Arrêté du 5 juin 2015 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0130 du 7 juin 2015 page 9460
texte n° 53



Arrêté du 5 juin 2015 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1513530A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2015 :
La démission de Mme PICHARD (Laurence, Claude, Isabelle), épouse JOSSELIN, notaire à la résidence de Noyers-Bocage (Calvados), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Noyers-Bocage (Calvados) dont était titulaire Mme PICHARD (Laurence, Claude, Isabelle), épouse JOSSELIN, est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire M. DAON (Guillaume, Philippe, Claude, André) à la résidence de Villers-Bocage (Calvados) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.