Arrêté du 5 juin 2015 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0130 du 7 juin 2015 page 9460
texte n° 54



Arrêté du 5 juin 2015 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1513535A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 juin 2015 :
L'office de notaire à la résidence de Gouarec (Côtes-d'Armor) dont était titulaire M. NLEPE (Joseph), décédé, est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire Mme HÉRY (Valérie, Mireille, Marguerite, Suzanne) à la résidence de Rostrenen (Côtes-d'Armor) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des prédécesseurs de M. NLEPE (Joseph) en leur qualité de titulaire de l'office de Gouarec (Côtes-d'Armor) supprimé par le présent arrêté.
L'office de notaire dont est titulaire Mme LE LAY (Morgane) à la résidence de Maël-Carhaix (Côtes-d'Armor) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif, d'une part, des minutes de M. NLEPE (Joseph) en sa qualité de titulaire de l'office de Gouarec (Côtes-d'Armor) supprimé par le présent arrêté et, d'autre part, des minutes de l'office de Saint-Nicolas-du-Pélem (Côtes-d'Armor) attribuées à l'office de Gouarec (Côtes-d'Armor) par arrêté du 9 décembre 2002.