Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II


JORF n°0128 du 5 juin 2015 page 9322
texte n° 55




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II

NOR: AGRG1507954P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2015/6/5/AGRG1507954P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
Le droit de l'alimentation, de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux relève de la compétence quasi exclusive de l'Union européenne. Il est important que les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à ce domaine restent en cohérence avec l'état du droit européen et suivent ses évolutions.
De nombreuses administrations de l'Etat sont amenées à interagir avec l'une ou l'autre des composantes de la santé publique agronomique et vétérinaire, et il est utile, dans l'optique d'un renforcement des contrôles, qu'ils puissent relever les infractions aux dispositions pertinentes de ce domaine qu'ils sont amenés à constater, en particulier lorsque les agents de ces administrations disposent de pouvoirs de police dans d'autres domaines.
Enfin, des erreurs matérielles, notamment des renvois obsolètes, doivent faire l'objet de modifications afin d'assurer la lisibilité de la norme.
L'article 21 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances, notamment, « les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code rural et de la pêche maritime, afin :


- d'assurer la conformité et la cohérence de ces dispositions avec le droit de l'Union européenne ;
- de modifier ou de compléter, dans la mesure nécessaire pour assurer le respect des dispositions de ces livres et du droit de l'Union européenne en matière agricole, les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des manquements et infractions et, le cas échéant, instituer ou supprimer des sanctions ;
- de rectifier des erreurs matérielles, notamment des références erronées ou obsolètes. »


L'article 55 de la même loi a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances, notamment, « les dispositions législatives nécessaires afin de :


- compléter la liste des personnes habilitées à rechercher et à constater les infractions dans le domaine de la santé animale ou végétale, de la protection des animaux, de la sécurité sanitaire de l'alimentation et de la mise sur le marché, de la vente ou de la cession, de l'utilisation et du stockage des produits phytopharmaceutiques, en précisant le champ de leurs compétences et les pouvoirs dont elles disposent ;
- adapter au droit de l'Union européenne les dispositions relatives au transport des animaux vivants et aux sous-produits animaux, notamment en redéfinissant l'activité d'équarrissage, et en actualisant et en complétant la liste des sanctions mentionnées à l'article L. 228-5 du code rural et de la pêche maritime. »


En conséquence, l'article 2 de cette ordonnance modifie le titre préliminaire (dispositions communes) du livre II du code rural et de la pêche maritime (alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux) afin de conférer, via les ajouts prévus à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime, un pouvoir de recherche et de constatation des infractions à la réglementation sanitaire en matière de maladies animales de la faune sauvage aux agents assermentés de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, et de celles relatives à l'identification des équidés et camélidés aux agents de l'institut français du cheval et de l'équitation, avec pour objectif de renforcer les moyens de contrôle dans le domaine stratégique de la santé publique vétérinaire, en faisant appel aux agents des établissements publics.
L'article 3 modifie le titre Ier (la garde et la circulation des animaux et des produits animaux) du même livre pour prendre en compte la publication du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 sur la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes.
L'article 4 modifie le titre II (mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires) pour prendre en compte la publication du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002, et pour adapter et préciser les sanctions des infractions à la législation sur les sous-produits animaux.
L'article 5 modifie le titre III (qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments) afin d'adapter la terminologie en matière de sous-produits animaux aux nouvelles dispositions européennes.
Par ailleurs, afin de permettre au pouvoir réglementaire de déterminer et compléter la liste des agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions du titre II du code rural et de la pêche maritime, ces articles abrogent respectivement l'article L. 221-5, le I de l'article L. 231-2 et l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime et tirent les conséquences de ces abrogations.
L'article 6 modifie le titre V (la protection des végétaux) pour tenir compte des modifications du titre préliminaire et rectifier des erreurs matérielles, notamment des références erronées ou obsolètes.
Les articles 7 et 8 modifient certains renvois dans le livre VI et le livre IX du code rural et de la pêche maritime pour tenir compte des modifications apportées aux autres livres et corriger des erreurs matérielles.
L'article 9 modifie l'article L. 215-1 du code de la consommation pour prendre en compte les modifications du titre préliminaire du code rural et de la pêche maritime.
L'article 10 modifie l'article L. 1313-8 du code de la santé publique pour prendre en compte les modifications du titre III du code rural et de la pêche maritime.
L'article 11 prévoit l'entrée en vigueur différée de certaines dispositions de la présente ordonnance afin d'assurer la sécurité juridique.
Enfin, l'article 12 précise celles des modifications de l'ordonnance nécessitées par l'adaptation au droit de l'Union européenne qui ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.