Décret n° 2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité


JORF n°0130 du 7 juin 2015 page 9451
texte n° 33




Décret n° 2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

NOR: ETLK1512852D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/ETLK1512852D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/2015-630/jo/texte


Publics concernés : administrations, tous publics
Objet : renouvellement de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 8 juin 2015.
Notice : le décret procède au renouvellement pour une durée de cinq ans de quatre commissions consultatives relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2014-603 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement et de l'égalité des territoires,
Décrète :


Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    NOM DE LA COMMISSION

    TEXTE INSTITUTIF

    Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction.

    Articles R. 111-29 et R. 111-34 du code de la construction et de l'habitation.

    Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert.

    Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels.

    Conseil scientifique du PUCA (plan urbanisme construction architecture).

    Arrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture.

    Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité.

    Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.


Fait le 5 juin 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel