Arrêté du 29 mai 2015 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »

JORF n°0130 du 7 juin 2015 page 9446
texte n° 27




Arrêté du 29 mai 2015 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »

NOR: INTV1512823A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/29/INTV1512823A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 313-10 (6°) ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 5221-31-1,
Arrête :


Le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l'application de l'article L. 313-10 (6°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 35 554 €.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mai 2015.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

L. Derepas