Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II


JORF n°0128 du 5 juin 2015 page 9323
texte n° 56




Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II

NOR: AGRG1507954R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/6/4/AGRG1507954R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/6/4/2015-616/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II, VI et IX ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1313-8 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment ses articles 21, 55 et 88 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 10 ;
Vu la saisine pour avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 30 avril 2015 ;
Vu la saisine pour avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 30 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Le livre II du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 6.


Le titre préliminaire est ainsi modifié :
1° L'article L. 201-6 est abrogé;
2° L'article L. 205-1 est ainsi modifié :
a) Au 3° du I, les mots : « des services » sont remplacés par le mot : « supérieurs » ;
b) Le 4° du I est abrogé ;
c) Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont également habilités à rechercher et constater :
«-les infractions aux dispositions du présent titre et des titres Ier et II, aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet et aux dispositions prises pour leur application en ce qui concerne les animaux de la faune sauvage, les agents assermentés de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
«-les infractions prévues au titre V du présent livre et aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet, les fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, qui répondent à des conditions de qualification fixées par décret, liées notamment à leur formation ou leur expérience professionnelle, et qui sont affectés dans un service de l'Etat chargé de la mission de la protection des végétaux. » ;
3° Au 2° du I de l'article L. 205-2, après les mots : « affectés dans un service déconcentré », sont insérés les mots : « ou à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage » ;
4° Au I de l'article L. 205-11, les mots : « en vertu des articles L. 205-1, L. 212-13, L. 221-5, L. 231-2, L. 250-2, L. 251-2 et L. 251-14 » sont remplacés par les mots : « à rechercher et constater les infractions ou manquements aux dispositions du présent livre, aux textes réglementaires pris pour son application, et aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet. » ;
5° L'article L. 206-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Lorsqu'il est constaté un manquement aux dispositions suivantes : » ;
b) Au dernier alinéa du I, les mots : « le préfet » et : « il » sont, respectivement, remplacés par les mots : « l'autorité administrative » et : « elle » ;
c) Au II, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'autorité administrative ».


Le titre Ier est ainsi modifié :
1° A l'article L. 212-8, les mots : « mentionné à l'article L. 221-5 » sont remplacés par les mots : « habilité à rechercher et constater les manquements aux dispositions du présent livre, aux textes réglementaires pris pour son application et aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet » ;
2° L'article L. 212-13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 221-5 ainsi que » sont remplacés par les mots : « Outre les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1, » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation, désignés par le directeur général de cet établissement, ont qualité pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions de la sous-section 2 et aux textes réglementaires pris pour son application ainsi qu'aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet relatifs à l'identification des équidés et des camélidés. » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 212-14, les mots : « les agents mentionnés à l'article L. 221-5 » sont remplacés par les mots : « les agents des douanes et ceux de l'Institut français du cheval et de l'équitation mentionnés à l'article L. 212-13 » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 214-9, les mots : « mentionnés aux articles L. 221-5 ou L. 214-20 » sont remplacés par les mots : « habilités à rechercher et constater les infractions et manquements aux dispositions du présent chapitre » ;
5° L'article L. 214-12 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 214-12. - I. - Les conditions d'autorisation des transporteurs d'animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une activité économique, les conditions d'agrément des véhicules, navires et conteneurs de transport de certaines espèces d'animaux, ainsi que les conditions d'habilitation de certains conducteurs et convoyeurs de véhicules routiers pour le transport d'animaux, sont définies par le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 sur la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et les textes pris pour son application, ainsi que par la présente section.
« II. - Les conditions d'agrément des postes de contrôle sont définies par le règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux postes de contrôles et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE.
« III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de délivrance, de suspension ou de retrait des autorisations, agréments et habilitations mentionnés aux I et II. Il peut, dans le respect du droit de l'Union européenne, compléter les règles applicables au transport des animaux vivants. » ;


6° Les articles L. 214-13 et L. 214-20 sont abrogés ;
7° L'article L. 214-23 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « mentionnés à l'article L. 221-5 » sont remplacés par les mots : « habilités à cet effet » ;
b) Au II et au III, les mots : « à l'article L. 221-5 » sont remplacés par les mots : « au I du présent article » ;
8° A l'article L. 215-13, les mots : « sans détenir l'agrément prévu au I de l'article L. 214-12 » sont remplacés par les mots : « sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article 6 du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 sur la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, pour l'espèce transportée et pour la durée du voyage ».


Le titre II est ainsi modifié :
1° L'article L. 221-4 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « visés aux articles L. 205-1 et L. 221-5 » sont remplacés par les mots : « habilités à rechercher et constater les infractions ou manquements à ces dispositions » ;
b) Au II, les mots : « en vertu de l'article L. 231-2 » sont supprimés ;
2° L'article L. 221-5 est abrogé ;
3° A l'article L. 221-8, les mots : « mentionnés à l'article L. 221-5 » sont remplacés par les mots : « habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions des chapitres Ier à V du présent titre, aux textes réglementaires pris pour leur application et aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet » ;
4° L'article L. 221-9 est abrogé ;
5° L'article L. 226-1 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « la collecte, la transformation et l'élimination des cadavres d'animaux ou lots de cadavres d'animaux » sont remplacés par les mots : « la collecte, la manipulation, l'entreposage après collecte, le traitement ou l'élimination d'un ou plusieurs cadavres ou parties de cadavres d'animaux » ;
b) Les deux dernières phrases du premier alinéa constituent un nouvel alinéa ;
6° L'article L. 226-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 226-2.-Les conditions de collecte, manipulation, entreposage après collecte, traitement ou élimination des sous-produits animaux et des produits dérivés sont définies par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et par les dispositions du présent chapitre.
« Constituent une activité d'équarrissage la collecte, la manipulation, l'entreposage après collecte, le traitement ou l'élimination d'un ou plusieurs cadavres ou de parties de cadavres d'animaux ou d'autres matières animales dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » ;


7° L'article L. 226-3 est ainsi modifié :
a) Les quatre premiers alinéas sont supprimés ;
b) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les détenteurs ou propriétaires d'animaux d'élevage au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 précité, à l'exception des détenteurs ou propriétaires non professionnels d'équidés, doivent être en mesure de présenter à tout moment aux agents habilités à rechercher et constater les infractions et manquements aux dispositions du présent chapitre, aux textes réglementaires pris pour son application et aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet les documents attestant qu'ils ont conclu un contrat ou cotisent à une structure ayant conclu un contrat leur garantissant, pendant une période d'au moins un an, la collecte et le traitement, dans les conditions prévues par le présent chapitre, des animaux d'élevage morts dans leur exploitation ou de justifier qu'ils disposent d'un outil de traitement agréé. » ;
8° Les articles L. 226-4 et L. 226-5 sont abrogés ;
9° L'article L. 226-6 est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « cadavres » sont insérés les mots : « ou parties de cadavres » et les mots : «, en vue de leur élimination » sont supprimés ;
b) Le II est ainsi modifié :
-au premier alinéa, après le mot : « cadavres » sont ajoutés les mots : « ou parties de cadavres » ;
-le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les autres sous-produits animaux dont l'élimination est obligatoire doivent être collectés dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » ;
c) Le III est ainsi modifié :
-après les mots : « des cadavres » sont insérés les mots : « et parties de cadavres d'animaux » ;
-le mot : « matières » est remplacé par les mots : « sous-produits animaux et produits dérivés » ;
-le mot : « destruction » est remplacé par le mot : « collecte » ;
d) Au IV, après les mots : « cadavres d'animaux » sont insérés les mots : « ou parties de cadavres d'animaux » ;
10° L'article L. 226-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la mission d'équarrissage » sont remplacés par les mots : « l'activité d'équarrissage » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « une mission d'équarrissage » sont remplacés par les mots : « une activité d'équarrissage » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « sur des sites » sont remplacés par les mots : « dans des établissements » ;
11° L'article L. 226-8 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au second alinéa, les mots : « des déchets mentionnés ci-dessus » sont remplacés par les mots : « des produits transformés issus des matières de la catégorie 3 au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 précité, provenant d'abattoirs ou d'établissements de manipulation ou de préparation de denrées animales ou d'origine animale » ;
12° L'article L. 228-5 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 228-5.-I.-Est puni de 3 750 € d'amende le fait de :
« 1° Jeter en quelque lieu que ce soit des sous-produits animaux ou produits dérivés au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
« 2° Ne pas effectuer les déclarations prescrites à l'article L. 226-6 ou ne pas remettre à la personne chargée d'une activité d'équarrissage les sous-produits animaux ou les produits dérivés dont la collecte est obligatoire ;
« 3° Exercer à la fois une activité d'équarrissage et une activité de commerce ou de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine dans des conditions ne répondant pas à celles définies à l'article L. 226-7 ;
« 4° Exercer, en méconnaissance de l'article L. 226-7, une activité d'équarrissage dans un établissement au sein duquel est exercée une activité de commerce ou de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine ;
« 5° Pour une personne mentionnée à l'article L. 226-3 ne justifiant pas disposer d'un outil de traitement agréé, ne pas avoir conclu un contrat ou cotisé à une structure ayant conclu un contrat lui garantissant, pendant une période d'au moins un an, la collecte et le traitement, dans les conditions mentionnées à cet article, des animaux d'élevage morts dans son exploitation.
« II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait :
« 1° Pour un exploitant, que l'établissement sous son contrôle au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 précédemment mentionné ne soit pas enregistré ou agréé dans les conditions prévues aux articles 23 et 24 de ce même règlement ;
« 2° D'utiliser ou éliminer des sous-produits animaux ou des produits dérivés dans des conditions autres que celles prévues par les articles 11 à 20 du même règlement ou les dispositions prises pour leur application. »


Le titre III est modifié comme suit :
1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 230-5 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Les agents habilités veillent au respect des règles fixées en application du présent article » ;
2° Le II de l'article L. 231-1 est ainsi modifié :
a) Au 3°, après les mots : « sous-produits animaux » sont insérés les mots : «, des produits dérivés de ces derniers » ;
b) Au 4°, après les mots : « les sous-produits animaux », sont insérés les mots : «, les produits dérivés de ces derniers » ;
3° L'article L. 231-2 est ainsi modifié :
a) Les I à IV sont abrogés ;
b) Au V, les mots : « appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 7° du I » sont remplacés par les mots : « habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L. 231-1 » ;
4° L'article L. 231-2-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « mentionnés à l'article L. 231-2 » sont remplacés par les mots : « habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L. 231-1 » ;
b) Au 1°, après les mots : « sous-produits animaux » sont insérés les mots : « et des produits dérivés de ces derniers » et les mots : « prévus par l'article L. 231-2 » sont supprimés ;
c) Au 3°, après les mots : « sous-produits animaux » sont insérés les mots : « ou des produits dérivés de ces derniers » ;
5° L'article L. 231-2-2 est ainsi modifié :
a) Au II, les mots : « et les agents mentionnés au 9° du I de l'article L. 231-2 » sont remplacés par les mots : « et les vétérinaires des armées » ;
b) Au III, les mots : « mentionnés au I de l'article L. 231-2 » sont remplacés par les mots : « habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L. 231-1 » ;
c) Au IV, les mots : « mentionnés au 8° du I de l'article L. 231-2 » sont remplacés par les mots : « habilités pour exercer les contrôles officiels liés à la production de coquillages vivants » ;
6° Aux I et II de l'article L. 231-4, les mots : « Par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 231-2, » sont supprimés ;
7° A l'article L. 231-5, les mots : « et les sous-produits d'origine animale » sont remplacés par les mots : « ainsi que les sous-produits animaux et les produits dérivés de ces derniers » ;
8° Au I de l'article L. 233-1, les mots : « en application de l'article L. 231-2 » sont remplacés par les mots : « à cet effet » ;
9° A l'article L. 233-3, les mots : « un agent mentionné à l'article L. 221-5 constate » sont remplacés par les mots : « il est constaté » ;
10° L'article L. 234-1 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa du II, les mots : « mentionnés aux articles L. 205-1, L. 214-20, L. 221-5 et L. 231-2 » sont remplacés par les mots : « habilités à rechercher et constater les infractions et manquements aux dispositions du présent livre, aux textes réglementaires pris pour son application et aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet » ;
b) Au premier alinéa du IV, les mots : « en vertu de l'article L. 231-2 » sont supprimés ;
11° Aux articles L. 234-3 et L. 234-4, les mots : « habilités en vertu de l'article L. 231-2 » sont supprimés ;
12° Au I de l'article L. 235-2, les mots : « en application de l'article L. 231-2 » sont remplacés par les mots : « à exercer les contrôles mentionnés à l'article L. 231-1 » ;
13° A l'article L. 236-1, les mots : « les produits et sous-produits d'origine animale » sont remplacés par les mots : « les produits d'origine animale, les sous-produits animaux et les produits dérivés de ces derniers » ;
14° Au deuxième alinéa de l'article L. 236-2, les mots : « et les sous-produits d'origine animale » sont remplacés par les mots : «, les sous-produits animaux et les produits dérivés de ces derniers » ;
15° L'article L. 236-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « les produits et sous-produits d'origine animale et » sont remplacés par les mots : « les produits d'origine animale, les sous-produits animaux et les produits dérivés de ces derniers, » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « mentionnés aux articles L. 221-5 et L. 231-2 » sont remplacés par les mots : « habilités à cet effet » ;
16° Au premier alinéa de l'article L. 236-5, les mots : « mentionnés aux L. 214-20, L. 221-5 et L. 231-2 » sont remplacés par les mots : « habilités à cet effet » ;
17° Au premier alinéa de l'article L. 236-5 et au second alinéa de l'article L. 236-7, les mots : « aux produits et sous-produits d'origine animale » sont remplacés par les mots : « aux produits d'origine animale, aux sous-produits animaux et aux produits dérivés de ces derniers » ;
18° Au second alinéa de l'article L. 236-5, au premier alinéa de l'article L. 236-9 et aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 237-3, les mots : « des produits et sous-produits d'origine animale » sont remplacés par les mots : « des produits d'origine animale, des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers » ;
19° Au 2° de l'article L. 236-9, après les mots : « des denrées alimentaires » sont insérés les mots : «, des sous-produits animaux ou des produits dérivés de ces derniers » ;
20° Au 4° de l'article L. 237-3, les mots : « de produits et sous-produits d'origine animale » sont remplacés par les mots : « de produits d'origine animale, de sous-produits animaux, de produits dérivés de ces derniers ».


Les titres V et VII sont ainsi modifiés :
1° L'article L. 250-2 est abrogé ;
2° A l'article L. 250-3, les mots : « mentionnés à l'article L. 250-2 » sont remplacés par les mots : « habilités à procéder à l'inspection et au contrôle en vue d'assurer le respect des dispositions du présent titre, des dispositions réglementaires prises pour son application et des dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet » ;
3° L'article L. 250-4 est abrogé ;
4° L'article L. 250-5 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « les agents mentionnés à l'article L. 250-2 et, dans les limites de leurs attributions, les personnes mentionnées à l'article L. 250-3, » sont remplacés par les mots : « les agents habilités mentionnés à l'article L. 250-3 et, dans les limites de leurs attributions, les autres personnes mentionnées à cet article » ;
b) Au III, la première phrase est supprimée ;
5° L'article L. 250-6 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « les agents mentionnés à l'article L. 250-2 et, dans les limites de leurs attributions, les personnes mentionnées à l'article L. 250-3, » sont remplacés par les mots : « les agents habilités mentionnés à l'article L. 250-3 et, dans les limites de leurs attributions, les autres personnes mentionnées à cet article » ;
b) Au II, les mots : « mentionnés à l'article L. 250-2 » sont remplacés par les mots : « habilités mentionnés à l'article L. 250-3 » ;
6° A l'article L. 250-7, les mots : « mentionnés à l'article L. 250-2 » sont remplacés par les mots : « habilités mentionnés à l'article L. 250-3 » ;
7° Aux deux alinéas de l'article L. 251-7, les mots : « mentionnés à l'article L. 250-2 » sont remplacés par les mots : « habilités mentionnés à l'article L. 250-3 » ; au deuxième alinéa, les mots : « mentionné à l'article L. 250-2 » sont remplacés par les mots : « habilité mentionné à l'article L. 250-3 » ;
8° A l'article L. 251-9, les mots : « relevant des catégories mentionnées à l'article L. 250-2 » sont remplacés par les mots : « habilité mentionné à l'article L. 250-3 » et les mots : « mentionnés à l'article L. 251-2 » sont remplacés par les mots : « habilités » ;
9° Au premier alinéa de l'article L. 251-10, les mots : « mentionné aux 1° à 2° de l'article L. 250-2 » sont remplacés par le mot : « habilité » ; au troisième alinéa, les mots : « mentionné au 1° ou 2° de l'article L. 250-2 » sont remplacés par les mots : « habilité à cet effet » ;
10° Au I de l'article L. 251-14, les mots : « mentionnés à l'article L. 250-2 » et aux premier et troisième alinéas du II, les mots : « visés à l'article L. 250-2 » sont remplacés par les mots : « habilités mentionnés à l'article L. 250-3 » ; au III, les mots : « mentionné à l'article L. 250-2 » sont remplacés par les mots : « habilité mentionné à l'article L. 250-3 » ;
11° Aux articles L. 251-15, L. 251-17, L. 251-17-1 et L. 251-18-1, les mots : « mentionnés à l'article L. 250-2 » sont remplacés par les mots : « habilités mentionnés à l'article L. 250-3 » ;
12° Au 2° du II de l'article L. 251-20, les mots : « en vertu de l'article L. 250-2 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 250-3 » ;
13° A l'article L. 253-7-1, le mot : « phases » est remplacé par le mot : « phrases » ;
14° L'article L. 253-13 est modifié comme suit :
a) Au I, les mots : « visés à l'article L. 250-2 » sont remplacés par les mots : « habilités mentionnés à l'article L. 250-3 » ;
b) Au II, les mots : « à l'article L. 250-2 » sont remplacés par les mots : « au I » ;
15° Au 4° de l'article L. 253-17, les mots : « à l'article L. 250-2 » sont remplacés par les mots : « habilités mentionnés à l'article L. 250-3 » et la référence : « L. 253-16 » est remplacée par la référence : « L. 253-13 » ;
16° A l'article L. 254-11, les mots : « à l'article L. 205-1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 6° et au dernier alinéa du I de l'article L. 205-1 » ;
17° Au troisième alinéa de l'article L. 256-2, les mots : « sont les agents mentionnés au I de l'article L. 205-1 et » sont remplacés par les mots : « sont, outre les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier tiret du dernier alinéa du I de l'article L. 205-1, ceux mentionnés » ;
18° L'article L. 272-5 est abrogé.


Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
1° A l'article L. 653-15, les mots : « aux articles L. 221-5 et » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1 et à l'article » ;
2° Au 2° de l'article L. 654-6, les mots : « règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 3 octobre 2002 » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 » ;
3° Au 4° de l'article L. 671-1, les mots : « aux 1° à 7° du I de l'article L. 231-2 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1 ».


A l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « au I de l'article L. 205-1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1 ».


Au 3° du I de l'article L. 215-1 du code de la consommation, les mots : « aux 1° à 7° de l'article L. 231-2 et à l'article L. 250-2 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 6° et au dernier tiret du dernier alinéa du I de l'article L. 205-1 ».


Au premier alinéa de l'article L. 1313-8 du code de la santé publique, les mots : « agents mentionnés aux 7° et 9° du I de l'article L. 231-2 du code rural » sont remplacés par les mots : « des vétérinaires et préposés sanitaires contractuels de l'Etat et des vétérinaires des armées ».


I. - Le 1° de l'article 2, les 2° et 4° de l'article 4, le 3° de l'article 5 et les 1° et 3° de l'article 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la publication du décret codifiant dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime la liste des agents habilités à constater les manquements au livre II de ce code.
II. - Le b du 7° et le 8° de l'article 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la date de publication du décret précisant les modalités d'enregistrement et d'agrément prévus par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 susvisé, les conditions d'utilisations spécifiques des sous-produits animaux et produits dérivés prévues aux articles 17 et 18 du même règlement et les lieux et conditions d'enfouissement et d'incinération de certains sous-produits animaux et produits dérivés, et au plus tard le 1er janvier 2016.


Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les 5°, 6° et 8° de l'article 3 ;
2° Les 6° à 8° et 11° et 12° de l'article 4 ;
3° Le 2° de l'article 7.


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juin 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin