Décret n° 2015-627 du 5 juin 2015 portant création d'une section d'appui judiciaire à Lille (Nord)


JORF n°0130 du 7 juin 2015
texte n° 23




Décret n° 2015-627 du 5 juin 2015 portant création d'une section d'appui judiciaire à Lille (Nord)

NOR: INTJ1509682D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/INTJ1509682D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/2015-627/jo/texte


Publics concernés : représentants de l'Etat et personnels de la gendarmerie de la section d'appui judiciaire de Lille (Nord).
Objet : création de la section d'appui judiciaire de Lille (Nord).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application des dispositions de l'article R. 15-26 du code de procédure pénale, les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie sont créées par décret dès lors que leur compétence territoriale s'étend au-delà des limites d'un département. La section d'appui judiciaire créée par ce décret à Lille (Nord) exercera ainsi sa compétence sur l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Nord. Elle procédera, au profit des enquêteurs des unités de recherches régionales, à des analyses stratégiques et techniques des phénomènes criminels.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 et R. 15-26,
Décrète :


Il est créé une section d'appui judiciaire à Lille à compter du 1er juillet 2015.


Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Lille exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Nord.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juin 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira