Décret n° 2015-636 du 5 juin 2015 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime
texte n° 38
Décret n° 2015-636 du 5 juin 2015 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime
NOR: AGRS1505302D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/2015-636/jo/texte
Publics concernés : salariés et non-salariés des professions agricoles.
Objet : maladies professionnelles en agriculture.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie l'annexe II du livre VII du code rural et de la pêche maritime relative aux tableaux des maladies professionnelles en agriculture. Il crée un tableau des maladies professionnelles n° 59 relatif aux hémopathies malignes provoquées par les pesticides permettant la prise en charge du lymphome malin non hodgkinien au titre des maladies professionnelles.
Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 751-7, L. 752-2 et R. 751-25 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 461-2 ;
Vu les avis de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture en date des 27 janvier 2014, 30 juin 2014 et 22 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 mars 2015,
Décrète :
Après le tableau n° 58 de l'annexe II du livre VII du code rural et de la pêche maritime relative aux tableaux des maladies professionnelles en agriculture, il est ajouté un tableau n° 59 ainsi rédigé :
« Tableau n° 59.-Hémopathies malignes provoquées par les pesticides (1)
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DÉSIGNATION DES MALADIES |
DÉLAI DE PRISE en charge |
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX travaux susceptibles de provoquer ces maladies |
|---|---|---|
|
Lymphome malin non hodgkinien. |
10 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans). |
Travaux exposant habituellement aux composés organochlorés, aux composés organophosphorés, au carbaryl, au toxaphène ou à l'atrazine : -lors de la manipulation ou l'emploi de ces produits, par contact ou par inhalation ; -par contact avec les cultures, les surfaces, les animaux traités ou lors de l'entretien des machines destinées à l'application des pesticides. |
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll