Décret n° 2015-613 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
texte n° 47
Décret n° 2015-613 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
NOR: ETST1503742D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/3/2015-613/jo/texte
Publics concernés : fabricants, importateurs et distributeurs de produits chimiques, employeurs, travailleurs qui en font usage.
Objet : adaptation de la réglementation relative à la mise sur le marché et l'utilisation des produits chimiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet d'adapter la réglementation relative à la mise sur le marché et l'utilisation des produits chimiques (substances et mélanges), en transposant la directive n° 2014/27/UE. Il actualise les références et la terminologie existantes en matière de santé et de sécurité au travail, pour les aligner sur le règlement communautaire relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et mélanges. Il actualise ainsi la réglementation relative à l'interdiction d'affecter les jeunes travailleurs et les femmes enceintes et allaitant à des postes de travail les exposant aux agents chimiques dangereux.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
Vu la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) ;
Vu la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;
Vu la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4152-1, L. 4153-8 et L. 4153-9 ;
Vu les avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 7 novembre 2014 et du 2 février 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2015,
Décrète :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° A l'article D. 4152-10, les mots : « 1° Agents classés toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 » sont remplacés par les mots : « 1° Agents chimiques qui satisfont aux critères de classification pour la toxicité pour la reproduction de catégorie 1A, 1B, ou catégorie supplémentaire des effets sur ou via l'allaitement définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 » ;
2° L'article D. 4153-17 est ainsi modifié :
a) Les mots : « aux 2° et 15° de l'article R. 4411-6 ou » sont supprimés ;
b) Les mots : « à la partie 4 » sont remplacés par les mots : « aux parties 4 et 5 ».
I. - Les dispositions de l'article D. 4152-10 du code du travail restent applicables également aux agents chimiques classés toxiques pour la reproduction de catégorie 1 et 2 mentionnés à l'article R. 4411-6 dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. - L'interdiction prévue au I de l'article D. 4153-17 du code du travail et les dérogations prévues au II du même article restent applicables également aux agents chimiques définis à l'article R. 4411-6 dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exception des 2° et 15°.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen