Décret n° 2015-620 du 5 juin 2015 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne et à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par ces opérateurs


JORF n°0129 du 6 juin 2015 page 9387
texte n° 15




Décret n° 2015-620 du 5 juin 2015 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne et à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par ces opérateurs

NOR: FCPB1511507D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/FCPB1511507D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/2015-620/jo/texte


Publics concernés : l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), les opérateurs de paris et de jeux en ligne agréés par l'ARJEL, les joueurs en ligne sur un site agréé.
Objet : allongement de la durée de mise en réserve permettant au joueur de récupérer les avoirs qui ont été bloqués au moment de l'ouverture du compte provisoire, rectification des données personnelles et modalités d'interrogation du fichier des interdits de jeux par l'ARJEL.
Entrée en vigueur : le texte entre immédiatement en vigueur.
Notice : le présent décret vise principalement à régler le sort des sommes figurant au crédit des comptes joueurs provisoires clôturés depuis l'ouverture du marché des jeux en ligne, en juin 2010. En attendant que ces sommes soient affectées à un destinataire par l'entrée en vigueur d'une disposition législative, l'obligation de mise en réserve est étendue pour les opérateurs de cinq à six ans, ce qui implique, corrélativement, d'allonger d'autant la durée de conservation des données personnelles par les opérateurs. La révision des deux décrets concernés est également l'occasion de modifier certaines dispositions relatives à la rectification des données personnelles et aux modalités d'interrogation du fichier des interdits de jeu par les opérateurs.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 modifié relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 avril 2015 ;
Vu la notification n° 2015/069/F adressée le 13 février 2015 à la Commission européenne et les réponses du 13 mai 2015 de cette dernière ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Vu l'urgence,
Décrète :


L'article 10 du décret du 18 mai 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « durée de cinq ans » sont remplacés par les mots : « durée de six ans » ;
2° Au second alinéa :
a) Les mots : « déclarées par » sont remplacés par le mot : « concernant » et les mots : « de cinq ans » sont supprimés ;
b) La phrase : « Cependant, si aucune opération de jeu ou de pari n'a été réalisée avant la clôture du compte, ces données sont supprimées dès sa clôture. » est supprimée.


L'article 2 du décret du 19 mai 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du 3°, la référence : « article 19 » est remplacée par la référence : « article 22 » ;
2° Au quatrième alinéa du 3°, les mots : « qu'elle a confiées à l'opérateur » sont remplacés par les mots : « la concernant ».


Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « Préalablement à la vérification par l'opérateur des documents exigés à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « Préalablement à la saisie par le joueur du code secret prévue à l'article 5 ».


L'article 4 du même décret est complété par les alinéas suivants :
« A l'issue du délai d'un mois à compter de la demande d'ouverture du compte, si l'une des pièces exigées ne lui a pas été communiquée, l'opérateur désactive le compte provisoire.
« A l'issue du délai de deux mois à compter de la demande d'ouverture de ce compte provisoire, si l'une des pièces exigées ne lui a pas été communiquée, l'opérateur clôture le compte dans les conditions prévues à l'article 8.
« Dans l'hypothèse où l'opérateur constate une discordance entre les informations saisies par le joueur et les pièces justificatives transmises résultant d'une erreur matérielle de saisie, il en avise sans délai le joueur et lui propose de rectifier ces informations dans un délai de sept jours suivant cet avertissement. Le joueur peut soit procéder lui-même à la rectification des informations saisies en accédant à son compte, soit donner son accord à l'opérateur pour que celui-ci procède à la rectification nécessaire. Dans cette dernière hypothèse, le joueur doit valider la rectification lors de sa prochaine connexion à son compte. A défaut de rectification, l'opérateur clôture le compte sans délai. »


L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Lorsque les pièces exigées à l'article 4 ont été transmises à l'opérateur et que celui-ci a procédé aux vérifications nécessaires » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'opérateur a procédé aux vérifications à l'aide des pièces exigées à l'article 4 et, le cas échéant, que la rectification prévue au même article a été réalisée » ;
2° Au deuxième alinéa, la seconde phrase est supprimée ;
3° Le troisième alinéa est supprimé ;
4° Au quatrième alinéa, la première phrase est supprimée, et les mots : « Il en va de même » sont remplacés par les mots : « L'opérateur clôture le compte dans les conditions prévues à l'article 8 ».


Au dernier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « et le cas échéant, que la rectification prévue au même article a été réalisée » sont ajoutés.


L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les références : « articles 5 et 12 » sont remplacées par les références : « articles 4, 5, 12 et 18 » ;
2° Aux 2° et 3° sont ajoutés les mots : « , si cette discordance ne résulte pas d'une erreur matérielle de saisie » ;
3° Au 3°, le mot : « modification » est remplacé par le mot : « rectification ».


L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et de la mise en œuvre des dispositions prévues ci-dessous dont il reproduit les termes dans sa communication » sont ajoutés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Si le compte est » sont remplacés par les mots : « Lorsque le compte provisoire clôturé présente un solde » et le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « six » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « ou, le cas échéant, si les discordances entre les informations saisies par le joueur et les pièces justificatives transmises ne résultent pas d'une erreur matérielle de saisie. » sont ajoutés.


L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « modifier » est remplacé par le mot : « rectifier » et les mots : « , à l'exclusion de celles relatives à sa date et à son lieu de naissance » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Lorsque cette modification » sont remplacés par les mots : « Lorsque la rectification » et le mot : « modification » est remplacé à chaque occurrence suivante par le mot : « rectification » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'hypothèse où l'opérateur constate une discordance entre les informations saisies par le joueur et les pièces justificatives transmises résultant d'une erreur matérielle de saisie, il en avise sans délai le joueur et lui propose de rectifier ces informations dans un délai de sept jours suivant cet avertissement. Le joueur peut soit procéder lui-même à la rectification des informations initialement saisies en accédant à son compte, soit donner son accord à l'opérateur pour que celui-ci procède à la rectification nécessaire. Dans cette dernière hypothèse, le joueur doit valider la rectification lors de sa prochaine connexion à son compte. A défaut de rectification, l'opérateur clôture le compte sans délai. » ;
4° Au troisième alinéa, le mot : « modification » est remplacé par le mot : « rectification ».


Au dernier alinéa de l'article 18, les mots : « sans délai » sont insérés après les mots : « L'exclusion définitive du joueur entraîne la clôture ».


L'article 22 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
2° Le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de cette vérification, qui intervient au moins tous les huit jours, ainsi que les modalités techniques de connexion au système d'information de l'Autorité de régulation des jeux en ligne permettant à l'opérateur de procéder à ces vérifications sont déterminées par l'Autorité, dans le respect des dispositions de la loi susvisée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.


Fait le 5 juin 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert