANSAUVILLERS (N° INSEE 60017)
    URVILLERS (N° INSEE 02756)
    BESNY-ET-LOISY (N° INSEE 02080)

    Arrêté du 25 janvier 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF

    ALLENJOIE (N° INSEE 25011)
    EPREVILLE-PRES-LE-NEUBOURG (N° INSEE 27224)
    PANZOULT (N° INSEE 37178)
    PARVILLE (N° INSEE 27451)
    L'HERBERGEMENT (N° INSEE 85108)
    SAINT-ANDRE-TREIZE-VOIES (N° INSEE 85197)
    SAINT-PHILIBERT-DE-BOUAINE (N° INSEE 85262)
    BENET (N° INSEE 85020)
    AUTHEUIL-AUTHOUILLET (N° INSEE 27025)
    ECARDENVILLE-SUR-EURE (N° INSEE 27211)

    Arrêté du 10 mars 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à la SICAE de la Somme et du Cambraisis

    AVAILLES-SUR-SEICHE (N° INSEE 35008)

    Arrêté du 25 juillet 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Gédia

    SAINT-PIERRE-DE-PLESGUEN (N° INSEE 35308)
    FLOCQUES (N° INSEE 76266)
    NOYANT-LA-GRAVOYERE (N° INSEE 49229)

    Arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Antargaz

    ETAINHUS (N° INSEE 76250)
    GOMMERVILLE (N° INSEE 76303)
    SAINT-JEAN-DE-LA-NEUVILLE (N° INSEE 76593)
    SAINT-JEAN-BREVELAY (N° INSEE 56222)
    BOSC-ROGER-SUR-BUCHY (N° INSEE 76127)
    PLOUHA (N° INSEE 22222)
    TREVENEUC (N° INSEE 22377)

    Arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GRDF

    ANDERNY (N° INSEE 54015)
    ASPACH (N° INSEE 68010)
    BINDERNHEIM (N° INSEE 67040)
    PIEUSSE (N° INSEE 11289)

    Arrêté du 23 mai 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GRDF

    ROQUELAURE (N° INSEE 32348)

    Délibération de la CRE du 16 juin 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GEG et à GRDF

    COQUAINVILLIERS (N° INSEE 14177)
    OHLUNGEN (N° INSEE 67359)
    OBERMORSCHWIHR (N° INSEE 68244)
    SAULNY (N° INSEE 57634)

    Délibération de la CRE du 1er septembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS

    SAINT-LACTENCIN (N° INSEE 36198)
    CAMPSAS (N° INSEE 82027)
    MONTARBIER (N° INSEE 82123)

    Délibération de la CRE du 20 octobre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS

    PONTIGNE (N° INSEE 49245)

    Délibération de la CRE du 13 décembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF

    GRDF

    BLANZAC (N° INSEE 87300)
    NOYAL (N° INSEE 22160)
    BOUSSIERES (N° INSEE 25084)
    THORAISE (N° INSEE 25561)

    Délibération de la CRE du 6 mars 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GEG, GRDF et Veolia Eau

    LE FOSSE (N° INSEE 76277)
    SAINT-AUBIN-CELLOVILLE (N° INSEE 76558)

    Délibération de la CRE du 19 juillet 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés GRDF

    CONGRIER (N° INSEE 53073)
    LOVAGNY (N° INSEE 53073)

    Délibération de la CRE du 6 septembre 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et à GRDF

    MONTLAUR (N° INSEE 31384)

    Délibération de la CRE du 2 octobre 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF

    PLOUVARA (N° INSEE 22234)
    LINIERES-BOUTON (N° INSEE 49175)
    SAINTE-HONORINE-DE-LA-CHARDONNE (N° INSEE 61407)

    Délibération de la CRE de l'énergie du 29 mars 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF

    SAINT-SAUVEUR (N° INSEE 31516)

    Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 20 juin 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF

    POUPRY (N° INSEE 28303)

    Délibération du 26 septembre 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF

    MOYON (N° INSEE 50363)
    VILLEMATIER (N° INSEE 31583)

    Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 21 novembre 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gédia, GRDF et Séolis

    LABASTIDE-MONREJEAU (N° INSEE 64290)
    MEAUTIS (N° INSEE 50298)

    Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 27 février 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Caléo et GRDF

    Réseau GDS

    KILSTETT (N° INSEE 67237)

    Arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Réseau GDS

    STILL (N° INSEE 67480)
    STUTZHEIM-OFFENHEIM (N° INSEE 67485)

    Arrêté du 27 mai 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS

    GEUDERTHEIM (N° INSEE 67156)

    Arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GRDF

    HINDISHEIM (N° INSEE 67197)

    Arrêté du 23 mai 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GRDF

    ICHTRATZHEIM (N° INSEE 67217)

    Délibération de la CRE du 1er septembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS

    ODRATZHEIM (N° INSEE 67354)

    Délibération de la CRE du 20 octobre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS

    KERTZFELD (N° INSEE 67233)
    BLAESHEIM (N° INSEE 67049)

    Délibération de la CRE du 2 octobre 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF

    WANGEN (N° INSEE 67517)

    Délibération de la CRE de l'énergie du 29 mars 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF

    DONNENHEIM (N° INSEE 67100)

    Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 26 juin 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GRDF et Réseau GDS

    Séolis

    AIGONNAY (N° INSEE 79004)

    Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 21 novembre 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gédia, GRDF et Séolis

    CLESSE (N° INSEE 79094)

    MARIGNY (N° INSEE 79166)

    SAINT-OUENNE (N° INSEE 79284)

    AMAILLOUX (N° INSEE 79008)

    CLUSSAIS-LA-POMMERAIE (N° INSEE 79095)

    MAZIERES-EN-GÂTINE (N° INSEE 79172)

    SAINT-POMPAIN (N° INSEE 79290)

    ARCAIS (N° INSEE 79010)

    COULON (N° INSEE 79100)

    MENIGOUTE (N° INSEE 79176)

    SAINT-SYMPHORIEN (N° INSEE 79298)

    ARGENTON-LES-VALLEES (N° INSEE 79013)

    COURS (N° INSEE 79104)

    MONTALEMBERT (N° INSEE 79180)

    SAINT-VARENT (N° INSEE 79299)

    AUBIGNE (N° INSEE 79018)

    COUTURE-D'ARGENSON (N° INSEE 79106)

    LA MOTHE-SAINT-HERAY (N° INSEE 79184)

    SAINT-VINCENT-LA-CHATRE (N° INSEE 79301)

    BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (N° INSEE 79029)

    CREZIERES (N° INSEE 79107)

    LA PETITE-BOISSIERES (N° INSEE 79207)

    SAIVRES (N° INSEE 79302)

    BEAUVOIR-SUR-NIORT (N° INSEE 79031)

    CHEF-BOUTONNE (N° INSEE 79083)

    PIERREFITTE (N° INSEE 79209)

    SANSAIS (N° INSEE 79304)

    BOUILLE-LORETZ (N° INSEE 79043)

    FAYE-L'ABESSE (N° INSEE 79116)

    LE PIN (N° INSEE 79210)

    SAUZE-VAUSSAIS (N° INSEE 79307)

    BOUIN (N° INSEE 79045)

    FAYE-SUR-ARDIN (N° INSEE 79117)

    PIOUSSAY (N° INSEE 79211)

    SECONDIGNY (N° INSEE 79311)

    LE BREUIL-BERNARD (N° INSEE 79051)

    FENIOUX (N° INSEE 79119)

    PLIBOU (N° INSEE 79212)

    SOUTIERS (N° INSEE 79318)

    BRIE (N° INSEE 79054)

    LA FERRIERE-EN-PARTHENAY (N° INSEE 79120)

    LE RETAIL (N° INSEE 79226)

    SOUVIGNE (N° INSEE 79319)

    BRULAIN (N° INSEE 79058)

    LA FORET-SUR-SEVRE (N° INSEE 79123)

    LA ROCHENARD (N° INSEE 79229)

    THORIGNY (N° INSEE 79328)

    CHAMPDENIERS-SAINT-DENIS (N° INSEE 79066)

    FORS (N° INSEE 79125)

    SAINTE-BLANDINE (N° INSEE 79240)

    TRAYES (N° INSEE79332)

    CHANTECORPS (N° INSEE 79068)

    LES FOSSES (N° INSEE 79126)

    SAINT-CHRISTOPHE-SUR-ROC (N° INSEE 79241)

    LE VANNEAU (N° INSEE 79337)

    CHANTELOUP (N° INSEE 79069)

    LA FOYE-MONTJAULT (N° INSEE 79127)

    SAINTE-EANNE (N° INSEE 79246)

    VASLES (N° INSEE 79339)

    LA CHAPELLE-BERTRAND (N° INSEE 79066)

    FRONTENAY-ROHAN-ROHAN (N° INSEE 79130)

    SAINT-GENARD (N° INSEE 79251)

    VERNOUX-EN-GATINE (N° INSEE 79342)

    LA CHAPELLE-POUILLOUX (N° INSEE 79074)

    GERMOND-ROUVRE (N° INSEE 79133)

    SAINT-HILAIRE-LA-PALUD (N° INSEE 79257)

    VERRUYES (N° INSEE 79345)

    LA CHAPELLE-SAINT-ETIENNE (N° INSEE 79075)

    GOURNAY-LOIZE (N° INSEE 79136)

    SAINT-LOUP-LAMAIRE (N° INSEE 79268)

    VIENNAY (N° INSEE 79347)

    Séolis

    LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT (N° INSEE 79076)

    Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 21 novembre 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gédia, GRDF et Séolis

    LARGEASSE (N° INSEE 79147)

    SAINT-MARTIN-DE-MACON (N° INSEE 7927)

    VILLIERS-EN-PLAINE (N° INSEE 79351)

    CHERVEUX (N° INSEE 79086)

    LIMALONGES (N° INSEE 79150)

    SAINT-MARTIN-DE-SANZAY (N° INSEE 79277)

    VITRE (N° INSEE 79353)

    CHIZE (N° INSEE 79090)

    LORIGNE (N° INSEE 79152)

    SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (N° INSEE 79278)

    VOUILLE (N° INSEE 79355)

    CIRIERES (N° INSEE 79091)

    MAIRE-LEVESCAULT (N° INSEE 79163)

    SAINT-MAXIRE (N° INSEE 79281)

    SICAE de la Somme et du Cambraisis

    ARVILLERS (N° INSEE 80031)
    HANGEST-EN-SANTERRE (N° INSEE 80415)
    HERBECOURT (N° INSEE 80430)
    MARCELCAVE (N° INSEE 80507)
    LE QUESNEL (N° INSEE 80652)
    VRELY (N° INSEE 80814)

    Arrêté du 10 mars 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à la SICAE de la Somme et du Cambraisis

    Veolia Eau

    PLEUDIHEN-SUR-RANCE (N° INSEE 22197)

    Délibération de la CRE du 6 mars 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GEG, GRDF et Veolia Eau


Fait à Paris, le 21 mai 2015.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le commissaire,

J.-P. Sotura