Décret n° 2015-624 du 5 juin 2015 approuvant les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte Adoma


JORF n°0130 du 7 juin 2015 page 9443
texte n° 15




Décret n° 2015-624 du 5 juin 2015 approuvant les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte Adoma

NOR: FCPT1512335D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/FCPT1512335D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/2015-624/jo/texte


Publics concernés : la société anonyme d'économie mixte Adoma.
Objet : le présent décret a pour objet d'approuver les modifications des statuts de la société Adoma.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le cadre de l'évolution actionnariale de la société Adoma, le présent décret vise à approuver les modifications des statuts d'Adoma, adaptés pour refléter la nouvelle composition de l'actionnariat et se mettre en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. La loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social disposant que toute modification des statuts d'Adoma doit être approuvée par décret, le présent décret a pour objet d'approuver les nouveaux statuts d'Adoma résultant des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 1er juin 2015.
Références : le présent décret est pris en vertu de l'article 63 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 2008-665 du 2 juillet 2008 approuvant les modifications des statuts de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs ;
Vu les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte dénommée « Société nationale de construction de logements pour les travailleurs », adoptées par l'assemblée générale extraordinaire du 16 octobre 2006 ;
Vu les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte dénommée « Adoma » adoptées par l'assemblée générale extraordinaire du 19 novembre 2010 ;
Vu les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte dénommée « Adoma » adoptées par l'assemblée générale extraordinaire du 1er juin 2015,
Décrète :

Article 1


Sont approuvées les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte dénommée « Adoma » résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 1er juin 2015.

Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juin 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert